Refus de paiement du comptable

Principe

Les obligations des comptables en matière de paiement des dépenses résultent pour l’essentiel des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962. En vertu de ces articles ils sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance. Ce contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
La jurisprudence administrative s’est prononcée à plusieurs reprises sur les pouvoirs et les obligations du comptable en cette matière. Celui-ci doit faire preuve de vigilance sans toutefois excéder les limites de ses attributions. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

Jurisprudence

– Refus du comptable de payer une dĂ©pense :

Ce refus ne constitue pas une décision administrative susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir. Le recours dirigé contre un tel refus est donc irrecevable.
En effet, en cas de refus de paiement par le comptable, le bénéficiaire de la créance n’est pas dépourvu de tous droits. Il lui appartient de saisir l’ordonnateur du mandat établi à son profit et, au cas où celui-ci n’aurait pas invité le comptable à le payer ainsi que le prévoit le décret du 29 décembre 1962, de déférer la décision ainsi prise par l’ordonnateur.
(C.E. 29 mai 1996, société Acanor, req. 142317).
[Nota : cette décision a été dégagée à propos d’un litige concernant une créance sur l’Etat.]

– Obligations du comptable :

. Impossibilité de vérifier la légalité des décisions administratives :

Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications mais n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives.
Ainsi le receveur municipal ne peut refuser le paiement du traitement d’un agent sur la base de l’indice retenu par le maire en se fondant sur le fait que la décision du maire d’accorder cet indice serait contraire à la réglementation.
(C.E. Section 5 février 1971, Balme, req. 71173, Rec. Leb. p. 105).

Il en va de même pour le paiement d’une indemnité.
(C.E. 10 février 1997, Ibo, req. 172307).

Pour apprĂ©cier la validitĂ© de crĂ©ances, les comptables doivent exercer leur contrĂ´le sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications. Il leur appartient d’interprĂ©ter conformĂ©ment aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l’origine mais ils n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la lĂ©galitĂ© de ces actes.
(C.E. 8 décembre 2000, Mme Kammener, req. 212718, Rec. Leb. p. 597).

. Il leur appartient donc de vérifier :

– le caractère exĂ©cutoire de l’acte administratif justifiant le mandat.
(C.E. 7 octobre 1981, Rispail, req. 10186, Rec. Leb. p. 354).

– l’existence de l’acte administratif. Ainsi un conseil municipal avait dĂ©cidĂ© que des conseillers municipaux autres que les adjoints pourraient percevoir des indemnitĂ©s de fonctions. Sur dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral, le tribunal administratif avait annulĂ© cette dĂ©libĂ©ration. Cependant le comptable de la commune avait continuĂ© de payer ces indemnitĂ©s au vu des mandats Ă©mis par le maire. Ce comptable a toutefois Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© dĂ©biteur envers la commune de la somme correspondant Ă  ces paiements nonobstant la circonstance qu’il n’avait pas personnellement reçu notification du jugement dont la date de lecture privait de tout caractère exĂ©cutoire la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal.
Le comptable doit donc dans cette hypothèse refuser le paiement ce qui doit le conduire à vérifier lors de cette phase que l’acte justifiant le mandat n’a pas été annulé par le juge administratif.
S’il a procédé à tort au paiement des sommes au vu d’actes annulés par le juge, il lui reste la possibilité de demander une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse des sommes doit il est constitué débiteur.
(C.E. Section 8 juillet 1998, ministre du budget, req. 142444, Rec. Leb. p. 306).

– l’existence des pièces justificatives. Le comptable doit s’assurer que les pièces justificatives ne constituent pas des pièces fictives.
(C.E. 16 mai 1975, Berger, req. 94442, Rec. Leb. p. 307).

– l’absence de fausses justifications. Le comptable est responsable en cas de paiement de dĂ©penses sur le fondement de fausses justifications du service fait lorsque la faussetĂ© de ces pièces (caractère fictif de la certification du service fait) a Ă©tĂ© reconnue par l’ordonnateur.
(C.E. 23 fĂ©vrier 2000, secrĂ©taire d’Etat au budget, req. 195153, ment. Rec. Leb.).

– l’absence de caractère contradictoire des pièces justificatives. En effet, afin d’exercer son contrĂ´le sur la production des justifications du service fait, le comptable doit ĂŞtre en mesure d’identifier la nature de la dĂ©pense. Ce contrĂ´le doit le conduire si les pièces sont contradictoires Ă  suspendre le paiement jusqu’Ă  ce que l’ordonnateur lui ait produit les pièces justificatives.
En l’espèce il s’agissait d’un marchĂ© qui ne prĂ©voyait pas d’avance et le montant de l’avance (200.000 F) correspondait au montant total du marchĂ©. Les pièces transmises Ă  l’appui du mandat de paiement du maire ne permettaient pas d’identifier la nature de la dĂ©pense en raison de leur caractère contradictoire et des incertitudes dont elles Ă©taient entachĂ©es. Le comptable aurait donc dĂ» suspendre le paiement. Faute de l’avoir fait, il a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© dĂ©biteur de la commune.
(C.E. 21 mars 2001, Morel, req. 195508, pub. Rec. Leb.).

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