Référé-liberté

Principe

Une des modifications principales du C.J.A., entr√©e en vigueur le 1er janvier 2001, a √©t√© la cr√©ation d’un r√©f√©r√©-libert√©, qui doit √™tre jug√© dans les 48 heures suivant le d√©p√īt de la requ√™te. L’article L.521-2 du C.J.A. est ainsi r√©dig√© : “Saisi d’une demande en ce sens justifi√©e par l’urgence, le juge des r√©f√©r√©s peut ordonner toutes mesures n√©cessaires √† la sauvegarde d’une libert√© fondamentale √† laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv√© charg√© de la gestion d’un service public aurait port√©, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill√©gale. Le juge des r√©f√©r√©s se prononce dans un d√©lai de quarante-huit heures”.
En principe, les collectivit√©s locales ne portent fort heureusement pas des atteintes fr√©quentes ou volontaires √† des libert√©s fondamentales. Ce texte ne devrait pas les concerner beaucoup. En r√©alit√©, il appara√ģt avec les premi√®res applications de ces dispositions que les requ√™tes en ce sens peuvent √™tre assez nombreuses et obliger la commune √† pr√©senter tr√®s rapidement une d√©fense, m√™me si la demande n’est pas justifi√©e dans la r√©alit√© et en droit. En raison de l’urgence et de la bri√®vet√© des d√©lais, le maire peut se pourvoir au nom de la commune sans avoir √† en demander l’autorisation au conseil municipal (C.E. Section 18 janvier 2001, commune de Venelles, req. 229247, pub. Rec. Leb.).

La notion de liberté fondamentale est assez vague et ne correspond pas avec celle de liberté publique.

Bien entendu, il n’y aurait atteinte √† une libert√© fondamentale que si ces mesures n’√©taient pas justifi√©es par des raisons d’ordre public suffisantes. La notion d’atteinte √† une libert√© fondamentale rejoint par l√† la notion de d√©tournement de pouvoir (et non pas d’exc√®s de pouvoir). Il y a un √©quilibre √† trouver entre le respect des libert√©s fondamentales et les n√©cessit√©s de l’ordre public ou de l’administration d’une commune en g√©n√©ral.
Enfin, possibilit√© int√©ressante qui d√©passe le cadre de ce contentieux, le maire peut √† l’audience devant le tribunal administratif, s’engager par √©crit √† r√©former son arr√™t√©, ce qui rend sans objet la requ√™te ou le d√©f√©r√© tendant √† l’annulation de ces mesures (C.E. ordonnance du 2 ao√Ľt 2001, pr√©fet du Vaucluse, req. 236821, ment. Rec. Leb.).

Jurisprudence

–¬†pas d’atteinte grave √† une libert√© fondamentale lorsque le maire refuse de convoquer le conseil municipal pour une d√©signation de d√©l√©gu√©s communaux.
(C.E. Section 18 janvier 2001, commune de Venelles, précité).

–¬†maire ayant avant les √©lections municipales refus√© de communiquer la liste √©lectorale et les modifications par bureau de vote, alors qu’il avait mis √† la disposition de la m√™me personne la liste et les modifications globales. Pas d’atteinte √† la libre expression du suffrage ni √† une autre libert√© fondamentale.
(C.E. 7 février 2001, commune de Pointe-à-Pitre, req. 229921).

–¬†suspension d’un agent municipal dans l’int√©r√™t du service et intention exprim√©e pr√©matur√©ment par le maire de faire appel, s’il y a lieu au comit√© m√©dical sup√©rieur, avant l’avis du comit√© m√©dical lui-m√™me. (Pas d’atteinte √† une libert√© fondamentale).
(C.E. 8 février 2001, Guillou, req. 229948).

–¬†refus oppos√© √† un maire de participer √† un d√©bat √©lectoral √† la t√©l√©vision (libert√© fondamentale de l’expression des courants de pens√©e et d’opinion n’ayant pas subi d’atteinte manifestement ill√©gale).
(Ordonnance du président de la Section du Contentieux 24 février 2001, Tibéri, req. 230611).

–¬†arr√™t d’un stage de capitaine des sapeurs-pompiers non en raison des opinions de l’int√©ress√©, mais √† cause de son insuffisance professionnelle (pas d’atteinte √† une libert√© fondamentale).
(C.E. Section 28 février 2001, Casanovas, req. 229163, pub. Rec. Leb.).

–¬†refus par un maire d’accorder √† un candidat aux √©lections municipales une salle alors que celle-ci √©tait occup√©e √† la date demand√©e et que d’autres possibilit√©s lui avaient √©t√© propos√©es (pas d’atteinte √† la libert√© de r√©union).
(C.E. 2 mars 2001, Dauphine, req. 230798).

–¬†maire ayant demand√© √† ce qu’il soit enjoint dans les 48 heures au pr√©fet de donner son avis quant √† la d√©saffectation d’un b√Ętiment scolaire primaire. Le Conseil d’Etat a consid√©r√© qu’un avis d√©favorable √† cette d√©saffectation avait √©t√© explicitement √©mis par le m√©moire en d√©fense du pr√©fet dans cette instance. Rejet de la requ√™te de la commune qui a n√©anmoins obtenu satisfaction.
(C.E. 22 mars 2001, commune d’Eragny-sur-Oise, req. 231463).

–¬†refus par un maire d’accorder un emplacement sur le domaine public accueillant une f√™te foraine. Alors m√™me que les requ√©rants sont priv√©s de la possibilit√© d’exercer leur activit√© commerciale, pas d’atteinte √† une libert√© fondamentale.
(C.E. ordonnance du 6 avril 2001, Lapère et autres, req. 232135).

–¬†possibilit√© en cas d’urgence pour un maire de fixer des restrictions √† la circulation des mineurs dans des secteurs o√Ļ ils sont expos√©s √† la d√©linquance, pendant une p√©riode d√©termin√©e (vacances scolaires et en g√©n√©ral de 23 h √† 6h) et de faire appel √† la police (municipale ou d’Etat) pour les reconduire √† leur domicile. L’atteinte √† la libert√© d’aller et de venir est justifi√©e par les circonstances et l’urgence.
(C.E. ordonnance du 9 juillet 2001, pr√©fet du Loiret, req. 235638, pub. Rec. Leb. ; ordonnance du 27 juillet 2001, commune d’Etampes, req. 236489 ; ordonnance du 30 juillet 2001, pr√©fet d’Eure-et-Loire, req.¬†236657, ment. Rec. Leb. ; ordonnance du 2 ao√Ľt 2001, pr√©fet du Vaucluse, req. 236821, ment. Rec. Leb.).

–¬†en proposant d’inscrire un enfant dans une √©cole maternelle diff√©rente de celle choisie par ses parents, plus proche de leur domicile, le maire n’a pas port√© atteinte √† une libert√© fondamentale.
(C.E. ordonnance du 4 juillet 2001, Cazorla, req. 235371).

–¬†maire ayant provisoirement interdit l’acc√®s au public d’une voie priv√©e en raison des risques r√©sultant de son d√©faut d’entretien (les propri√©taires disposant toujours de l’acc√®s √† leurs parcelles). Absence d’atteinte √† une libert√© fondamentale.
(C.E. ordonnance du 20 juillet 2001, commune de Mandelieu-la-Napoule, req. 236196, pub. Rec. Leb.).

–¬†la d√©cision du maire, rendue publique par un communiqu√© de presse, de cesser √† l’avenir de d√©livrer des attestations d’h√©bergement, qui annonce une intention et ne fait, en tout √©tat de cause, pas obstacle √† ce que d’autres autorit√©s d√©livrent ces attestations, ne porte par elle-m√™me aucune atteinte concr√®te et imm√©diate √† l’exercice par une personne d√©termin√©e d’une libert√© fondamentale.
(C.E. ordonnance du 18 octobre 2001, association groupe local CIMADE Montpellier, req. 239071).

–¬†la d√©cision, m√™me √©ventuellement ill√©gale, excluant pour une dur√©e d’un an un agent public pour un motif disciplinaire ne constitue pas, par elle-m√™me une atteinte √† une libert√© fondamentale.
(C.E. ordonnance du 27 juin 2002, centre hospitalier général de Troyes, req. 248076).

–¬†le droit pour un parti politique de se r√©unir est une libert√© fondamentale. Suspension d’une d√©cision de refus de salle communale.
(C.E. ordonnance du 19 ao√Ľt 2002, Front national, req. 249666, pub. Rec. Leb.).

–¬†le refus d’autoriser un √©tablissement commercial √† occuper le domaine public communal en vue d’y installer une terrasse ne peut √™tre regard√© par lui-m√™me comme portant atteinte √† une libert√© fondamentale.
(C.E. ordonnance du 16 septembre 2002, soci√©t√© Eurl “La Cour des Miracles”, req. 250313, pub. Rec. Leb.).

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