Réglementation des travaux effectués par Edf-Gdf sur le domaine public communal

Principe

Le premier alin√©a de l’article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’√©nergie √©lectrique pr√©voit que “la concession conf√®re √† l’entrepreneur le droit d’ex√©cuter sur les voies publiques et leurs d√©pendances tous travaux n√©cessaires √† l’√©tablissement et √† l’entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des r√®glements de voirie et des r√®glements d’administration publique pr√©vus √† l’article 18 ci-apr√®s”. L’article 16 du d√©cret du 23 janvier 1964 portant r√®glement d’administration publique en ce qui concerne le r√©gime des transports de gaz combustibles par canalisation pr√©voit de son c√īt√© que “la concession conf√®re au concessionnaire le droit d’ex√©cuter sur et sous les voies publiques et leurs d√©pendances tous travaux n√©cessaires √† l’√©tablissement et √† l’entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux r√®glements de voirie et √† toutes autres dispositions r√©glementaires en vigueur…”.
La jurisprudence a donc conclu de ces dispositions que le maire peut subordonner l’existence du droit d’occupation du domaine public routier reconnu √† Edf-Gdf aux conditions qui se r√©v√®lent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier et en garantir un usage r√©pondant √† sa destination.
Mais il n’est pas possible d’imposer √† Edf-Gdf des contraintes qui p√®seraient trop fort sur son exploitation ou n’auraient pas pour objet la pr√©servation du domaine public communal.

Jurisprudence

РPrescriptions pouvant être imposées à Edf-Gdf :

–¬†subordination des conditions d’ex√©cution des travaux projet√©s √† une autorisation du maire dans le but d’une meilleure coordination des travaux projet√©s par les titulaires du droit d’occupation du domaine public routier communal.
(C.E. 12 avril 1988, Edf-Gdf, req. 41918, Rec. Leb. p. 226 ; C.E. 12 avril 1995, département des Landes, Rec. Leb. p. 782).

–¬†ouverture des tranch√©es longitudinales au fur et √† mesure de la construction des aqueducs ou de la pose des conduites (interdiction d’ouvrir des tranch√©es avant le commencement des op√©rations de pose ou simultan√©ment √† ces op√©rations sur une longueur exc√©dant ce qu’exigent, compte tenu des options techniques retenues, ces op√©rations).
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

РPrescriptions ne pouvant pas être imposées à Edf-Gdf :

–¬†interdiction d’effectuer des travaux sur une voie refaite depuis moins de deux ans.
(C.E. 13 juin 1988, Edf-Gdf, précité).

–¬†remboursement, en plus du montant des travaux de r√©fection des chauss√©es, des d√©penses indirectes r√©sultant de la d√©pr√©ciation des voies entra√ģn√©es par l’ex√©cution des tranch√©es, de la coordination des travaux et des suj√©tions entra√ģn√©es pour la circulation.
(C.E. 28 septembre 1984, ville de Marseille, req. 33439).

–¬†d√©livrance d’une permission de voirie.
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

–¬†recul variant de 8 √† 20 m√®tres par rapport √† l’axe m√©dian des chauss√©es – ce qui reviendrait dans la plupart des cas √† faire ex√©cuter les travaux en dehors du domaine public.
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

–¬†implantation des ouvrages √† 6 m√®tres au moins du bord de la chauss√©e des voies de 1√®re et 2√®me cat√©gorie, sauf pour les poteaux d’une section inf√©rieure √† une dimension donn√©e.
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

–¬†autorisation d’implantation sous r√©serve que celle-ci ne repr√©sente aucun co√Ľt imm√©diat ou √† venir pour la collectivit√© locale (ce qui impliquait que, dans tous les cas et notamment lorsque le r√©seau soit √™tre d√©plac√© pour des raisons √©trang√®res √† l’int√©r√™t du domaine conc√©d√©, le propri√©taire du r√©seau prenne √† sa charge les frais de d√©placement de ce r√©seau).
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

–¬†l’obligation pour les r√©seaux enterr√©s d’une implantation d√©termin√©e ainsi que l’emploi de gaines ou dispositifs permettant leur entretien ou leur remplacement sans ouverture de tranch√©es.
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

–¬†entretien pendant deux ans des travaux de remise en √©tat des r√©seaux enterr√©s.
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

–¬†droit pour la collectivit√© locale d’imposer au concessionnaire d’intervenir √† ses frais pour les interventions ordonn√©e dans un int√©r√™t de police ou de s√©curit√©, de faire changer l’emplacement des conduites ou m√™me de les faire supprimer.
(C.E. 12 avril 1995, département des Landes, précité).

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