Règles contentieuses

Principe

La juridiction administrative est normalement comp√©tente en mati√®re de dommages de travaux publics en vertu de la loi du 28 pluvi√īse an VIII. Cependant la juridiction judiciaire a une comp√©tence d’attribution dans certains cas limitativement √©num√©r√©s.
Le contentieux des dommages de travaux publics ob√©it √† des r√®gles proc√©durales particuli√®res : il est dispens√© de la r√®gle de la d√©cision pr√©alable. Le r√©gime contentieux est uniforme que l’action soit engag√©e contre l’administration ou une personne priv√©e telle l’entreprise qui a effectu√© les travaux publics.
La victime doit naturellement justifier d’un int√©r√™t et d’une qualit√© pour agir.

Jurisprudence

–¬†Juridiction comp√©tente :

. Compétence de la juridiction administrative :

Le juge administratif est comp√©tent pour statuer sur tous les recours form√©s par la victime contre toutes les personnes qui ont particip√© √† l’ex√©cution des travaux publics (commune, entrepreneur, concessionnaire, sous-traitant, architecte, pr√©pos√©s), y compris les simples particuliers autoris√©s √† effectuer des travaux publics en dehors de tout march√© ou contrat.

Ainsi en est-il pour un recours de la victime contre :

–¬†un pr√©pos√© de l’entrepreneur.
(T.C. 28 février 1977, Guigen, req. 2047, Rec. Leb. p. 663).

–¬†un permissionnaire de voirie charg√© d’ex√©cuter des travaux publics pour le compte de l’administration.
(C.E. 19 novembre 1958, Zagouatti, req. 19026, Rec. Leb. p. 570).

Le juge administratif statue aussi sur les appels en garantie et les actions r√©cursoires form√©s par le ma√ģtre d’ouvrage ou l’ex√©cutant du travail public.
(T.C. 15 janvier 1973, société Quillery-Goumy, req. 1973, Rec. Leb. p. 844).

. Compétence de la juridiction judiciaire :

* Dommages résultant des ouvrages immobiliers de France-Télécom :

Les ouvrages immobiliers de France-T√©l√©com, personne morale de droit priv√©, n’ont plus la qualit√© d’ouvrages publics depuis le 31 d√©cembre 1996 (loi n¬į 96-659 du 26 juillet 1996). Toutefois les ouvrages incorpor√©s √† un ouvrage public (tel qu’une voie publique) et qui en constituent une d√©pendance restent des ouvrages publics.
(C.E. Avis 11 juillet 2001, M. Adelée, req. 229486, pub. Rec. Leb.).

*¬†Action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage :

L’action ouverte √† la victime par l’article L.124-3 du code des assurances contre l’assureur de l’auteur du dommage est distincte de son action en responsabilit√© contre ce dernier. Cette action directe poursuit l’ex√©cution de l’obligation de l’assureur √† la r√©paration du dommage. Il s’agit d’une obligation de droit priv√© relevant du juge judiciaire.
(T.C. 2 mai 1988, Donnay, req. 2513).

*¬†Dommage subi par un usager d’un service public industriel ou commercial :

–¬†li√© par un contrat (service de distribution de l’eau).
(T.C. 19 février 1990, Thomas, req. 2589).

–¬†ou non li√© par un contrat.
(T.C. 5 décembre 1983, Niddam, req. 2307, Rec. Leb. p. 541).

* Dommage causé par un véhicule (loi du 31 décembre 1957) :

1¬į)¬†–¬†le dommage de travaux publics caus√© par un engin de chantier, lequel constitue un v√©hicule au sens de la loi du 31 d√©cembre 1957, rel√®ve en cas de contentieux de la comp√©tence du juge judiciaire.
(C.E. 19 janvier 1990, SA “√©quipement de bureau d’√©tudes Libor”, req.¬†77591, Rec. Leb. p. 1028).

2¬į)¬†–¬†de m√™me un accident provoqu√© par une rotofaucheuse.
(T.C. 30 avril 2001, C.P.A.M. de Seine-et-Marne, req. 3245).

* Dommage causé par une personne privée :

–¬†en vertu d’une permission de voirie √† raison de travaux ex√©cut√©s pour le compte d’un particulier.
(C.E. 26 f√©vrier 1975, CPAM d’Indre-et-Loire et Bougeon, req. 92187, Rec. Leb. p. 156).

–¬†Introduction de l’instance contentieuse :

. Délai de recours contentieux :

Le d√©lai de deux mois pr√©vu par le d√©cret du 11 janvier 1965 ne s’applique pas aux demandes pr√©sent√©es en mati√®res de travaux publics.
(C.E. Section 22 octobre 1976, société compagnie française Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, req. 90993, Rec. Leb. p. 437).

Il en est ainsi m√™me dans le cas o√Ļ la victime a pr√©sent√© une demande pr√©alable √† l’administration¬†–¬†ce dont il est dispens√© en mati√®re de dommages de travaux publics¬†–¬†et a re√ßu une d√©cision de celle-ci.
(C.E. Section 26 mars 1976, Colboc, req. 88811, Rec. Leb. p. 184).

. Auteur du recours :

L’assureur de l’administration est subrog√© dans les droits de son assur√© mais aussi dans les droits des victimes qu’il a indemnis√©s. Il a par suite qualit√© pour rechercher la responsabilit√© d’une personne pour d√©faut d’entretien normal de l’ouvrage public d√®s lors que la victime √©tait un usager de cet ouvrage.
(C.E. 12 novembre 1997, Cramaif, req. 159467, Rec. Leb. p. 417).

–¬†Montant de l’indemnit√© :

. Faute de la victime entra√ģnant une r√©duction de l’indemnit√© :

Si la victime du dommage a commis elle-m√™me une faute (ne serait ce que d’inattention par la connaissance qu’elle pouvait avoir du danger), cette circonstance peut entra√ģner une r√©duction partielle ou totale de l’indemnit√© due par la collectivit√©. Ainsi un motocycliste qui empruntait quotidiennement depuis un mois la m√™me portion de route pr√©sentant un danger “n’a pas fait preuve de toute la prudence n√©cessaire pour adapter la conduite de son v√©hicule aux dangers dont il connaissait l’existence” (un tiers du pr√©judice reste √† sa charge).
(C.E. 17 mai 2000, département de la Dordogne, req. 164738, Rec. Leb. p. 177).

. Immeuble endommag√© √† la suite d’une rupture d’√©gout, ayant entra√ģn√© son √©vacuation :

L’indemnit√© vers√©e est √©gale √† la valeur v√©nale de l’immeuble. Les pertes de loyer peuvent √™tre ajout√©es pour la p√©riode comprise entre l’accident et le moment auquel l’√©tendue des dommages a √©t√© connue (en g√©n√©ral d√©p√īt du rapport d’expertise).
(C.E. 27 octobre 2000, commune de Nogent-sur-Marne, req. 198920, Rec. Leb. p. 480).

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