Remplacement d’un ou plusieurs conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants

Principe

Communes de plus de 3 500 habitants

L’article L.270 du code √©lectoral pr√©voit, dans son premier alin√©a que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, le candidat venant sur une liste imm√©diatement apr√®s le dernier √©lu est appel√© √† remplacer le conseiller municipal √©lu sur cette liste dont le si√®ge devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le 2√®me alin√©a du m√™me article pr√©voit que, lorsque ces dispositions ne peuvent plus √™tre appliqu√©es, il est proc√©d√© au renouvellement du conseil municipal s’il est n√©cessaire de compl√©ter le conseil avant l’√©lection d’un nouveau maire.
C’est le maire qui proclame le conseiller municipal rempla√ßant en application de l’article L.270 du code √©lectoral. Cette proclamation est soumise aux dispositions du code √©lectoral et, notamment, celles fixant √† cinq jours le d√©lai pour contester ces proclamations (T.A. Versailles, 6 f√©vrier 1986, Noiret, Rec. Leb. p. 546).
A la diff√©rence de ce qui se passe pour les communes de moins de 3¬†500 habitants, en cas de sectionnement √©lectoral, il ne peut y avoir d’√©lection compl√©mentaire propre √† une section, c’est l’ensemble du conseil municipal qui doit √™tre renouvel√©, alors m√™me qu’il n’existe aucune vacance parmi les conseillers municipaux des autres sections (C.E. 31 octobre 1986, √©lections municipales de Pornic, req. 70328, Rec. Leb. p. 251).

Jurisprudence

–¬†D√©mission de conseillers municipaux post√©rieurement √† la cessation de fonctions du maire :

L’article 2122-9 du C.G.C.T. pr√©voit que dans les communes de 3¬†500 habitants et plus, lorsqu’il y a lieu de proc√©der √† l’√©lection d’un nouveau maire, le conseil municipal est r√©put√© complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la cons√©quence : 1¬į – de d√©missions donn√©es lorsque le maire a cess√© ses fonctions et avant l’√©lection de son successeur…”. Afin d’√©viter la manŇďuvre qui consiste pour les conseillers √† d√©missionner d√®s qu’est lue la d√©cision (et non encore notifi√©e) du Conseil d’√Čtat annulant l’√©lection du maire en qualit√© de conseiller municipal, le maire est r√©put√© avoir cess√© ses fonctions d√®s la date de la lecture publique de cette d√©cision juridictionnelle ; par suite, le conseil municipal doit √™tre r√©put√© complet m√™me si des d√©missions interviennent entre la date de lecture de la d√©cision et celle de sa notification. Il n’y pas lieu en ce cas √† √©lections compl√©mentaires.
(C.E. Section 4 mars 1998, Courtois, Tonru et Hoarau, req. 193527, Rec. Leb. p. 69, avec conclusions G. Bachelier).

–¬†Cas d’une d√©cision contest√©e :

Le maire ayant pris acte d’une pr√©tendue d√©mission d’un conseiller municipal, M. S…, et, en application de l’article L.270 du code √©lectoral, avait appel√© √† si√©ger M. N…, candidat venant sur la liste imm√©diatement apr√®s le dernier √©lu. Dans ces circonstances et quelles que soit l’irr√©gularit√© des conditions dans lesquelles avait √©t√© ouverte la vacance du si√®ge de M.¬†S…, qui a obtenu par une d√©cision du Conseil d’Etat l’annulation de la d√©cision du maire le consid√©rant comme d√©missionnaire, M.¬†N… doit √™tre regard√© comme √©tant rest√© en fonction jusqu’√† la date √† laquelle il a √©t√© statu√© sur la r√©gularit√© de son installation. M.¬†S… n’avait donc pas √† √™tre convoqu√© par le maire aux s√©ances du conseil municipal ant√©rieurs √† l’annulation de la d√©cision de remplacement.
(C.E. 10 novembre 1997, commune de Lancon-Provence, req. 158795).

–¬†Obligation pour le maire d’appeler √† si√©ger le rempla√ßant d’un conseiller municipal d√©missionnaire¬†:

D√©mission non √©quivoque d’un conseiller municipal re√ßue par le maire, demeur√© en fonction apr√®s un renouvellement g√©n√©ral jusqu’√† l’installation du nouveau conseil municipal. Malgr√© la fin de non recevoir que le maire a cru devoir lui opposer, cette d√©mission est devenue d√©finitive d√®s la r√©ception de sa notification par le maire. Le conseiller figurant imm√©diatement apr√®s le dernier √©lu sur la liste est fond√© √† soutenir que le si√®ge est devenu vacant √† cette date et que c’est √† tort que le maire a refus√© de l’appeler √† si√©ger au conseil municipal en remplacement de l’√©lu d√©missionnaire.
En application de l’article L.270 du code √©lectoral, le conseiller rempla√ßant est proclam√© √©lu par le Conseil d’√Čtat. Cette proclamation emporte par elle-m√™me l’obligation pour le maire de le convoquer aux s√©ances du conseil municipal. Aucune autre mesure d’ex√©cution n’√©tant n√©cessaire, la demande d’injonction du conseiller rempla√ßant est devenue sans objet.
(C.E. 16 janvier 1998, Cire, req. 188892, Rec. Leb. p. 15).

–¬†Le conseil municipal doit √™tre au complet avant l’√©lection d’un nouveau maire :

Le conseil municipal doit √™tre au complet lorsqu’il y a lieu d’√©lire un nouveau maire. S’il ne l’est pas et s’il ne peut plus √™tre compl√©t√© par application des dispositions du premier alin√©a de l’article L.270 du code √©lectoral, il y a lieu de proc√©der √† son renouvellement et non d’organiser des √©lections seulement destin√©es √† le compl√©ter.
(C.E. 28 juillet 1999, élections municipales de la Celle-Saint-Cloud, req. 203205, Rec. Leb. p. 254).

Laisser un commentaire