Règlement intérieur

Principe

Traditionnellement, en vertu d’une jurisprudence très ancienne, le Conseil d’État, considérant que le règlement intérieur d’une assemblée telle que le conseil municipal était une “mesure d’ordre intérieur”, d’ailleurs facultative, et qui ne concernait que lui même, refusait d’examiner tout recours contentieux présenté contre un règlement intérieur, quels que soient les motifs allégués, et le déclarait irrecevable.
La loi du 6 février 1992, en créant un article L.121-10-1 du code des communes, a modifié les données du problème, dans la mesure où elle a rendu obligatoire l’adoption d’un tel règlement pour les communes de 3 500 habitants et plus, et prévu que ce règlement pourrait faire l’objet d’un tel recours. Il restait à juger cependant si ce recours était également possible pour les communes non tenues à l’élaboration d’un tel document, et pour toutes, quel pouvait être son contenu.
Sans doute inspiré essentiellement de considérations pratiques le Conseil d’État a d’abord jugé que le législateur avait bien eu l’intention d’ouvrir désormais une telle possibilité de façon générale, tant il aurait été difficile de justifier que la nature juridique du règlement soit différente selon la dimension de la commune.
Quant au contenu du règlement, la réponse était plus facile dans la mesure où toute personne juridique, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, doit respecter le “bloc de légalité”, c’est à dire l’ensemble des lois et règlements qui s’imposent à tous.

Dans les deux espèces citées ci-dessous, le Conseil d’État a jugé :

1°) – que le règlement intérieur pouvait :

a) – permettre au maire de demander “à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération”, même si les dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des communes prévoient que seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil. Il s’agit en effet d’une simple audition et non d’une participation ;

b) – reprendre intégralement des dispositions qui figurent dans la partie législative du code des communes (et certainement aussi dans la partie réglementaire, le fait de reprendre ces dispositions sans les altérer ou les modifier étant parfaitement légal).

2°) – que le règlement intérieur ne pouvait pas aller à l’encontre des dispositions législatives ou réglementaires du code des communes ou d’autres textes :

a) – en laissant au maire le soin de désigner un secrétaire de séance, compétence qui, en vertu de l’article L.121-14 appartient au seul conseil municipal ;

b) – en autorisant le maire à rayer des procès-verbaux tous propos injurieux ou diffamatoires ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale, alors que l’article L.121-14 du code des communes a prévu que le procès-verbal des délibérations est rédigé par un conseiller municipal secrétaire de séance ou, sous son contrôle, par les auxiliaires désignés à cette fin par le conseil municipal et qu’il est ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (article L.121-14).

Jurisprudence

– Principe de possibilité d’un recours dirigé contre le règlement intérieur et contenu de ce règlement :

Voir ci-dessus.
(C.E. Section, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, req. 147378, Rec. Leb. p. 68).

РAlsace-Lorraine : sp̩cificit̩s du d̩roulement des s̩ances du conseil municipal :

En application de l’article L.181-11 du code des communes applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (“Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire”), le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal. Le règlement intérieur qui prévoit que le secrétariat est assuré par le secrétaire de mairie est donc entachée sur ce point d’illégalité.
(C.E. Section, 10 février 1995, Riehl, req. 129168, Rec. Leb. p. 67).

[N.B. : la particularité consiste en ce que ce n’est pas obligatoirement un membre du conseil municipal qui est désigné comme secrétaire de séance. Le secrétaire de mairie peut donc assurer le secrétariat, mais à condition d’être désigné à chaque séance].

Mots-clé : Alsace-Lorraine : conseil municipal : séance - Conseil municipal : règlement intérieur : contenu - Conseil municipal : séances - Maire : pouvoirs : séances du conseil municipal - Règlement intérieur - Règlement intérieur du conseil municipal

Fiche mise à jour le 15/01/2003 - Catégorie : Conseil municipal.