Réintégration au terme de la disponibilité

Principe

Le fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ© cesse de bĂ©nĂ©ficier de ses droits Ă  l’avancement et Ă  la retraite. L’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et le dĂ©cret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 Ă  26) Ă©numĂšrent les cas oĂč le fonctionnaire est placĂ© en disponibilitĂ© d’office ou Ă  sa demande et distingue dans ce dernier cas les hypothĂšses oĂč la disponibilitĂ© est de droit ou au contraire peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  l’agent.
La loi du 27 dĂ©cembre 1994 a prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s du droit Ă  rĂ©intĂ©gration de l’agent qui n’a pas Ă©tĂ© mis en disponibilitĂ© d’office ou de droit pour raisons familiales.
La prĂ©sente fiche examine la disponibilitĂ© sur demande de l’agent.

Jurisprudence

– Demande de disponibilitĂ© pour convenances personnelles :

La dĂ©cision du maire de faire droit Ă  cette demande peut ĂȘtre contestĂ©e par le fonctionnaire s’il Ă©tablit que, lorsqu’il a prĂ©sentĂ© sa demande, il Ă©tait hors d’Ă©tat d’apprĂ©cier la portĂ©e de celle-ci en raison de son Ă©tat de santĂ©.
(C.E. 5 octobre 1994, Gau, req. 102012).

En revanche, l’agent n’a pas intĂ©rĂȘt Ă  contester en dehors de ce cas la dĂ©cision de l’autoritĂ© compĂ©tente faisant droit Ă  sa demande de disponibilitĂ© pour convenances personnelles.
(C.E. 11 octobre 1995, Boissin-Cardinal, req. 149554, Rec. Leb. p. 956).

Un agent mis en congĂ© de maladie Ă  une date antĂ©rieure Ă  sa mise en disponibilitĂ© a le droit de demander Ă  rester en position d’activitĂ© jusqu’Ă  la date d’expiration de ce congĂ©. L’autoritĂ© administrative ne peut refuser de reporter la date de dĂ©but de mise en disponibilitĂ©.
(C.E. Section, 24 janvier 1992, Mme Pavan, Rec. Leb. p. 35).

La lĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision s’apprĂ©ciant au jour oĂč elle a Ă©tĂ© prise, le fait que l’agent ait retirĂ© sa demande avant mĂȘme que l’arrĂȘtĂ© du maire pris antĂ©rieurement lui ait Ă©tĂ© notifiĂ© et avant la date d’effet de sa disponibilitĂ© n’a aucune incidence sur la lĂ©galitĂ© de l’acte administratif.
(C.E. 5 octobre 1994, Gau, précité).

– Situation du fonctionnaire en disponibilitĂ© :

Sous l’empire des dispositions de l’ancien article L.412-11 du code des communes, il a Ă©tĂ© jugĂ© qu’un agent en position de disponibilitĂ© n’est pas en droit de se prĂ©senter Ă  un concours interne.
(C.E. 18 novembre 1991, commune de Vénissieux, req. 101209, Rec. Leb. p. 397).

Tant que l’agent est en disponibilitĂ© et mĂȘme s’il n’a pas Ă©tĂ© rĂ©intĂ©grĂ© faute d’emplois vacants, il ne bĂ©nĂ©ficie d’aucune rĂ©munĂ©ration ni de la commune, ni du centre national de la fonction publique territoriale, ni du centre de gestion. Cette solution a Ă©tĂ© dĂ©gagĂ©e sous l’empire de la lĂ©gislation en vigueur avant les modifications apportĂ©es par la loi du 27 dĂ©cembre 1994.
(C.E. Section, 18 novembre 1994, Roux, req. 124899, Rec. Leb. p. 501).

– RĂ©intĂ©gration du fonctionnaire au terme de la disponibilitĂ© :

. Demande de réintégration :

L’agent qui n’a pas demandĂ© sa rĂ©intĂ©gration ou le renouvellement de sa disponibilitĂ© dans le dĂ©lai de 2 mois prĂ©vu Ă  l’article 26 du dĂ©cret du 13 janvier 1986 peut ĂȘtre lĂ©galement radiĂ© des cadres.
(C.E. 21 juin 1995, commune de Groslay, req. 146937).

Pour apprĂ©cier si la disponibilitĂ© n’a pas excĂ©dĂ© trois annĂ©es, l’administration doit se placer Ă  la date Ă  compter de laquelle le fonctionnaire demande Ă  ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© et non Ă  celle Ă  laquelle il a formĂ© sa demande de rĂ©intĂ©gration.
(C.E. 30 mars 1994, Mme Laclau-Lacrouts, req. 135808, Rec. Leb. p. 997).

. Modalités de la réintégration :

* Absence d’un droit Ă  rĂ©intĂ©gration en cas de suppression de l’emploi :

L’agent n’a aucun droit Ă  rĂ©intĂ©gration si son emploi a Ă©tĂ© supprimĂ© pendant sa disponibilitĂ© sauf texte contraire.
(C.E. 18 novembre 1991, Chevassus, req. 90444, Rec. Leb. p. 398).

* Absence de poste vacant :

Si aucun poste susceptible d’ĂȘtre proposĂ© Ă  l’agent n’est vacant dans les services de la commune, le maire ne commet pas d’illĂ©galitĂ© en refusant de rĂ©intĂ©grer l’agent.
(C.E. 3 décembre 1997, commune de Noisy-le-Grand, req. 105354).

Le maire peut lĂ©galement invoquer la circonstance que les effectifs sont en surnombre dans le grade de l’agent pour refuser de la rĂ©intĂ©grer.
(C.E. 13 mai 1996, bureau d’aide sociale de Paris, req. 106087).

* Obligation de rĂ©intĂ©grer l’agent dans un dĂ©lai raisonnable :

– Existence d’un dĂ©lai raisonnable :

Si les textes n’imposent pas de dĂ©lai pour procĂ©der Ă  la rĂ©intĂ©gration d’un agent mis de droit en disponibilitĂ© sur sa demande, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois, dans un dĂ©lai raisonnable. Un dĂ©lai de 2 ans 3 mois est regardĂ© en l’espĂšce, compte tenu de l’existence de 2 vacances d’emplois comme un dĂ©lai raisonnable.
(C.E. 23 juillet 1993, Mme Richaud, req. 132655, Rec. Leb. p. 839).

– Absence de dĂ©lai raisonnable :

A la date de la demande de rĂ©intĂ©gration prĂ©sentĂ©e par l’agent, il existait sept emplois vacants dans les effectifs du personnel communal. En refusant de rĂ©intĂ©grer l’agent immĂ©diatement et en ne le rĂ©intĂ©grant que 6 mois plus tard, la commune n’a pas respectĂ© le dĂ©lai raisonnable qui lui Ă©tait imparti.
(C.E. 8 janvier 1997, commune de Maubeuge, req. 143278).

. Refus de réintégration :

Tout refus de rĂ©intĂ©gration doit ĂȘtre motivĂ©.
(C.E. 8 juin 1990, Mme Dumarski, req. 81686, Rec. Leb. p. 145).

Le fonctionnaire en disponibilitĂ© peut ĂȘtre licenciĂ© s’il a refusĂ© successivement trois postes en vue de sa rĂ©intĂ©gration. S’il refuse le premier poste offert, le maire est tenu de maintenir l’agent en disponibilitĂ© mais ne peut le licencier.
(C.E. 8 janvier 1992, commune de Quincy-sous-SĂ©nart, req. 87609, Rec. Leb. p. 2).

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