RĂ©gimes indemnitaires

Principe

Le principe fondateur qui a prĂ©sidĂ© Ă  l’Ă©laboration de la loi sur la fonction publique territoriale repose sur l’existence d’une paritĂ© entre les fonctions publiques. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une innovation puisque tel Ă©tait le cas antĂ©rieurement en vertu de l’article 78 de la loi du 31 dĂ©cembre 1937.
La rĂšgle de l’Ă©galitĂ© de traitement est exprimĂ©e par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rĂ©daction issue de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de chaque collectivitĂ© territoriale fixe les rĂ©gimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bĂ©nĂ©ficient les diffĂ©rents services de l’Etat. Ce texte a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© par le dĂ©cret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Le principe de paritĂ© entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat a Ă©tĂ© solennellement affirmĂ© par l’arrĂȘt du 2 dĂ©cembre 1994 de l’AssemblĂ©e du Conseil d’Etat. Une collectivitĂ© locale ne peut donc attribuer un avantage financier, direct ou indirect, ou un avantage en nature Ă  ses agents que si le mĂȘme avantage est consenti par l’Etat Ă  ses agents remplissant des fonctions Ă©quivalentes ou soumis aux mĂȘmes contraintes.

Jurisprudence

– Avantages financiers directs (lĂ©galitĂ© du dĂ©cret du 6 septembre 1991) :

Lorsque la collectivitĂ© locale fixe le rĂ©gime indemnitaire de ses agents, elle est tenue de respecter la limite fixĂ©e par le lĂ©gislateur. Ainsi, le Conseil d’Etat prĂ©cise que si les agents bĂ©nĂ©ficiaient d’avantages acquis en vertu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, cet article ne saurait prĂ©valoir sur le butoir lĂ©gal constituĂ© par le rĂ©gime indemnitaire des agents de l’Etat. La collectivitĂ© locale doit donc tenir compte de cet Ă©lĂ©ment lorsqu’elle arrĂȘte le rĂ©gime indemnitaire.

A cet Ă©gard, la dĂ©cision du Conseil d’Etat indique clairement que s’il apparait que les fonctionnaires de l’Etat mentionnĂ©s dans les annexes au dĂ©cret bĂ©nĂ©ficient d’une indemnitĂ© non reprise dans les rĂ©gimes indemnitaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©s dans ces annexes, rien n’interdit Ă  la collectivitĂ© locale dans le respect de la limite lĂ©gale d’accorder une indemnitĂ© correspondante Ă  ses agents exerçant des fonctions Ă©quivalentes.

Enfin, il convient de prĂ©ciser que si les communes ne peuvent dĂ©passer le plafond lĂ©gal, aucune disposition du dĂ©cret ne leur fait obligation de faire bĂ©nĂ©ficier leurs agents de rĂ©gimes indemnitaires exactement identiques Ă  ceux de l’Etat.
(C.E. 27 novembre 1992, Fédération Interco CFDT et autres, Rec. Leb. p. 427).

– Avantages financiers indirects :

DĂšs lors que les collectivitĂ©s locales ne peuvent faire bĂ©nĂ©ficier leurs agents de rĂ©munĂ©rations supĂ©rieures Ă  celle des fonctionnaires de l’Ă©tat exerçant des fonctions Ă©quivalentes, l’avantage consistant Ă  attribuer des “aides au repas” Ă  certains agents – ces aides Ă©tant constituĂ©es par des tickets-restaurants – et Ă  porter de 4,90 F Ă  10 F maximum par repas la subvention versĂ©e au restaurant interadministratif a le caractĂšre d’un avantage financier indirect Ă©quivalent Ă  un complĂ©ment de salaire et est illĂ©gal dans la mesure ou il excĂšde l’avantage de mĂȘme nature limitĂ© Ă  5,05 F par repas pris dans un restaurant administratif que l’Etat consentait Ă  ses agents exerçant des fonctions Ă©quivalentes
(C.E. 21 octobre 1994, département des Deux-SÚvres, req. 136310, Rec. Leb. p. 1008).

– Avantage en nature :

En vertu de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, les organes dĂ©libĂ©rants fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut ĂȘtre attribuĂ© gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivitĂ© en raison notamment des contraintes liĂ©es Ă  l’exercice de ces emplois.

Le principe de paritĂ© fait obstacle Ă  ce que soit procurĂ©e aux agents Ă  ce titre une prestation plus favorable que celle dont bĂ©nĂ©ficierait un fonctionnaire de l’Etat placĂ© dans la mĂȘme situation.

Ainsi mĂ©connait ce principe une dĂ©libĂ©ration qui prĂ©voit la gratuitĂ© des prestations d’eau, d’Ă©lectricitĂ© et de chauffage au directeur d’un centre de gĂ©riatrie logĂ© par utilitĂ© de service alors qu’un agent de l’Etat logĂ© dans les mĂȘmes conditions ne peut bĂ©nĂ©ficier de la fourniture gratuite de ces prestations.
(C.E. Assemblée, 2 décembre 1994, préfet de la région du Nord-Pas-de-Calais, préfet du nord, req. 147962, Rec. Leb. p. 530).

Il en va de mĂȘme en cas de fourniture gratuite du logement Ă  des agents occupant des emplois fonctionnels ou d’encadrement alors que leur prĂ©sence constante n’est pas requise et ce malgrĂ© l’obligation de rĂ©sidence et les permanences tĂ©lĂ©phoniques auxquelles ces agents sont astreints.
(C.E. 30 octobre 1996, ville de Dreux, req. 152468).

Ou de fourniture gratuite d’un logement Ă  certains agents alors que les agents de l’Etat occupant un emploi Ă©quivalent ne pourraient avoir ni le logement gratuit ni une indemnitĂ© compensatrice.
(C.E. 10 février 1997, région Languedoc-Roussilon, req. 161168).

Le respect du principe de paritĂ© fait aussi obligation Ă  la collectivitĂ© locale d’arrĂȘter la liste des avantages accessoires liĂ©s au logement gratuit sans que pour autant soit procurĂ©e aux agents une prestation plus favorable que celle dont bĂ©nĂ©ficierait un agent de l’Etat placĂ© dans la mĂȘme condition.
(C.E. 30 octobre 1996, commune de Muret, req. 153679, Rec. Leb. p. 424).

– IndemnitĂ© compensatrice versĂ©e Ă  certains agents non titulaires intĂ©grĂ©s (article 135 loi du 26 janvier 1984) :

L’article 135 de cette loi permet aux agents de catĂ©gorie A qui sont intĂ©grĂ©s le maintien d’une rĂ©munĂ©ration Ă©gale Ă  90 % des Ă©moluments servis avant leur titularisation. Ce maintien est assurĂ© par le versement d’une indemnitĂ© compensatrice. La dĂ©cision du maire accordant une indemnitĂ© ayant pour effet de porter leur rĂ©munĂ©ration Ă  plus de 90 % de celle que l’agent percevait antĂ©rieurement est dans cette mesure illĂ©gale.
(C.E. 30 janvier 1995, préfet de Seine-Saint-Denis, req. 104843 et autres, Rec. Leb. p. 57).

– Prime de responsabilitĂ© accordĂ©e aux secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux des communes de plus de 5 000 habitants (dĂ©cret 88-361 du 6 mai 1988) :

L’attribution de la prime n’est pas une obligation mais une simple facultĂ©. Le maire de la commune ne peut accorder la prime si le conseil municipal a dĂ©cidĂ© de ne pas assortir la rĂ©munĂ©ration de l’emploi de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la mairie du bĂ©nĂ©fice de l’indemnitĂ©.
(C.E. 9 octobre 1995, Patrac, req. 139223).

– Prime de technicitĂ© allouĂ©e aux fonctionnaires des services techniques des collectivitĂ©s locales (article 2 arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 20 mars 1952) :

Le conseil municipal est compĂ©tent pour fixer le montant global de la prime et dĂ©terminer les catĂ©gories d’agents qui peuvent en bĂ©nĂ©ficier. Mais il n’appartient qu’au maire de prendre les dĂ©cisions individuelles.
(C.E. 28 juillet 1995, Cavazza, req. 138102, Rec. Leb. p. 869).

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