Règles de procédure contentieuse

Principe

La prĂ©sente fiche ne traitera pas des règles contentieuses relatives au dĂ©lai de recours ou aux conditions de recevabilitĂ© des dĂ©fĂ©rĂ©s prĂ©fectoraux qui font l’objet de fiches spĂ©cifiques.
Elle sera consacrĂ©e au rĂ©gime des moyens que le prĂ©fet peut invoquer au soutien de son recours, aux incidents de procĂ©dure et aux caractĂ©ristiques de la procĂ©dure d’appel.
Par ailleurs, il conviendra d’examiner les consĂ©quences de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’irrecevabilitĂ© du recours dirigĂ© contre le refus du prĂ©fet de dĂ©fĂ©rer un acte au juge administratif.

Jurisprudence

– RĂ©gime des conclusions prĂ©sentĂ©es par le prĂ©fet :

Le prĂ©fet n’est pas recevable Ă  prĂ©senter des conclusions tendant Ă  l’annulation partielle d’un acte formant un tout indivisible.
Ainsi il ne peut demander l’annulation de la clause d’un contrat de recrutement d’un agent fixant la rĂ©munĂ©ration de celui-ci. Cette clause n’est pas divisible du contrat. Le dĂ©fĂ©rĂ© est irrecevable.
(C.E. 11 mars 1998, prĂ©fet du Val-d’Oise, req. 107404, Rec. Leb. p. 1119).

– RĂ©gime des moyens invoquĂ©s par le prĂ©fet :

. La présentation des moyens dans le délai de recours :

Le prĂ©fet peut invoquer des moyens de lĂ©galitĂ© externe (incompĂ©tence, vice de forme ou de procĂ©dure) ou des moyens de lĂ©galitĂ© interne (violation de la loi, dĂ©tournement de pouvoir). Il s’agit de deux blocs de lĂ©galitĂ© distincts qui doivent avoir Ă©tĂ© invoquĂ©s au moins par un moyen relevant de chaque bloc dans le dĂ©lai de recours contentieux pour que tous les moyens prĂ©sentĂ©s après l’expiration de ce dĂ©lai soient recevables.
(C.E. 3 avril 1987, Caffort, req. 70741).

. RecevabilitĂ© de l’exception d’illĂ©galitĂ© d’un acte non dĂ©fĂ©ré :

Le prĂ©fet est recevable Ă  invoquer l’illĂ©galitĂ© d’un acte rĂ©glementaire qu’il n’a pas dĂ©fĂ©rĂ© au juge administratif Ă  l’appui de son recours tendant Ă  l’annulation de l’acte individuel pris en exĂ©cution de cet acte rĂ©glementaire. Ainsi en est-il de recours dirigĂ©s contre les actes de nomination d’agents pris en exĂ©cution de dĂ©libĂ©rations illĂ©gales mais qui n’avaient pas Ă©tĂ© contestĂ©es.
(C.E. 9 décembre 1988, département du Tarn-et-Garonne, req. 76678, Rec. Leb. p. 433).

. Sort des moyens dirigés contre une délibération préparatoire :

Les dĂ©libĂ©rations qui ne contiennent aucune dĂ©cision mais s’analysent en des voeux, des avis ou des mesures prĂ©paratoires ne peuvent ĂŞtre contestĂ©es par le prĂ©fet qu’en tant qu’elles sont entachĂ©es de vices propres. Sont des vices propres les vices de lĂ©galitĂ© externe.
(C.E. 2 décembre 1991, commune de La Chaussée-Tirancourt, req. 109724, Rec. Leb. p. 747).

Seul le prĂ©fet peut invoquer la thĂ©orie des “vices propres”. Cette facultĂ© n’est pas offerte aux autres requĂ©rants.
(C.E. Assemblée 15 avril 1996, syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, req. 120273, Rec. Leb. p. 130).

. Sort du moyen tirĂ© de l’exĂ©cution de l’acte avant sa transmission obligatoire :

L’article L.2131-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que l’acte soumis Ă  l’obligation de transmission n’est exĂ©cutoire de plein droit qu’Ă  compter de cette transmission. Toutefois, la circonstance qu’il ait fait l’objet d’un commencement d’exĂ©cution avant sa transmission ne concerne que ses modalitĂ©s d’exĂ©cution et n’affecte pas sa lĂ©galitĂ© propre. Le moyen est inopĂ©rant. Ainsi pour un marchĂ© ayant fait l’objet d’un commencement d’exĂ©cution.
(C.E. 27 avril 1987, commissaire de la RĂ©publique des CĂ´tes-du-Nord, req. 68831, Rec. Leb. p. 721).

En revanche si l’acte soumis Ă  l’obligation de transmission prĂ©voit lui-mĂŞme une date d’entrĂ©e en vigueur antĂ©rieure Ă  celle de la transmission, il est entachĂ© de rĂ©troactivitĂ© illĂ©gale et doit ĂŞtre annulĂ© dans cette mesure.
(C.E. Section 30 septembre 1988, commune de Nemours, req. 85099, Rec. Leb. p. 921).

– DĂ©sistement du prĂ©fet :

Lorsque le préfet se désiste de son déféré, il y a lieu pour le juge de lui donner acte de son désistement quels que soient les motifs pour lesquels celui-ci intervient.
(C.E. 16 juin 1989, préfet des Bouches-du-Rhône, req. 103661, Rec. Leb. p. 512).

– ProcĂ©dure d’appel :

. Juge d’appel compĂ©tent :

Le Conseil d’Etat est compĂ©tent en vertu de l’article L.2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales pour connaĂ®tre d’un appel formĂ© contre une ordonnance du prĂ©sident du tribunal administratif statuant sur une demande de sursis Ă  exĂ©cution d’un acte d’une collectivitĂ© territoriale susceptible de porter atteinte Ă  l’exercice d’une libertĂ© publique ou individuelle.
(Ordonnance du président de la section du contentieux 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, req. 189250, Rec. Leb. p. 1002).

. Qualité pour interjeter appel :

Seul le préfet a qualité en vertu de la loi (article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales) pour interjeter appel des jugements rendus sur ses déférés.
(C.E. Section 2 mars 1990, commune de Boulazac, req. 84590, Rec. Leb. p. 58).

. Obligations particulières en matière d’urbanisme (article L.600-3 du code de l’urbanisme) :

Le prĂ©fet est tenu en cas de rejet total ou partiel de son dĂ©fĂ©rĂ© contre une dĂ©cision relevant de l’article L.600-3 de notifier sa requĂŞte d’appel Ă  l’auteur de l’acte et le cas Ă©chĂ©ant Ă  son bĂ©nĂ©ficiaire.
(C.E. Section Avis 26 juillet 1996, commune de Triel-sur-Seine, req. 180373, Rec. Leb. p. 301).

– ProcĂ©dure de cassation :

Si en vertu de l’article L.2131-6 du C.G.C.T. l’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus sur des dĂ©fĂ©rĂ©s prĂ©fectoraux est prĂ©sentĂ© par le prĂ©fet, cet article n’a ni pour objet ni pour effet d’Ă©carter pour les pourvois en cassation la règle prĂ©vue Ă  l’article 43 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 selon laquelle l’Etat est reprĂ©sentĂ© devant le Conseil d’Etat par les ministres. Le prĂ©fet n’a donc pas qualitĂ© pour se pourvoir en cassation contre un arrĂŞt d’une cour administrative d’appel annulant un jugement qui accueillait son dĂ©fĂ©rĂ©.
(C.E. Section 28 janvier 1998, préfet du Var, req. 176286, Rec. Leb. p. 22).

– RĂ©gime contentieux du refus du prĂ©fet de dĂ©fĂ©rer un acte au juge administratif :

Si le prĂ©fet refuse de donner suite Ă  une demande par une personne qui s’estime lĂ©sĂ©e de dĂ©fĂ©rer un acte Ă  la juridiction administrative, ce refus ne constitue pas une dĂ©cision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche si elle a Ă©tĂ© formĂ©e dans le dĂ©lai de recours contentieux contre cet acte, cette demande a pour effet de proroger au profit de cette personne ce dĂ©lai jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision explicite ou implicite du prĂ©fet sur le sort qu’il entend lui rĂ©server.
(C.E. Section 25 janvier 1991, Brasseur, req. 80969, Rec. Leb. p. 23).

– Condamnation de l’État au titre des frais irrĂ©pĂ©tibles :

Aucun texte ne fait obstacle Ă  ce que l’État soit condamnĂ© Ă  rembourser Ă  une commune les frais exposĂ©s par elle et non compris dans les dĂ©pens lorsque le juge administratif rejette le dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral intervenu dans le cadre du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© sur les actes des collectivitĂ©s territoriales.
(C.E. 14 novembre 1997, préfet de Seine-et-Marne c/commune de Savigny-le-Temple, req. 167675, Rec. Leb. p. 694).

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