Responsabilité biennale des constructeurs

Principe

Bien que les r√®gles du code civil ne soient pas applicables en g√©n√©ral aux rapports entre les collectivit√©s publiques et leurs co-contractants, la jurisprudence administrative a reconnu depuis longtemps le principe de la responsabilit√© d√©cennale des constructeurs, issue de l’article 1792 du code civil (voir fiche correspondante). Elle a √©galement reconnu plus r√©cemment que la r√©daction des articles 1792-1 √† 1972-6 du code civil, issue de la loi du 4 janvier 1978, entra√ģnait l’applicabilit√© aux b√Ętiments administratifs des garanties contractuelles de parfait ach√®vement et de bon fonctionnement :

–¬†la garantie de parfait ach√®vement (un an apr√®s la r√©ception de l’ouvrage) s’√©tend √† la r√©paration de tous les d√©sordres (m√™me mineurs) signal√©s par le ma√ģtre de l’ouvrage, soit au moyen de r√©serves mentionn√©es au proc√®s-verbal de r√©ception soit par voie de notification √©crite pour ceux r√©v√©l√©s post√©rieurement √† la r√©ception (article 1972-6 du code civil). [Voir fiche Garantie contractuelle]¬†;

–¬†la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) concerne les √©l√©ments d’√©quipement qui ne font pas indissociablement corps avec l’ouvrage. Elle est d’une “dur√©e minimale de deux ans √† compter de la r√©ception de l’ouvrage” (article 1792-3 du code civil). Elle fait parfois double emploi avec la garantie d√©cennale que le juge administratif pr√©f√®re retenir lorsque les d√©sordres compromettent la solidit√© ou la destination de l’ouvrage.

Jurisprudence

– La garantie biennale s’applique aux peintures … :

En application des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-3 du code civil, dans sa r√©daction issue de la loi n¬į 78-12 du 4 janvier 1978, les rev√™tements de peinture constituant un des √©l√©ments d’√©quipement du b√Ętiment dont le constructeur est tenu de garantir le bon fonctionnement pendant une dur√©e minimale de deux ans √† compter de la r√©ception. Les d√©fectuosit√©s affectant les rev√™tements de peinture qui se d√©collent de leur support sont de nature √† mettre en jeu cette responsabilit√©, sans qu’il soit besoin de s’interroger¬† sur la gravit√© des d√©sordres.
(C.A.A. Paris, 19 janvier 1993, Administration g√©n√©rale de l’assistance publique √† Paris, req. 91PA01134, Rec. Leb. p.¬†880).

– … et aussi aux √©l√©ments de sonorisation et d’√©clairage d’un palais des congr√®s :

Le jeu d’orgues de sonorisation et d’√©clairage install√© dans le palais des congr√®s du Mans constitue un des √©l√©ments d’√©quipement de ce b√Ętiment dont le constructeur √©tait tenu de garantir le bon fonctionnement pendant une dur√©e minimale de deux ans √† compter de la r√©ception.
(C.A.A. Nantes 15 novembre 1990, société Siemephone, req. 89NT00266, Rec. Leb. p. 483).

–¬†Priorit√© des stipulations contractuelles pour la dur√©e de la garantie de parfait ach√®vement :

M√™me si l’article 1792-6 du code civil √† institu√© une garantie de parfait ach√®vement d’un an apr√®s le r√©ception, cette dur√©e ne pr√©vaut pas sur les stipulations contractuelles et, en l’esp√®ce, sur une dur√©e plus br√®ve pr√©vue par le march√©.
(C.E. 28 février 1986, Entreprise Blondet, req. 40381 et 40879).

–¬†Coexistence de la garantie d√©cennale et de la garantie de parfait ach√®vement :

La responsabilit√© d√©cennale peut trouver √† s’appliquer √† des d√©sordres survenus avant l’expiration du d√©lai de garantie contractuelle de parfait ach√®vement.
(C.E. 9 juin 1989, Syndicat intercommunal à vocations multiples et définies de la région havraise, req. 78946, Rec. Leb. p. 140).

–¬†Incendie d’un tableau √©lectrique durant la p√©riode de garantie biennale¬†:

La destruction par incendie d’un tableau “basse terre” cons√©cutive √† la chute, pour une cause inconnue, d’un objet m√©tallique dont la nature n’a pu √™tre d√©termin√©e, est un fait √©tranger √† l’entrepreneur qui ne saurait, par suite, engager sa responsabilit√© sur la base des principes dont s’inspire l’article 1792-3 du code civil, dans sa r√©daction issue de la loi n¬į 78-12 du 4 janvier 1978 (garantie biennale).
(C.E. 14 mai 1990, Société C.G.E.E. Alsthom, req. 80614, Rec. Leb. p. 124).

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