Règle du service fait

Principe

Le règlement général de la comptabilité publique, issu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 applicable aux collectivités territoriales, prévoit que les comptables publics sont tenus d’exercer un contrôle de la validité de la créance qu’ils sont invités à payer. Ce contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation.
La règle du service fait signifie que tout décaissement doit correspondre à l’existence d’une dette. Ce contrôle revêt pour les comptables publics une importance particulière dans la mesure où le paiement sur pièces irrégulières ou insuffisantes engage leur responsabilité pécuniaire. S’ils sont tenus en principe par les pièces fournies par les coordonnateurs, ils peuvent, selon la Cour des Comptes, leur demander pour les besoins du contrôle sont ils sont chargés par les lois et les règlements, la production d’un certificat administratif complétant les énonciations des pièces justificatives qui paraissent imprécises (20 septembre 1973, Cazenave et Mazerolles).
La règle du service fait, qui joue aussi pour apprécier la mise en œuvre de la prescription quadriennale lorsqu’il s’agit de créances d’agents publics, n’est pas une règle intangible. Elle entraîne en effet des difficultés de trésorerie aux entreprises. C’est pourquoi elle a fait l’objet de mesures d’aménagement prévues par le code des marchés publics. Par ailleurs, eu égard à la nature des choses, certaines dépenses telles celles concernant un abonnement annuel à une revue ne semblent pas éligibles à la règle du service fait dans la mesure où le paiement au terme de la période d’abonnement exposerait là encore les entreprises à des difficultés. L’usage dans le secteur privé de procéder au paiement au début de la période d’abonnement quitte à détenir une créance potentielle sur l’entreprise tant que la durée d’abonnement n’est pas achevée parait devoir être transposé au secteur public.

Jurisprudence

– Service fait et prescription quadriennale :

Pour un agent public ou un fonctionnaire, le fait générateur de la créance dont il se prévaut est constitué par le service fait dans son administration.
(C.E. 14 octobre 1998, Martin, req. 153379).

Le service fait fait courir le délai de prescription dès lors que l’agent pouvait connaître le montant de sa créance quand bien même il n’avait pas la certitude que sa demande serait acceptée.
(C.E. 16 novembre 1988, Justine, req. 77146, Rec. Leb. p. 705).

Mais cette règle ne s’applique pas lorsque la crĂ©ance de l’agent porte sur la rĂ©paration d’une mesure illĂ©gale ayant eu pour effet de le priver de ses fonctions. Dans ce cas, le fait gĂ©nĂ©rateur de la crĂ©ance doit ĂŞtre rattachĂ©e non Ă  l’exercice au cours duquel la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise mais Ă  celui au cours duquel elle a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement notifiĂ©e.
(C.E. Section 6 novembre 2002, Guisset, req. 227147, pub. Rec. Leb.).

Pour une créance trouvant sa source dans un contrat, le service fait est constitué par l’acte matériel d’exécution des prestations prévues audit contrat dès lors que l’existence et l’importance de la créance peuvent alors être connues.
(C.E. 12 février 1971, Balland, req. 76275, Rec. Leb. p. 125).

– Service fait et ordonnateurs :

La certification du service fait apposée par l’ordonnateur sur une facture, sans vérification que la prestation convenue avait été fournie, comme lui en fait pourtant obligation l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses au sens de l’article L.313-4 du code des juridictions financières et expose son auteur à une amende pouvant être infligée par la Cour de discipline budgétaire et financière.
(C.D.B.F. 22 juin 1992, Loing, Rec. Leb. p. 632).

Il en va de même en cas d’attestation du service fait sans vérification de sa bonne exécution.
(C.D.B.F. 18 juin 1997, Vilain, Rec. Leb. p. 607).

– Service fait et comptable public :

Il résulte des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 que pour apprécier la validité des créances afférentes au règlement de marchés publics, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation de la créance et notamment ceux qui résultent du code des marchés publics.
(C.E. 19 juin 1991, ville d’Annecy, req. 104979, Rec. Leb. p. 242).

– DĂ©rogations Ă  la règle de service fait :

. Marchés publics :

Il s’agit d’une part de l’avance forfaitaire pouvant être accordée au titulaire du marché dans les conditions prévues à l’article 87 du code des marchés publics.

Cette avance est un prĂ©financement automatique du marchĂ© indĂ©pendant de tout commencement d’exĂ©cution. Elle s’impute sur les acomptes.

(C.E. 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne atlantique, req. 151217, Rec. Leb. p. 206).

Il s’agit d’autre part de l’avance facultative prévue à l’article 88.

Il s’agit enfin des acomptes qui correspondent Ă  des paiements partiels au cours de l’exĂ©cution du marchĂ© en vertu l’article 89 du code des marchĂ©s publics.

. Abonnement :

Pour les entreprises privées, la souscription d’un abonnement constitue une créance acquise, c’est à dire qu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, et doit être rattachée à l’exercice de souscription alors même que l’abonnement serait exécutée sur deux exercices. Les abonnements sont payables d’avance.
Ces règles paraissent transposables pour les abonnements souscrits par les collectivités publiques. L’instruction du 7 novembre 1990 de la direction de la comptabilité publique prévoit depuis le 1er janvier 1991 que les collectivités locales pourront procéder au paiement d’ouvrages et de publications vendus à l’unité avant réception des biens commandés et rappelle que les abonnements souscrits par l’Etat sont réglés dès la souscription de l’abonnement.
[Ce principe est transposable aux collectivités territoriales.]

– Service fait et agent territorial :

L’incarcĂ©ration d’un fonctionnaire exclut tout service fait. L’administration interrompt le versement de son traitement indĂ©pendamment de toute action disciplinaire.
(C.E. 25 octobre 2002, Lirola, req. 247175, ment. Rec. Leb.).

Une attestation de service fait établie par l’ordonnateur ne peut être retenue lorsqu’il s’agit d’un simple relevé de solde indiquant le nombre d’heures travaillées par l’agent mais ne précisant pas la nature de ce travail ni la réalité de son exécution alors que les heures de travail payées par le comptable concernaient une période où l’agent, nommé surveillant de baignade, ne pouvait travailler puisque la piscine n’était pas ouverte. Le comptable ne pouvait ignorer cet élément et il n’apportait pas la preuve écrite qu’il avait appelé l’attention de l’ordonnateur. Il a donc été mis en débet.
(Cour des Comptes 25 mai 2000, M. P., n° 25937).

L’absence de service fait s’oppose Ă  l’attribution d’un rappel de traitement pour la pĂ©riode pendant laquelle un agent public a Ă©tĂ© illĂ©galement privĂ© d’emploi.
(C.E. 13 mars 2002, Mme Lebrun, req. 215978).

Un fonctionnaire placĂ© en congĂ© de longue maladie ne dispose d’aucun droit au maintien du versement des primes attachĂ©es Ă  l’exercice effectif des fonctions.
(C.E. 28 dĂ©cembre 2001, FĂ©dĂ©ration nationale des syndicats professionnels du ministère de l’Ă©conomie et des finances, req. 226442).

Tel est encore le cas lorsque l’agent fait l’objet d’une interdiction d’exercer ses fonctions dans l’attente d’une dĂ©cision disciplinaire susceptible d’ĂŞtre prise Ă  son encontre. Il a droit Ă  son traitement mais non aux indemnitĂ©s liĂ©es Ă  l’exercice effectif de fonctions.
(C.E. 25 octobre 2002, Soulhol, req. 237509, ment. Rec. Leb.).

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