Refus de déférer

Principe

L’article L.2131-6 du C.G.C.T. prĂ©voit que le prĂ©fet dĂ©fère au tribunal administratif les actes soumis Ă  l’obligation de transmission (art. L.2131-2 du C.G.C.T.) qu’il estime contraires Ă  la lĂ©galitĂ© dans les deux mois suivant leur transmission. En vertu de l’article L.2131-8, toute personne lĂ©sĂ©e par un acte d’une collectivitĂ© territoriale peut, sans prĂ©judice du recours direct dont elle dispose, demander au prĂ©fet de dĂ©fĂ©rer l’acte au Tribunal.
La prĂ©sente fiche a pour objet de prĂ©ciser les règles applicables tant en matière de lĂ©galitĂ© que de responsabilitĂ© lorsque le prĂ©fet refuse ou s’abstient de dĂ©fĂ©rer un acte devant le tribunal administratif.

Jurisprudence

– Refus de dĂ©fĂ©rer un acte :

. Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

Si le prĂ©fet refuse de donner suite Ă  une demande prĂ©sentĂ©e par une personne lĂ©sĂ©e de dĂ©fĂ©rer un acte au tribunal administratif, ce refus ne constitue pas une dĂ©cision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(C.E. Section 25 janvier 1991, Brasseur, req. 80969, Rec. Leb. p. 23).

. Conséquence du refus :

Si la demande du tiers au prĂ©fet a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e dans le dĂ©lai du recours contentieux, elle a pour effet de proroger le dĂ©lai jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision explicite ou implicite par laquelle le prĂ©fet se prononce sur cette demande.

Ainsi :

– pour une mesure de police.
(C.E. Section 25 janvier 1991, Brasseur, précité).

– pour un permis de construire.
(C.E. 19 janvier 1994, SCI les Alpilles, req. 119275).

Cette solution est valable quelle que soit la qualitĂ© du tiers qui a saisi le prĂ©fet. S’il a la qualitĂ© de conseiller municipal, le dĂ©lai de recours formĂ© contre une dĂ©libĂ©ration Ă  laquelle il a pris part commence Ă  courir le jour de l’adoption de cet acte. Dans la mesure oĂą dans le dĂ©lai de 2 mois, il a adressĂ© sa demande au prĂ©fet, le dĂ©lai est interrompu Ă  son profit jusqu’Ă  la date de la dĂ©cision du prĂ©fet, laquelle fait courir un nouveau dĂ©lai de 2 mois.
(C.E. Section 23 avril 1997, ville de Caen, req. 151852, Rec. Leb. p. 158).

– ResponsabilitĂ© de l’Etat pour refus de dĂ©fĂ©rer du prĂ©fet ou abstention :

. Fondement de la responsabilité : faute lourde :

L’abstention d’un prĂ©fet de dĂ©fĂ©rer au tribunal administratif un acte d’une collectivitĂ© locale n’est susceptible d’engager la responsabilitĂ© de l’Etat que si cette abstention revĂŞt le caractère d’une faute lourde.
(C.E. 21 juin 2000, commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. 202058, ment. Rec. Leb.).

. Mise en jeu de la responsabilité :

* Existence d’une faute lourde :

En s’abstenant pendant trois annĂ©es consĂ©cutives de dĂ©fĂ©rer au tribunal administratif neuf dĂ©libĂ©rations dont l’illĂ©galitĂ© ressortait avec Ă©vidence des pièces qui lui Ă©taient transmises et dont les consĂ©quences financières Ă©taient graves pour les communes membres du syndicat intercommunal ayant pris les dites dĂ©libĂ©rations, le prĂ©fet a commis compte tenu des circonstances particulières de l’espèce dans l’exercice du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© qui lui incombai une faute lourde de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’Etat.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent, req. 205959, Rec. Leb. p. 395).

* Absence de faute lourde :

Le prĂ©fet ne commet pas de faute lourde en s’abstenant de dĂ©fĂ©rer un plan d’occupation des sols d’une commune sur le fondement duquel a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© un permis de construire qui sera annulĂ© en raison de son illĂ©galitĂ©.
(C.E. 21 juin 2000, commune de Roquebrune-Cap-Martin, précité).

. Partage de responsabilité :

Si la responsabilitĂ© de l’Etat est engagĂ©e en raison d’une faute lourde compte tenu des carences dans l’exercice du contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, le prĂ©judice subi par les communes membres d’un syndicat intercommunal en raison de l’abstention du prĂ©fet Ă  dĂ©fĂ©rer les dĂ©libĂ©rations de ce syndicat Ă  l’Ă©vidence illĂ©gales n’est pas totalement indemnisĂ© par l’Etat en raison des fautes commises par les communes membres qui ont laissĂ© le bureau du syndicat, adopter les dĂ©libĂ©rations alors qu’il Ă©tait incompĂ©tent, et engager des dĂ©penses excessives impliquĂ©es par ces dĂ©libĂ©rations sans faire preuve de la vigilance qui leur incombait. En outre, les dĂ©lĂ©guĂ©s des communes au conseil municipal n’ont pas exercĂ© sur les membres du bureau les pouvoirs de contrĂ´le que la loi leur confĂ©rait et les conseils municipaux avaient approuvĂ© chaque annĂ©e les inscriptions budgĂ©taires importantes que ces dĂ©libĂ©rations impliquaient. La responsabilitĂ© de l’Etat a Ă©tĂ© limitĂ© Ă  1/5 du prĂ©judice subi par les communes qui s’Ă©levait Ă  près de 14 millions de F.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent, précité).

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