Responsabilité de la commune pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l’exercice de leurs fonctions

Principe

L’article L.2123-31 du C.G.C.T. pr√©voit que “les communes sont responsables des dommages r√©sultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les pr√©sidents de d√©l√©gation sp√©ciale dans l’exercice de leurs fonctions”. Cette r√©daction met donc √† la charge de la commune les accidents survenus au maire m√™me quand il exerce des fonctions d’agent de l’Etat.
Ainsi les maires et les adjoints victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions doivent √™tre indemnis√©s par la commune. Il en est de m√™me des pr√©sidents de d√©l√©gation sp√©ciale (institu√©e en application de l’article L.121-5 du code des communes, en cas de dissolution du conseil municipal, d’annulation de l’√©lection de tous ses membres, etc…).
L’article L.2123-33 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales pr√©voit que¬†: “Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les d√©l√©gu√©s sp√©ciaux, lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit √† l’occasion des s√©ances des conseils municipaux ou des r√©unions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l’ex√©cution d’un mandat sp√©cial”. Enfin, pour des accidents survenus hors de ces cadres, un √©lu peut, au m√™me titre que n’importe quelle autre personne, b√©n√©ficier des indemnisations r√©serv√©es aux collaborateurs b√©n√©voles des services publics.
Enfin l’article L.2123-32, issu de la loi n¬į 92-108 du 3 f√©vrier 1992, pr√©voit que les “collectivit√©s publiques concern√©es versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires m√©dicaux, fournisseurs ainsi qu’aux √©tablissements le montant des prestations aff√©rentes √† cet accident selon les tarifs pratiqu√©s en mati√®re d’assurance maladie”.
En pratique, il est tr√®s rare que des litiges relatifs √† des √©lus victimes d’accidents r√©sultant de leurs fonctions arrivent au contentieux, ce qui explique l’anciennet√© de la plupart des jurisprudences cit√©es. Celles-ci sont n√©anmoins int√©ressantes car elles explicitent le texte du C.G.C.T. et un certain nombre de cas difficiles.

Jurisprudence

– Accident survenu dans l’exercice des fonctions :

–¬†accident survenu √† un maire au retour d’une r√©union d’un syndicat intercommunal. C’est la collectivit√© pour laquelle il exer√ßait ses fonctions au moment de l’accident (donc le syndicat intercommunal) qui doit en supporter la charge.
(C.E. 22 mars 1968, commune de Faux-Mazaras, Rec. Leb. p. 200).

– l’exercice des fonctions doit √™tre entendu au sens large :

.¬†lutte contre l’incendie avec les pompiers.
(C.E. 11 mai 1956, ville de Thouars, Rec. Leb. p. 198, et C.E. 29 avril 1966, commune de Charmentray, Rec. Leb. p. 295).

.¬†visite d’un chemin communal rendu dangereux par son mauvais √©tat.
(C.E. 17 mars 1967, commune de Saint-Momelin, Rec. Leb. p. 719)

.¬†accident de trajet au cours d’un d√©placement li√© √† l’ex√©cution des fonctions (les conditions sont identiques √† celles des salari√©s).
(C.E. 17 mars 1967, commune de Saint-Momelin, Rec. Leb. p. 719)

–¬†le d√©placement peut avoir √©t√© rendu n√©cessaire par une r√©union du conseil municipal ou d’une commission dont l’√©lu est membre.
(C.E. 6 juin 1969, commune de Sains, Rec. Leb. p. 289).

–¬†comme pour les salari√©s, la victime peut avoir effectu√© un l√©ger d√©tour qui “n’est pas √©tranger aux n√©cessit√©s essentielles de la vie courante”.
(C.E. 27 octobre 1995, ministre du budget, Rec. Leb. p. 383).

Le domicile peut être extérieur au territoire de la commune (pas de jurisprudence propre aux élus, mais jurisprudence affirmée pour les salariés).

–¬†Accident survenu √† l’occasion d’un mandat sp√©cial :

. Ont été considérées comme un mandat spécial :

– l’organisation d’un feu d’artifice.
(C.E. 29 juillet 1953, Jasse-Miailhe, Rec. Leb. p. 406).

– l’organisation d’une f√™te.
(C.E. 9 juillet 1969, commune de Sausseuzemare-Encaux, Rec. Leb. p. 757).

– la responsabilit√© de l’assainissement de chemins.
(C.E. 24 juillet 1981, Ragaut).

– la visite d’une station d’√©puration (chute en sortant de l’autocar affr√©t√© par la commune.
(C.E. 27 mars 1991, commune de La Garde, req. 71860).

. N’ont pas √©t√© consid√©r√©s comme mandat sp√©cial :

– une consultation du cadastre, pour le compte de la mairie, suivie d’une chute dans l’escalier.
(C.E. 21 décembre 1966, Conte).

–¬†l’assistance √† l’enterrement d’un ancien secr√©taire de mairie.
(C.E. 3 mars 1978, commune de Reinhardsmunster, Rec. Leb. p. 723)

РAccident survenu en tant que collaborateur bénévole :

Comme toute autre personne qui serait amen√©e √† participer b√©n√©volement au service public, un √©lu peut √™tre indemnis√© lors d’un accident survenu √† cette occasion, en l’absence de tout mandat sp√©cial :

–¬†conseiller municipal mortellement bless√© en venant s’assurer de l’√©tat des buts mobiles d’un terrain de football.
(C.E. 14 décembre 1988, commune de Catillon-Fumechon, Rec. Leb. p. 1001).

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