Refus de déférer

Principe

L’article L.2131-6 du C.G.C.T. prévoit que le préfet défère au tribunal administratif les actes soumis à l’obligation de transmission (art. L.2131-2 du C.G.C.T.) qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. En vertu de l’article L.2131-8, toute personne lésée par un acte d’une collectivité territoriale peut, sans préjudice du recours direct dont elle dispose, demander au préfet de déférer l’acte au Tribunal.
La présente fiche a pour objet de préciser les règles applicables tant en matière de légalité que de responsabilité lorsque le préfet refuse ou s’abstient de déférer un acte devant le tribunal administratif.

Jurisprudence

– Refus de déférer un acte :

. Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

Si le préfet refuse de donner suite à une demande présentée par une personne lésée de déférer un acte au tribunal administratif, ce refus ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(C.E. Section 25 janvier 1991, Brasseur, req. 80969, Rec. Leb. p. 23).

. Conséquence du refus :

Si la demande du tiers au préfet a été présentée dans le délai du recours contentieux, elle a pour effet de proroger le délai jusqu’à l’intervention d’une décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur cette demande.

Ainsi :

– pour une mesure de police.
(C.E. Section 25 janvier 1991, Brasseur, précité).

– pour un permis de construire.
(C.E. 19 janvier 1994, SCI les Alpilles, req. 119275).

Cette solution est valable quelle que soit la qualité du tiers qui a saisi le préfet. S’il a la qualité de conseiller municipal, le délai de recours formé contre une délibération à laquelle il a pris part commence à courir le jour de l’adoption de cet acte. Dans la mesure où dans le délai de 2 mois, il a adressé sa demande au préfet, le délai est interrompu à son profit jusqu’à la date de la décision du préfet, laquelle fait courir un nouveau délai de 2 mois.
(C.E. Section 23 avril 1997, ville de Caen, req. 151852, Rec. Leb. p. 158).

– Responsabilité de l’Etat pour refus de déférer du préfet ou abstention :

. Fondement de la responsabilité : faute lourde :

L’abstention d’un préfet de déférer au tribunal administratif un acte d’une collectivité locale n’est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat que si cette abstention revêt le caractère d’une faute lourde.
(C.E. 21 juin 2000, commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. 202058, ment. Rec. Leb.).

. Mise en jeu de la responsabilité :

* Existence d’une faute lourde :

En s’abstenant pendant trois années consécutives de déférer au tribunal administratif neuf délibérations dont l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes membres du syndicat intercommunal ayant pris les dites délibérations, le préfet a commis compte tenu des circonstances particulières de l’espèce dans l’exercice du contrôle de légalité qui lui incombai une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent, req. 205959, Rec. Leb. p. 395).

* Absence de faute lourde :

Le préfet ne commet pas de faute lourde en s’abstenant de déférer un plan d’occupation des sols d’une commune sur le fondement duquel a été délivré un permis de construire qui sera annulé en raison de son illégalité.
(C.E. 21 juin 2000, commune de Roquebrune-Cap-Martin, précité).

. Partage de responsabilité :

Si la responsabilité de l’Etat est engagée en raison d’une faute lourde compte tenu des carences dans l’exercice du contrôle de légalité, le préjudice subi par les communes membres d’un syndicat intercommunal en raison de l’abstention du préfet à déférer les délibérations de ce syndicat à l’évidence illégales n’est pas totalement indemnisé par l’Etat en raison des fautes commises par les communes membres qui ont laissé le bureau du syndicat, adopter les délibérations alors qu’il était incompétent, et engager des dépenses excessives impliquées par ces délibérations sans faire preuve de la vigilance qui leur incombait. En outre, les délégués des communes au conseil municipal n’ont pas exercé sur les membres du bureau les pouvoirs de contrôle que la loi leur conférait et les conseils municipaux avaient approuvé chaque année les inscriptions budgétaires importantes que ces délibérations impliquaient. La responsabilité de l’Etat a été limité à 1/5 du préjudice subi par les communes qui s’élevait à près de 14 millions de F.
(C.E. 6 octobre 2000, commune de Saint-Florent, précité).

Mots-clé : Contrôle de légalité : refus de déférer - Refus de déférer - Responsabilité de l'État envers la commune : carence dans l'exercice de ses contrôles

Fiche mise à jour le 14/01/2003 - Catégorie : Contrôle de légalité.