Résiliation

Principe

La r√©siliation par la commune d’un contrat est en principe possible √† tout moment, sans que le juge administratif ait la possibilit√© d’annuler une telle d√©cision. Mais les cons√©quences financi√®res peuvent √™tre tr√®s lourdes pour la collectivit√© si la r√©siliation a √©t√© prononc√©e √† tort, et notamment, si le cocontractant n’a pas commis de faute contractuelle d’une gravit√© suffisante pour justifier une telle mesure.
Lorsque la r√©siliation est justifi√©e et provoqu√©e par une faute de l’entrepreneur, la commune peut obtenir l’indemnisation de son pr√©judice et m√™me, dans certains cas, faire supporter par l’entrepreneur d√©faillant le co√Ľt du march√© de substitution √©ventuellement n√©cessaire pour achever les travaux.
Egalement, dans certains cas, ce peut √™tre l’entrepreneur qui est √† l’origine de la r√©siliation (article 48-2 du cahier des clauses administratives g√©n√©rales).

Jurisprudence

–¬†Cons√©quences financi√®res d’une r√©siliation fautive :

1¬į)¬†–¬†Commune ayant r√©sili√© un march√© en all√©guant d’une carence de l’entrepreneur, laquelle en r√©alit√© √©tait due √† une faute de la commune qui avait refus√© le paiement de deux acomptes en m√©connaissance du cahier des prescriptions sp√©ciales et avait mis l’entreprise dans l’impossibilit√© de poursuivre ses travaux. La commune a donc d√Ľ verser √† l’entreprise le montant des travaux d√©j√† effectu√©s et payer les frais de l’expertise qui avait √©t√© n√©cessaire. La soci√©t√© aurait pu demander √©galement d’√™tre indemnis√©e de son manque √† gagner et elle aurait pu aussi obtenir les int√©r√™ts et leur capitalisation sur l’ensemble des sommes, mais, en l’absence de conclusions en ce sens, le juge administratif ne pouvait les lui accorder d’office.
(C.E. 28 mars 1990, commune de Bramans, req. 56463).

2¬į)¬†–¬†Droit √† indemnit√© des architectes et d’un bureau d’√©tudes pour atteinte √† leur r√©putation professionnelle √† la suite de la r√©siliation ill√©gale d’un march√© de construction, eu √©gard aux faits qu’ils avaient une mission compl√®te, qu’un nouveau ma√ģtre d’oeuvre a √©t√© charg√© de pr√©senter un autre projet et que la presse locale et les d√©bats parlementaires ont relat√© les circonstances de la r√©siliation.
(C.A.A. Paris, 25 mars 1993, ministre de l’√©ducation nationale, req.¬†90PA00839, Rec. Leb.¬†p.¬†875).

3¬į)¬†–¬†La prescription quadriennale du droit √† indemnit√© de l’entrepreneur √† la suite d’une r√©siliation abusive est interrompue par la demande de constat d’urgence form√©e aupr√®s du tribunal administratif en vue de d√©signer un expert pour faire constater les travaux √† effectuer.
(C.E. 8 décembre 1995, société Sogéa, req. 138873, Rec. Leb. p. 434).

–¬†Effets sur le cautionnement de garantie d√©cennale d’une r√©siliation d’un march√© de travaux hors d’√©tat d’√™tre re√ßus :

March√© r√©sili√© par suite de l’inex√©cution des travaux convenus. Les travaux d√©j√† r√©alis√©s n’√©tant pas en √©tat d’√™tre re√ßus et ayant √©t√© effectu√©s inutilement, la garantie d√©cennale ne pouvait √™tre mise en cause. Dans ces conditions, la caution destin√©e √† couvrir la p√©riode de garantie d√©cennale n’avait plus d’objet et devait √™tre restitu√©e √† l’entreprise.
(C.A.A. Nantes 7 juillet 1993, société Guillaume, req. 91NT00832, Rec. Leb. p. 875).

–¬†Droit de l’entrepreneur √† obtenir la r√©siliation d’un march√© √† la suite d’un ajournement des travaux pendant plus d’une ann√©e¬†:

Article 48-2 du cahier des clauses administratives g√©n√©rales pr√©voyant le droit de l’entrepreneur √† obtenir la r√©siliation d’un march√© si, par suite d’un ajournement, les travaux ont √©t√© interrompus pendant plus d’un an. Cette r√©siliation est de droit, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’ant√©rieurement √† la demande de r√©siliation par l’entrepreneur le ma√ģtre de l’ouvrage avait mis celui-ci en demeure de reprendre les travaux.
(C.A.A. Paris 27 juin 1995, commune de Vélizy-Villacoublay, req. 93PA01000, Rec. Leb. p. 901).

– Possibilit√© d’une expertise en r√©f√©r√© sur les cons√©quences de la r√©siliation :

La demande de r√©f√©r√© form√©e par une entreprise, si elle √©tait assortie de consid√©rations sur les conditions de r√©siliation de son march√© et sur les cons√©quences qui lui paraissaient pouvoir en √™tre tir√©es en ce qui concernait la responsabilit√© de la commune, se bornait √† demander qu’une expertise f√Ľt ordonn√©e afin de d√©terminer le montant des divers pr√©judices qu’elle estimait avoir subis.
Ces conclusions n’impliquaient pas que f√Ľt confi√©e √† l’expert une mission portant sur des questions de droit et √©tait donc recevable.
(C.E. 16 décembre 1996, société Stan, req. 164656).

–¬†Impossibilit√© d’annuler la r√©siliation d’un contrat sign√© par une personne incomp√©tente :

La commune du Lavandou, repr√©sent√©e par son maire, avait sign√© avec la soci√©t√© “Domaine et Golf du Lavandou”, un bail emphyt√©otique en vue de l’am√©nagement et de l’exploitation d’un terrain de golf. Avant m√™me la fin des travaux, un grave diff√©rent s’√©tait √©lev√© entre la commune et la soci√©t√©. Cette derni√®re, reprochant √† la commune de ne pas honorer ses engagements, avait pris l’initiative de ne plus payer les loyers, les redevances et les remboursements de travaux. La commune du Lavandou avait mis en demeure la soci√©t√© de verser plus de 14 millions de francs, sous peine de r√©siliation du contrat. La mise en demeure avait √©t√© attaqu√©e par la soci√©t√© devant la juridiction administrative. En appel, la C.A.A. de Lyon a jug√© que le maire avait sign√© le bail le 18 d√©cembre 1990, alors que la d√©lib√©ration du m√™me jour autorisant le maire √† signer n’√©tait parvenu en pr√©fecture que le 11 janvier 1991, et n’avait √©t√© publi√©e que le 14 janvier. Au moment de la signature, en l’absence de d√©lib√©ration r√©guli√®rement transmise au pr√©fet, le maire du Lavandou n’√©tait pas autoris√© et, par suite incomp√©tent pour signer ce contrat qui se trouvait entach√© de nullit√©, sans possibilit√© de r√©siliation. La premi√®re cons√©quence en √©tait que la demande de la soci√©t√© d’annuler la r√©siliation devait √™tre rejet√©e, la seconde tout aussi √©vidente, est que la commune ne pouvait demander le versement de loyers et redevances sur le fondement d’un contrat nul.
(C.A.A. Lyon 25 mai 1999, S.A. Domaine et Golf du Lavandou, req. 95LY00614).

–¬†R√©siliation pour un motif autre la faute du cocontractant :

Si le caract√®re d√©finitif des prix stipul√©s √† un march√© s’oppose en principe √† toute modification ult√©rieure de ces prix par l’une des parties, ce principe ne fait pas obstacle √† ce que l’une des parties obtienne, en cas de r√©siliation du contrat pour un motif autre que la faute du cocontractant de l’administration, le paiement des travaux qu’elle a r√©ellement ex√©cut√©s. Litige opposant l’administration √† son cocontractant, ayant pour origine une r√©daction d√©fectueuse du devis descriptif de l’op√©ration. Administration ayant impos√© √† son cocontractant une modification d’ouvrage, levant l’impr√©cision du devis initial, qui entra√ģnait une augmentation de 100 % du co√Ľt initialement pr√©vu. Apr√®s avoir demand√© sans succ√®s √† l’administration de s’engager √† supporter le co√Ľt des travaux suppl√©mentaires r√©sultant de cette impr√©cision, le cocontractant a cess√© les travaux, ce qui a contraint l’administration, pour les terminer, √† faire appel √† une autre entreprise. L’administration peut l√©galement √™tre condamn√©e √† verser √† son cocontractant une somme repr√©sentant le montant des travaux effectu√©s par lui et impay√©s et, en l’absence de faute du cocontractant, n’est pas fond√©e √† demander √† ce qu’il soit condamn√© √† lui payer le montant du march√© de substitution.
(C.E. 29 septembre 2000, société Dezellus Métal Industrie, req. 186916, Rec. Leb. p. 381).

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