Responsabilité de l’Etat à la suite de la carence de ses contrôles

Principe

Le principe de la responsabilité de l’Etat à la suite de la carence de ses contrôles sur les collectivités locales ne fait pas de doute. Le seul problème, mais il est de taille, consistait à déterminer la nature de la faute qui pouvait engager cette responsabilité.
Le tribunal administratif de Bastia, puis la cour administrative d’appel de Marseille avaient retenu le principe qu’une faute simple dans l’exercice du contrôle de légalité suffisait à engager la responsabilité de l’Etat (C.A.A. Marseille 21 janvier 1999, ministre de l’intérieur c/commune de Saint-Florent, req. 97MA05173).
Cette solution est remise en cause par un très important arrêt du Conseil d’Etat (C.E. 21 juin 2000, ministre de l’équipement, des transports et du logement c/commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. 202058, pub. Rec. Leb.). La Haute Juridiction a en effet jugé :
“que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes s’est abstenu de déférer au tribunal administratif le plan d’occupation des sols de la commune de Roquebrune-Cap-Martin sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire litigieux, ne revêt pas le caractère d’une faute lourde, seule de nature à engager en pareil cas la responsabilité de l’Etat envers la commune”.
Le débat est donc en principe tranché bien que la frontière entre la faute lourde et la faute simple soit parfois difficile à apprécier.
Le même arrêt a également rappelé une jurisprudence désormais classique en ce qui concerne les services des directions départementales de l’équipement chargé par les communes d’une mission d’instruction des permis de construire : “considérant que les services de l’Etat mis à la disposition des communes pour l’élaboration des documents d’urbanisme et l’instruction des demandes d’occupation des sols agissent en concertation permanente avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées ; que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée à ce titre envers les communes que lorsqu’un de ses agents commet une faute en refusant ou en négligeant d’exécuter un ordre ou une instruction du maire”.

Jurisprudence

– Principe de l’existence d’une faute lourde :

L’abstention d’un préfet de déférer au tribunal administratif un acte d’une collectivité locale n’est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat que si cette abstention revêt le caractère d’une faute lourde.
(C.E. 21 juin 2000, ministre de l’équipement, des transports et du logement, précité).

– Notion de faute lourde :

Le préfet, en s’abstenant pendant trois années consécutives de déférer au tribunal administratif neuf délibérations d’un syndicat intercommunal dont l’illégalité ressortait à l’évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées, a commis dans les circonstances particulières de l’espèce, dans l’exercice du contrôle de légalité qui lui incombait, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
(C.E. 6 octobre 2000, ministre de l’intérieur c/commune de Saint-Florent et autres, req. 205959, Rec. Leb. p. 395).

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