Représentation de la commune en justice

Principe

Aux termes du 16° de l’article 2122-22 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le maire peut, par dĂ©lĂ©gation du conseil municipal ĂȘtre chargĂ© en tout ou en partie, et pour la durĂ©e de son mandat “d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de dĂ©fendre la commune dans les actions intentĂ©es contre elle, dans les cas dĂ©finis par le conseil municipal”.

La jurisprudence a hĂ©sitĂ© quelque peu quant Ă  l’application de ce texte. Certaines cours administratives d’appel se sont montrĂ©es relativement restrictives. Un arrĂȘt du Conseil d’Etat du 13 avril 1992 (Gohin, req. 91343), a considĂ©rĂ© comme lĂ©gale une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal qui a dĂ©lĂ©guĂ© au maire… “pour la durĂ©e de son mandat, le pouvoir d’ester en justice tant en dĂ©fense qu’en recours pour tout contentieux intĂ©ressant la commune”.

Cette rĂ©daction peut ĂȘtre reprise par les conseils municipaux. Elle permet au maire d’agir en justice :
– quel que soit le contentieux ;
– pendant toute la durĂ©e de son mandat ;
– devant toutes les juridictions ;
– en dĂ©fense comme en recours ;
(c’est-Ă -dire soit d’intenter une action en justice, soit de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts de la commune contre un requĂ©rant qui a engagĂ© une procĂ©dure contre elle).

Cette possibilitĂ© de trĂšs large dĂ©lĂ©gation a Ă©tĂ© confirmĂ©e par le Conseil d’Etat par les dĂ©cisions 4 et 18 mai 1998, (Verteuil et Loyen ; cf. ci-dessous).

Bien entendu, une telle dĂ©lĂ©gation n’empĂȘche pas la commune de prendre un avocat, si elle le juge utile. Elle n’empĂȘche pas non plus le maire de rendre compte, comme il doit le faire, au conseil municipal sur les actions contentieuses qu’il suit au nom de la commune. Cette dĂ©lĂ©gation n’a rien non plus d’obligatoire : le conseil municipal peut accorder, s’il le souhaite, une dĂ©lĂ©gation plus restrictive limitĂ©e Ă  un certain type de contentieux ou Ă  certaines juridictions, voire mĂȘme Ă  une instance dĂ©terminĂ©e ou Ă  une pĂ©riode limitĂ©e.

Le maire peut d’ailleurs toujours en cas d’urgence introduire Ă  titre conservatoire une action et faire rĂ©gulariser ensuite par une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, soit gĂ©nĂ©rale, soit particuliĂšre Ă  cette action, Ă  condition que cette rĂ©gularisation ait lieu avant l’audience Ă  laquelle sera appelĂ©e l’affaire. Dans le cadre des rĂ©fĂ©rĂ©s mis en place par le nouveau C.J.A., le maire peut se pourvoir en dĂ©fense au nom de la commune sans avoir Ă  en demander l’autorisation au conseil municipal (C.E. 18 janvier 2001, commune de Venelles, req. 229247, pub. Rec. Leb.).

Jurisprudence

– Une dĂ©lĂ©gation autorisant le maire Ă  agir en justice n’est pas un acte susceptible d’un recours pour excĂšs de pouvoir (sauf dans le cadre de l’instance autorisĂ©e) :

La dĂ©libĂ©ration par laquelle un conseil municipal autorise le maire Ă  dĂ©fendre dans une instance introduite devant le tribunal administratif qui est provoquĂ©e par la mise en cause de la commune dans une instance dĂ©jĂ  engagĂ©e, est liĂ©e Ă  cette procĂ©dure juridictionnelle et ne peut ĂȘtre utilement critiquĂ©e qu’au cours de cette procĂ©dure. Le recours pour excĂšs de pouvoir formĂ© contre cette dĂ©libĂ©ration par une personne Ă©trangĂšre Ă  l’instance dont s’agit, n’est donc pas recevable. Sauf par la partie adverse et dans le cadre de l’instance concernĂ©e.
(C.E. 14 avril 1995, association “Avenir d’Alet”, req. 147461, Rec. Leb. p. 682).

– Une dĂ©lĂ©gation autorisant le maire Ă  agir devant le tribunal administratif ne lui permet pas d’ester en appel :

InvitĂ© par le greffe de la cour administrative d’appel Ă  produire le pouvoir du conseil municipal autorisant son maire Ă  interjeter appel d’un jugement du tribunal administratif, la commune n’a produit qu’une dĂ©libĂ©ration de son conseil municipal autorisant son maire “Ă  reprĂ©senter la commune auprĂšs du tribunal administratif”. Il a donc Ă©tĂ© jugĂ© que la commune n’avait pas justifiĂ© de la qualitĂ© de son maire Ă  agir devant la cour. Sa requĂȘte a Ă©tĂ© rejetĂ©e comme irrecevable.
(C.A.A. Paris 3 octobre 1996, commune de la Ferté-Allais, req. 94PA00787).

– La dĂ©lĂ©gation peut ĂȘtre trĂšs gĂ©nĂ©rale et peut faire l’objet d’une subdĂ©lĂ©gation :

– sont lĂ©gales deux dĂ©libĂ©rations successives du conseil municipal de Pointe-Ă -Pitre donnant au maire dĂ©lĂ©gation pour agir en justice, la premiĂšre reproduisant les termes du 16° de l’article L.122-20 du code des communes (L.2122-22 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales), la seconde « pour ester en justice au nom de la commune ». Ces dĂ©lĂ©gations, bien qu’elles ne dĂ©finissent pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice au nom de la commune, lui ont l’une et l’autre donnĂ© qualitĂ© pour agir en justice au nom de la commune et la reprĂ©senter rĂ©guliĂšrement dans une instance opposant la commune Ă  Mme V
 devant le tribunal de grande instance.
(C.E. 4 mai 1998, Verteuil, req. 188292).

– sont lĂ©gales la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Lille dĂ©lĂ©guant au maire le pouvoir de dĂ©fendre Ă  toute action contentieuse contre la commune  pendant la durĂ©e de son mandat et l’arrĂȘtĂ© du mĂȘme jour subdĂ©lĂ©guant ces pouvoirs Ă  un adjoint.
(C.E. 18 mai 1998, Loyen, req. 159495).

– MĂȘme si elle est gĂ©nĂ©rale, la dĂ©lĂ©gation doit ĂȘtre claire :

Le conseil municipal avait dĂ©lĂ©guĂ©, sans autre prĂ©cision, “une partie de ses attributions au maire”. MĂȘme si le texte faisait rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L.122-20 du code des communes alors applicable (devenu l’article 2122-22 du C.G.C.T., ci-dessus), la dĂ©libĂ©ration ne prĂ©cisait pas que le conseil municipal aurait entendu dĂ©lĂ©guer au maire soit la totalitĂ© de ses attributions pour agir en justice, soit une partie d’entre elles. Le maire ne pouvait donc ĂȘtre regardĂ© comme ayant reçu dĂ©lĂ©gation pour dĂ©fendre la commune dans les instances engagĂ©es contre elle.
(C.E. 2 février 2000, commune de Saint-Joseph, req. 117920, ment. Rec. Leb.).

– RĂ©gularisation possible Ă  tout moment, mĂȘme en cas de changement de conseil municipal :

Un conseil municipal peut Ă  tout moment rĂ©gulariser, s’il en dĂ©cide ainsi, une requĂȘte en justice que le maire a introduite, sans y ĂȘtre habilitĂ©, au nom de la commune. La circonstance que le conseil municipal a Ă©tĂ© renouvelĂ© entre la date d’introduction de la requĂȘte et celle Ă  laquelle la dĂ©libĂ©ration autorisant le maire Ă  ester au nom de la commune a Ă©tĂ© adoptĂ©e ne fait pas obstacle Ă  une telle rĂ©gularisation.
(C.E. 29 novembre 2000, commune des Ulis, req. 187961, ment. Rec. Leb.).

– En cas d’urgence, le maire peut agir sans autorisation :

En raison de la nature mĂȘme d’une action en rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© (jugement dans les 48 h.) et de la briĂšvetĂ© du dĂ©lai imparti, le maire peut se pourvoir en justice au nom de la commune sans avoir Ă  demander l’autorisation au conseil municipal et alors mĂȘme que sa dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet lui avait Ă©tĂ© retirĂ©e.
(C.E. Section 18 janvier 2001, commune de Venelles, req. 229247, pub. Rec. Leb.).

– RĂ©gularisation possible Ă  tout moment, mĂȘme en cas de changement du conseil municipal :

Un conseil municipal peut Ă  tout moment rĂ©gulariser , s’il en dĂ©cide ainsi, une requĂȘte en justice que le maire a introduite, sans y ĂȘtre habilitĂ©, au nom de la commune. La circonstance que le conseil municipal a Ă©tĂ© renouvelĂ© entre la date d’introduction de la requĂȘte et celle Ă  laquelle la dĂ©libĂ©ration  autorisant le maire Ă  ester au nom de la commune a Ă©tĂ© adoptĂ©e ne fait pas obstacle Ă  une telle rĂ©gularisation.
(C.E. 29 novembre 2000, commune des Ulis, req. 187961, ment. Rec. Leb.).

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