Registre des délibérations

Principe

L’article L.2123 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que les dĂ©libĂ©rations sont inscrites par ordre de date et signĂ©es par tous les membres prĂ©sents Ă  la sĂ©ance (ou mention est faite de la cause qui les a empĂȘchĂ©s de signer). Le registre des dĂ©libĂ©rations peut ĂȘtre tenu sous forme d’un registre Ă  feuillets mobiles, reliĂ© en fin d’annĂ©e, dont les pages auront Ă©tĂ© cotĂ©es et paraphĂ©es comme celles d’un registre “fixe” par le prĂ©fet (article R.121-10 du code des communes).
L’article L.2121-10 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que les convocations et l’ordre du jour qu’elles indiquent doivent ĂȘtre mentionnĂ©es dans le registre des dĂ©libĂ©rations.
Ce registre prĂ©sente donc une grande importance, Ă  la fois comme mode de preuve de l’existence et du contenu des dĂ©libĂ©rations, de mĂȘme que pour la rĂ©gularitĂ© des convocations. Il doit ĂȘtre produit Ă  tout administrĂ© qui en fait la demande. L’irrĂ©gularitĂ© des mentions figurant dans le registre ne rend toutefois pas illĂ©gale une dĂ©libĂ©ration dont l’existence n’est pas contestĂ©.

Jurisprudence

– ProcĂšs-verbal des dĂ©libĂ©rations : le maire ne peut en rayer des mentions :

En vertu de l’article L.121-14 du code des communes (article L.2121-15 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales), le procĂšs-verbal des dĂ©libĂ©rations est rĂ©digĂ© par le secrĂ©taire de sĂ©ance et ensuite approuvĂ© et signĂ© par les conseillers municipaux. Le maire n’a donc pas compĂ©tence pour le modifier.
(C.E. Section 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, req. 147378, Rec. Leb. p. 67).

– Preuve de l’existence d’une dĂ©libĂ©ration par le registre des dĂ©libĂ©rations (l’existence de la dĂ©libĂ©ration est contestĂ©e par les requĂ©rants) :

1°) – la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de PlouyĂ© (29218), dont l’existence Ă©tait contestĂ©e, concernant un projet d’alimentation en eau, figurait sur le registre des dĂ©libĂ©rations tenu par la commune. Toutefois, il rĂ©sultait de la copie certifiĂ©e conforme produite par les requĂ©rants que ce procĂšs-verbal n’Ă©tait pas revĂȘtu de la signature des conseillers prĂ©sents, alors que l’article L.121-18-2 du code des communes prĂ©cise que les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal, inscrites par ordre de date, “sont signĂ©es par tous les membres prĂ©sents Ă  la sĂ©ance ou mention est faite de la cause qui les a empĂȘchĂ©s de signer”.
Cette circonstance ne permettant pas d’Ă©tablir avec certitude l’existence de la dĂ©libĂ©ration, annulation de l’arrĂȘtĂ© de prĂ©fet du FinistĂšre qui a dĂ©clarĂ© d’utilitĂ© publique les travaux sur le fondement de cette prĂ©tendue dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 21 octobre 1992, Guillou et groupement forestier de Plouyé, req. 90774, 97725 à 97729).

2°) – deux dĂ©libĂ©rations, dont l’existence Ă©tait contestĂ©e, n’Ă©taient pas mentionnĂ©es dans les projets de procĂšs-verbaux concernant les rĂ©unions du conseil municipal ; en outre les services municipaux avaient refusĂ© Ă  la requĂ©rante la communication du registre des dĂ©libĂ©rations en indiquant, sur instructions hiĂ©rarchiques, que le maire interdisait cette consultation ; enfin la commune n’avait pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  la demande du tribunal administratif de produire le registre des dĂ©libĂ©rations ainsi que les convocations aux sĂ©ances litigieuses.
(C.E. 21 mars 1994, commune de SommiĂšres, req. 101635).

– Le registre doit mentionner les questions abordĂ©es au cours d’une sĂ©ance tenue Ă  huis-clos :

La circonstance qu’une sĂ©ance du conseil municipal se dĂ©roule Ă  huis-clos en application de l’article L.127-15 du code des communes ne dispense pas de mentionner au procĂšs verbal de la sĂ©ance et au registre des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal la nature de l’ensemble des questions abordĂ©es au cours de cette sĂ©ance.
(C.E. 27 avril 1994, commune de Rance, req. 145597, Rec. Leb. p. 824).

– IrrĂ©gularitĂ© de l’inscription d’une dĂ©libĂ©ration sur le registre des dĂ©libĂ©rations sans consĂ©quence sur sa lĂ©galitĂ© (l’existence de la dĂ©libĂ©ration n’est pas contestĂ©e, mais seulement sa lĂ©galitĂ©) :

1°) – les irrĂ©gularitĂ©s dont serait entachĂ©e l’inscription d’une dĂ©libĂ©ration sur le registre des dĂ©libĂ©rations sont sans effet sur sa lĂ©galitĂ©. Le moyen tirĂ© de ce que l’ensemble des conseillers municipaux n’auraient pas signĂ© le registre est inopĂ©rant.
(C.E. 4 novembre 1992, commune de Yerres, req. 137869, Rec. Leb. p. 824).

2°) – étant donnĂ© qu’il est constant que les dĂ©libĂ©rations attaquĂ©es ont Ă©tĂ© adoptĂ©es par le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp (Doubs) au cours de sa sĂ©ance du 30 mars 1984, les irrĂ©gularitĂ©s dont serait entachĂ©e leur inscription sur le registre des dĂ©libĂ©rations n’ont pas pour effet de leur confĂ©rer le caractĂšre d’actes inexistants.
(C.E. 18 décembre 1992, Jeannin, req. 85500).

3°) – la circonstance que le registre des dĂ©libĂ©rations n’aurait pas Ă©tĂ© signĂ© par les conseillers prĂ©sents lors de la dĂ©libĂ©ration attaquĂ©e et que le procĂšs-verbal ne prĂ©cise pas “les mandats qui auraient pu ĂȘtre donnĂ©s par les conseillers absents”, ne sont de toute façon pas de nature Ă  entraĂźner l’annulation de cette dĂ©libĂ©ration.
(C.E. 25 septembre 1996, association “Moto club de Vitrolles”, req. 118815).

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