Référé-provision

Principe

L’article R.541-1 du C.J.A. prĂ©voit que : “Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut, mĂȘme en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au crĂ©ancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sĂ©rieusement contestable. Il peut, mĂȘme d’office, subordonner le versement de la provision Ă  la constitution d’une garantie”.
Ces nouvelles rĂšgles modifient et libĂ©ralisent le rĂ©gime du rĂ©fĂ©rĂ©-provision, en permettant d’Ă©viter l’obligation d’une demande au fond. Elles laissent subsister l’exigence d’une obligation non sĂ©rieusement contestable.
Autre innovation, introduite par l’article R.541-4 du CJA : “Si le crĂ©ancier n’a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnĂ©e au paiement d’une provision peut saisir le juge au fond d’une requĂȘte tendant Ă  la fixation dĂ©finitive du montant de sa dette, dans un dĂ©lai de deux mois Ă  partir de la notification de la dĂ©cision rendue en premiĂšre instance ou en appel”.
Ces dispositions peuvent ĂȘtre aussi bien invoquĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales Ă  l’Ă©gard de leurs dĂ©biteurs (par exemple contre des constructeurs dont la commune a demandĂ© la condamnation sur le fondement de leur responsabilitĂ© contractuelle ou dĂ©cennale) que par les crĂ©anciers Ă©ventuels des collectivitĂ©s territoriales.
L’application de ces dispositions, au moins en ce qui concerne l’ancien article R.129 du C.T.A.C.A.A., a Ă©tĂ© loin d’ĂȘtre uniforme selon les juridictions saisies. L’apprĂ©ciation du caractĂšre non sĂ©rieusement contestable d’une obligation n’est pas Ă©vidente. Quant au montant de la provision accordĂ©e, il est, la plupart du temps, assez largement infĂ©rieur au montant de la provision sollicitĂ©e. Certaines juridictions se sont pourtant montrĂ©es plutĂŽt libĂ©rales quant au montant Ă  accorder, mais ont parfois subordonnĂ© le versement de la provision Ă  la contribution d’une garantie.
L’octroi ou le refus, par le tribunal administratif d’un rĂ©fĂ©rĂ©-provision peut ĂȘtre contestĂ© sur le fondement de l’article R.541-3 du C.J.A. devant la C.A.A. dans la quinzaine de sa notification.
Le sursis Ă  exĂ©cution d’une ordonnance du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s accordant une provision peut ĂȘtre prononcĂ© en appel ou en cassation “si l’exĂ©cution de cette ordonnance risque d’entraĂźner des consĂ©quences difficilement rĂ©parables et si les moyens Ă©noncĂ©s Ă  son encontre, en l’Ă©tat de l’instruction, sĂ©rieux et de nature Ă  justifier son annulation et le rejet de la demande”.

Jurisprudence

– Jugement au fond condamnant le crĂ©ancier de la provision Ă  la rembourser : absence de droit du dĂ©biteur de la provision aux intĂ©rĂȘts de la somme versĂ©e en exĂ©cution de l’ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© :

En raison du caractĂšre exĂ©cutoire de l’ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ©-provision, le dĂ©biteur de la provision Ă©tait tenu de la verser et ne saurait tirer du jugement au fond, qui a condamnĂ© ultĂ©rieurement le bĂ©nĂ©ficiaire Ă  la rembourser, un droit Ă  la rĂ©paration, sous forme d’intĂ©rĂȘts, du prĂ©judice que lui a causĂ© le versement de la provision.
(C.A.A. Bordeaux 25 juillet 1994, Syndicat intercommunal d’amĂ©nagement du bassin de Bassecq et de ses affluents, req. 93BX00519, Rec. Leb. p. 1112).

– Demande injustifiĂ©e de constitution d’une garantie :

Si le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă  le pouvoir de subordonner d’office le versement de la provision Ă  la constitution d’une garantie, il n’est pas fondĂ© Ă  prendre une telle disposition dĂšs lors que la provision allouĂ©e est d’un montant relativement modique et qu’il ne dispose d’aucun Ă©lĂ©ment lui permettant de douter de la solvabilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires de la provision.
(C.A.A. Nantes 18 mai 1995, Renoult, req. 94NT01278, Rec. Leb. p. 970).

– Le versement d’une indemnitĂ© importante en rĂ©fĂ©rĂ©-provision peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un prĂ©judice difficilement rĂ©parable pour le dĂ©biteur et entraĂźner le sursis Ă  exĂ©cution de la dĂ©cision de rĂ©fĂ©rĂ© :

Cour administrative d’appel ayant ordonnĂ© le versement en rĂ©fĂ©rĂ©-provision d’une indemnitĂ© de 800 000 F aprĂšs mise Ă  la retraite d’office d’un fonctionnaire municipal.
Le Conseil d’Etat a ordonnĂ© le sursis Ă  exĂ©cution de cette ordonnance en considĂ©rant que la collectivitĂ© condamnĂ©e pourrait difficilement rĂ©cupĂ©rer cette somme si l’instance au fond lui donnait raison (ce qui paraissait assez vraisemblable) et qu’il existait un moyen sĂ©rieux de justifier la demande.
(C.E. 21 juin 1996, ville de Marseille, req. 171969, précité).
[Cette jurisprudence en cassation devant le Conseil d’Etat serait transposable Ă  un appel contre un jugement de tribunal administratif devant une cour administrative d’appel].

– Obligation non sĂ©rieusement contestable dĂ©coulant de l’illĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision administrative :

Dans le cas d’une provision accordĂ©e en rĂ©fĂ©rĂ©, Ă  valoir sur une indemnitĂ© susceptible d’ĂȘtre accordĂ©e en rĂ©paration du prĂ©judice qu’un requĂ©rant estimait avoir subi du fait d’une dĂ©cision illĂ©gale de l’administration, le juge administratif, aussi bien en premiĂšre instance qu’en appel ou en cassation, est amenĂ© Ă  contrĂŽler la lĂ©galitĂ© de cette dĂ©cision, avant d’accorder ou non la provision.
(C.E. 28 juillet 2000, Institut national des appellations d’origine, req. 196323, Rec. Leb. p. 356).

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