Remplacement d’un ou plusieurs conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

Principe

Communes de moins de 3 500 habitants

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Jurisprudence

– NullitĂ© de l’Ă©lection du maire et des adjoints s’il n’a pas Ă©tĂ© prĂ©alablement procĂ©dĂ© Ă  l’Ă©lection complĂ©mentaire nĂ©cessaire :

Maire dĂ©missionnaire, maintenu en fonction jusqu’Ă  l’Ă©lection de son successeur en vertu de l’article 2122-15 du C.G.C.T., ayant reçu la dĂ©mission d’un conseiller municipal le 26 juin 1997. En vertu de l’article L.2121-4 du C.G.C.T., cette dĂ©mission Ă©tait dĂ©finitive Ă  cette date. Dès lors qu’il n’avait pas Ă©tĂ© prĂ©alablement procĂ©dĂ© Ă  l’Ă©lection nĂ©cessaire pour complĂ©ter le conseil municipal, ce dernier ne pouvait ĂŞtre lĂ©galement convoquĂ© le 30 juin 1997 (nullitĂ© de l’Ă©lection du maire et des deux adjoints).
(C.E. 11 fĂ©vrier 1998, Ă©lections du maire et des deux adjoints au maire d’Auris-en-Oisans (Isère), req. 189748).

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