Réglementation de l’affichage

Principe

En dehors de l’affichage publicitaire fixe, se développe une publicité mobile apposée sur des véhicules publicitaires qui, en circulant, visent à capter l’attention des piétons et des automobilistes.
Le d√©cret du 6 septembre 1982 pris en application de l’article 14 de la loi du 29 d√©cembre 1979 d√©termine la r√©glementation applicable aux v√©hicules terrestres √©quip√©s ou utilis√©s √† des fins essentiellement publicitaires :
–¬†interdiction de stationner en des lieux o√Ļ la publicit√© ou la pr√©enseigne est visible d’une voie ouverte √† la circulation ;
–¬†interdiction de circuler en convoi (2 v√©hicules ou plus) ;
–¬†interdiction de rouler √† une vitesse anormalement r√©duite ;
–¬†interdiction de circuler dans les lieux o√Ļ la publicit√© est interdite en application de la loi de 1979.

Jurisprudence

–¬†L√©galit√© du d√©cret du 6 septembre 1982 :

Le d√©cret r√©glementant l’affichage sur les v√©hicules publicitaires ne comporte aucune r√®gle portant une atteinte ill√©gale √† la libert√© de circulation, √† la libert√© du commerce.
(C.E. 18 janvier 1991, société Multy promotion, req. 104197).

De m√™me, en fixant pour l’affichage sur les v√©hicules publicitaires des r√®gles diff√©rentes de celles applicables √† l’affichage sur support fixes, le d√©cret n’introduit pas de discrimination ill√©gale entre les entreprises utilisant ces deux cat√©gories de support, car ces entreprises se trouvent dans des situations diff√©rentes.
(C.E. 8 avril 1998, ville de Strasbourg, req. 150748).

–¬†Publicit√© appos√©e sur les taxis :

Un pr√©fet ne peut subordonner la mise en place d’enseignes publicitaires sur les taxis √† la d√©livrance d’une autorisation pr√©alable. En cons√©quence, le refus oppos√© √† une soci√©t√© de taxis de lancer sur ses v√©hicules une campagne publicitaire au profit de la soci√©t√© “Mac Donald’s” est entach√©e d’ill√©galit√© : condamnation de l’Etat √† r√©parer le pr√©judice subi.
(C.E. 14 mars 2001, société Rouge Petrus le média taxi, req. 196199, ment. Rec. Leb.).

–¬†Activit√© non subordonn√©e √† l’autorisation du maire :

M√™me si la circulation et le stationnement des v√©hicules publicitaires sont r√©glement√©s, il ne ressort pas de la combinaison de l’article 14 de la loi du 29 d√©cembre 1979 et du d√©cret du 6 septembre 1982 que la circulation de tels v√©hicules sur le territoire d’une commune soit soumise √† autorisation pr√©alable du maire.
(T.A. Rennes 6 juillet 1994, société European-Associates, Rec. Leb p. 777).

– Le maire agit au nom de l’Etat :

Lorsqu’il prend un arr√™t√© mettant en demeure une soci√©t√© d’affichage de se conformer aux dispositions du d√©cret du 6 septembre 1982 r√©glementant l’usage des v√©hicules publicitaires, le maire agit au nom de l’Etat.
(C.E. 8 avril 1998, ville de Strasbourg, précité).

– Motivation de l’arr√™t√© :

L’arr√™t√© portant mise en demeure doit √™tre suffisamment motiv√©. Tel est le cas d’un arr√™t√© visant les dispositions applicables et mentionnant les 5 proc√®s verbaux de contravention qui ont √©t√© dress√©s.
(C.E. 8 avril 1998, ville de Strasbourg, précité).

–¬†Pouvoirs du maire¬†: astreinte¬†:

. Oui :

En application de l’article 1er du d√©cret du 6 septembre 1982 qui limite √† 16 m2 la surface totale des publicit√©s appos√©es sur chaque v√©hicule, le maire peut ordonner la mise en conformit√© d’un v√©hicule (dont la surface de publicit√© atteint 24 m2) en utilisant la proc√©dure d’astreinte institu√©e par l’article 25 de la loi du 29 d√©cembre 1979.
(C.E. 18 janvier 1991, ministre de l’√©quipement, req. 90853).

Le maire liquide l’astreinte et le tr√©sorier payeur g√©n√©ral √©met un commandement de payer.
(C.E. 8 avril 1998, ville de Strasbourg, précité).

. Non :

Aucune disposition l√©gislative n’attribue au maire le pouvoir de prononcer une astreinte en cas d’inobservation des prescriptions de l’article L.233-23 du code des communes (article L.2233-11 du C.G.C.T.) relatives au paiement de la taxe frappant les v√©hicules utilis√©s ou √©quip√©s √† des fins publicitaires, mentionn√©e au 2√®me alin√©a de l’article L.233-15 du m√™me code (article L.2333-17 du C.G.C.T.).
(C.E. 12 octobre 1992, soci√©t√© “Multypromotion”, req. 93810).

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