Référendum communal

Principe

L’article 10 de la loi d’orientation 92-125 du 6 fĂ©vrier 1992 relative Ă  l’administration territoriale de la RĂ©publique a prĂ©vu que “le droit des habitants de la commune […] Ă  ĂȘtre consultĂ©s sur les dĂ©cisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivitĂ©s territoriales, est un principe essentiel de la dĂ©mocratie locale”. En application de cette loi, l’article L.125-1 du code des communes transfĂ©rĂ© Ă  l’article L.2142-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales dispose que : “Les Ă©lecteurs de la commune peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur les dĂ©cisions que les autoritĂ©s municipales sont appelĂ©es Ă  prendre pour rĂ©gler les affaires de la compĂ©tence de la commune”.
Le rĂ©fĂ©rendum communal ne peut porter lĂ©galement que sur des questions prĂ©cises sur lesquelles les autoritĂ©s municipales ont compĂ©tence et peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  prendre un dĂ©cision.
Ceci Ă©tant, les quelques rares exemples de rĂ©fĂ©rendum communal qui ont eu lieu depuis les nouvelles dispositions montrent que les communes n’ont pas hĂ©sitĂ© Ă  organiser des consultations sur des sujets hors de leur compĂ©tence, que les prĂ©fets n’ont pas hĂ©sitĂ© non plus Ă  dĂ©fĂ©rer les dĂ©libĂ©rations organisant le rĂ©fĂ©rendum au tribunal administratif et que ce dernier a annulĂ© la dĂ©libĂ©ration, sans que cette annulation ne puisse avoir d’ailleurs le moindre effet sur le rĂ©sultat connu de la consultation.

Jurisprudence

– Consultation relative au passage d’une autoroute sur le territoire de la commune :

Le conseil municipal d’AvrillĂ© (Maine-et-Loire) avait dĂ©cidĂ© de consulter les Ă©lecteurs de la commune sur la question : “ConsidĂ©rez-vous que la politique d’urbanisme, d’environnement et de qualitĂ© de vie, conduite par les municipalitĂ©s successives, est compatible avec le passage d’une autoroute urbaine sur le territoire d’AvrillĂ©, au Sud comme au Nord ?”. Sur dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral, le tribunal administratif de Nantes avait annulĂ© la dĂ©libĂ©ration.

Le Conseil d’État a confirmĂ© cette solution en relevant :

1°) – que la dĂ©libĂ©ration par laquelle un conseil municipal dĂ©cide de mettre en oeuvre la procĂ©dure de consultation prĂ©vue par l’article L.125-1 du code des communes ne constitue pas une mesure prĂ©paratoire mais une dĂ©cision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir.

2°) – que la question soumise aux Ă©lecteurs d’AvrillĂ© invitait ceux-ci non Ă  Ă©mettre un avis sur une dĂ©cision que les autoritĂ©s municipales seraient amenĂ©es Ă  prendre pour rĂ©gler les affaires de la compĂ©tence de la commune, mais Ă  se prononcer implicitement mais nĂ©cessairement sur l’opportunitĂ© d’un projet d’autoroute ne relevant pas de sa compĂ©tence. La circonstance qu’un tel projet puisse avoir des consĂ©quences sur les affaires relevant de la compĂ©tence de la commune n’est pas de nature Ă  faire regarder la consultation comme lĂ©gale.
(C.E. 16 dĂ©cembre 1994, commune d’AvrillĂ©, req. 146832, Rec. Leb. p. 558).

– Consultation relative au maintien sur le territoire de la commune de populations d’origine Ă©trangĂšre :

La commune d’Awala-Yalimapo (Guyane) avait consultĂ© ses Ă©lecteurs sur le maintien sur son territoire des populations provisoirement dĂ©placĂ©es du Surinam qui le souhaiteraient. Le Conseil d’Etat a estimĂ© que cette consultation est effectuĂ©e dans une matiĂšre qui relĂšve de la compĂ©tence de l’Etat en vertu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiĂ©e relative aux conditions d’entrĂ©e et de sĂ©jour des Ă©trangers en France. Elle ne saurait non plus trouver un fondement lĂ©gal dans l’article L.121-26 du code des communes alors en vigueur, qui se borne Ă  autoriser le conseil municipal Ă  Ă©mettre un voeu sur tout objet d’intĂ©rĂȘt local, un tel voeu ne constituant pas par lui-mĂȘme un projet de dĂ©cision portant sur une affaire de la compĂ©tence de la commune.
(C.E. 16 novembre 1994, commune d’Awala-Yalimapo, req. 148995, Rec. Leb. p. 498).

– RecevabilitĂ© d’un dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral sur une consultation relative au tracĂ© du T. G. V. :

Le prĂ©fet est recevable Ă  dĂ©fĂ©rer au tribunal administratif la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal dĂ©cidant consulter les Ă©lecteurs de la commune sur l’avis que la commune devait donner aux commissaires-enquĂȘteurs dans le cadre de l’enquĂȘte publique ouverte sur le projet de train Ă  grande vitesse sur son territoire.

Annulation de la dĂ©libĂ©ration, au motif qu’une telle consultation ne saurait trouver son fondement lĂ©gal dans les dispositions de l’article L.125-1 du code des communes et annulation par voie de consĂ©quence de l’arrĂȘtĂ© du maire fixant les modalitĂ©s de la consultation.
(C.E. 14 avril 1995, commune de Ventabren, req. 150163, Rec. Leb. p. 683).

– La juridiction administrative n’exerce un contrĂŽle que sur la dĂ©libĂ©ration dĂ©cidant un rĂ©fĂ©rendum, mais non sur les opĂ©rations rĂ©fĂ©rendaires elles-mĂȘmes :

La commune de Saint-Palais-sur-Mer (17420) avait organisĂ© un rĂ©fĂ©rendum sur l’opportunitĂ© de dĂ©livrer un permis de construire d’une certaine importance. Le principe mĂȘme d’une telle consultation a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme relevant du champ d’application du rĂ©fĂ©rendum local alors mĂȘme que l’octroi ou le refus d’un permis de construire relĂšve de la compĂ©tence du maire. Le Conseil d’Etat a jugĂ© que les opĂ©rations qui concourent Ă  la consultation des Ă©lecteurs ne constituent pas des opĂ©rations Ă©lectorales (analogues Ă  celles d’une Ă©lection municipale par exemple) et que le dĂ©roulement d’une telle consultation ne peut pas faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif. Il a Ă©tĂ© jugĂ© en outre “que les rĂ©sultats de la consultation tels qu’ils sont consignĂ©s dans un procĂšs-verbal n’expriment qu’un simple avis qui ne lie pas l’autoritĂ© compĂ©tente pour prendre la dĂ©cision et qui ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir”.
(C.E. Section, 29 décembre 1995, Géniteau, req. 154208, Rec. Leb. p. 463).

– Un projet d’amĂ©nagement du centre ville peut faire l’objet d’un rĂ©fĂ©rendum communal :

La dĂ©libĂ©ration par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-de-Maurienne a dĂ©cidĂ© de consulter les Ă©lecteurs de la commune sur un projet d’amĂ©nagement du centre ville constituait bien une affaire de la compĂ©tence de la commune, compte tenu de ses caractĂ©ristiques et de son importance.
MĂȘme si le projet d’amĂ©nagement avait dĂ©jĂ  fait l’objet antĂ©rieurement de deux dĂ©libĂ©rations en approuvant le principe, ainsi que d’une dĂ©claration d’utilitĂ© publique et d’une modification du plan d’occupation des sols, cette situation n’interdisait pas au conseil municipal de dĂ©cider de consulter les Ă©lecteurs de la commune au sujet de la poursuite du projet.
(C.E. 1er mars 1996, Association de dĂ©fense contre l’implantation d’une grande surface en centre ville de Saint-Michel-de-Maurienne, req. 161197, Rec. Leb. p. 58).

– La consultation ne peut porter que sur des questions relatives Ă  la compĂ©tence du maire ou du conseil municipal :

Un rĂ©fĂ©rendum communal portant sur l’attribution des logements sociaux dans la commune et la notion de “seuil de tolĂ©rance” en la matiĂšre ne relĂšve ni de la compĂ©tence du maire, ni de celle du conseil municipal. En consĂ©quence, la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Charvieu-Chavagneux (IsĂšre) dĂ©cidant l’organisation d’une consultation sur cette question doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme illĂ©gale.
(C.E. 21 juin 2000, commune de Charvieu-Chavagneux, req. 198937, ment. Rec. Leb.).

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