Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Principe

Les communes ou leurs groupements qui assurent l’enlèvement des ordures mĂ©nagères, peuvent instituer une redevance calculĂ©e en fonction de l’importance du service rendu (article L.2333-76 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).
La redevance est alors instituĂ©e par l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante qui en fixe le tarif.
L’article L.2333-77 permet d’assujettir les exploitants de terrain de camping Ă  une redevance calculĂ©e en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
L’institution de la redevance entraĂ®ne la suppression de la taxe d’enlèvements des ordures mĂ©nagères et de la redevance spĂ©cifique prĂ©vue Ă  l’article L.2333-77 (article L.2333-79 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales).
En substituant ainsi une rĂ©munĂ©ration directe du service par l’usager Ă  une recette de caractère fiscal, la commune confère Ă  ce service quel que soit son mode de gestion le caractère d’un service public industriel  et commercial.

Jurisprudence

– AutoritĂ© compĂ©tente pour instituer la redevance :

Le conseil municipal est compétent pour fixer le montant de la redevance si le service est assuré par la commune ou pour son compte.
(C.E. 19 juin 1991, commune de Piriac-sur-Mer, req. 93889).

Si ce service est assurĂ© par un syndicat intercommunal auquel une commune est adhĂ©rente, le conseil municipal de cette commune n’est pas en droit d’instituer Ă  la charge des exploitants de terrains de camping la redevance.
(C.E. 18 octobre 1993, commune de Senots, req. 126038, Rec. Leb. p. 660).

La contestation de la légalité de la délibération relève de la compétence du juge administratif.
(C.E. 27 février 1998, commune de Sassenay, req. 160932, Rec. Leb. p. 891).

– Fixation du tarif de la redevance :

Le conseil municipal ne peut fixer le montant de la redevance qu’il institue qu’en fonction de l’importance du service rendu. Est par suite illĂ©gale une dĂ©libĂ©ration dĂ©cidant d’arrĂŞter la liste des redevables au titre de l’enlèvement des ordures mĂ©nagères et de fixer la somme que chacun de ces redevables devra acquitter, « en fonction des impĂ´ts locaux”.
(C.E. 8 juillet 1991, commune de l’Ecaille, req. 77622, Rec. Leb. p. 838).

En vertu du principe de proportionnalité, la redevance ne peut faire l’objet d’exonération ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu. Est ainsi illégale une délibération qui exonère certains habitants pour des raisons sociales.
(C.E. 27 février 1998, commune de Sassenay, précité).

Compte tenu des caractéristiques de l’habitat de la commune, n’est pas illégale une délibération qui retient un montant identique de redevance pour chaque habitation individuelle.
(C.E. 28 juillet 1999, commune de Trosly-Loire, req. 169063).

– Redevables de la redevance : exclusivement les usagers effectifs du service :

La redevance est calculĂ©e en fonction de l’importance du service rendu, d’oĂą il suit qu’elle n’est pas due par les personnes qui n’utilisent pas le service considĂ©rĂ©. Elle ne peut pas ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme relevant d’une dĂ©pense obligatoire des communes que l’habitant ne pourrait refuser de payer.
(Cass. Com. 4 juin 1991, Blot c/ Trésorier principal de Chinon).

La redevance n’est pas due même si la personne bénéficie d’un passage de la benne publique dès lors qu’elle utilise un incinérateur conforme à la règlementation.
(Cass. Com. 26 janvier 1999, Geoffroy, req. 296).

– Calcul de la redevance pour les rĂ©sidences secondaires dans les communes touristiques :

Compte tenu des charges fixes qu’entraĂ®nent l’utilisation saisonnière des rĂ©sidences secondaires et leur dispersion, un syndicat de communes ne mĂ©connaĂ®t ni la règle de proportionnalitĂ© au service rendu ni le principe d’Ă©galitĂ© entre les usagers devant le service public en fixant le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures mĂ©nagères au mĂŞme niveau pour les occupants d’une rĂ©sidence secondaire et pour un foyer de rĂ©sidents permanents.
(C.E. 23 novembre 1992, M. Brousier, req. 78049).

Eu Ă©gard Ă  la situation particulière des rĂ©sidents secondaires au regard du ramassage des ordures mĂ©nagères, l’application Ă  ces rĂ©sidents d’un tarif indĂ©pendant du temps d’occupation du logement et du nombre d’occupants de ce logement ne constitue pas par elle-mĂŞme une rupture d’Ă©galitĂ© entre les diffĂ©rents usagers du service.
(C.E. 26 mars 1997, Mme Berque, req. 141946).

– Calcul de la redevance pour les terrains de camping :

. Notion de service rendu (article L.2333-77) :

L’enlèvement des ordures mĂ©nagères au sens de cet article s’entend de leur ramassage et de leur Ă©limination avec ou sans traitement et non de la seule Ă©limination. Une redevance ne peut donc ĂŞtre rĂ©clamĂ©e Ă  l’exploitant d’un terrain de camping qui effectue par ses propres moyens le ramassage des ordures mĂ©nagères.
(C.E. 28 juin 1996, Sarl d’exploitation des Ă©tablissements Bailly, req. 141561, Rec. Leb. p. 755).

. Illégalité de la fixation du montant de la redevance :

La redevance pour enlèvement des ordures mĂ©nagères en provenance des terrains de camping doit ĂŞtre calculĂ©e en fonction du nombre des places disponibles sur le terrain et ĂŞtre proportionnelle au coĂ»t du service rendu. IllĂ©galitĂ© du taux de redevance dĂ©terminĂ© “Ă  partir du besoin de financement rĂ©siduel du service d’enlèvement des ordures mĂ©nagères de la commune, compte tenu du produit de la taxe d’enlèvement des ordures mĂ©nagères perçue auprès des habitants des rĂ©sidences principales et secondaires et dont il n’est pas justifiĂ© que le montant global corresponde en rĂ©alitĂ© au coĂ»t du service rendu auxdits habitants”.
(C.E. 19 juin 1991, commune de Piriac-sur-Mer, req. 93889, Rec. Leb. p. 822).

Est illégal le calcul d’une redevance fondée sur un forfait et non sur le service rendu.
(C.E. 29 juillet 1998, Société financière et immobilière de l’étang de Berre et de la méditerranée, req. 164356).

IllĂ©galitĂ© du taux dĂ©terminĂ© non par rapport au coĂ»t du service rendu mais par concertation avec d’autres communes pour ne pas crĂ©er d’inĂ©galitĂ©s entre les campings implantĂ©s sur leurs territoires respectifs.
(C.A.A. Bordeaux 6 mai 1993, commune de Corneilla-de-Conflant, req. 92BX00214).

– Contentieux de la redevance :

. Nature du service :

Lorsque la commune institue une redevance, le service municipal qu’il soit gĂ©rĂ© en rĂ©gie ou par voie de concession doit ĂŞtre regardĂ© comme un service ayant un caractère industriel et commercial. Le juge judiciaire est seul compĂ©tent pour statuer sur les litiges relatifs au paiement des redevances d’enlèvement des ordures mĂ©nagères.
(C.E. Section Avis 10 avril 1992, Sarl Hofmiller, req. 132539, Rec. Leb. p. 159).

. Compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur :

– la contestation du montant de la redevance..
(C.E. 10 mai 1996, Sarrieu, req. 135875).

– l’obligation de payer la redevance.
(T.C. 7 octobre 1996, Mme Breton, req. 2976, Rec. Leb. p. 754).

– la contestation des conditions de fonctionnement du service.
(T.C. 28 septembre 1998, Roussin, req. 3099).

– Suppression de la redevance :

Le conseil municipal peut lĂ©galement supprimer la redevance d’enlèvement des ordures mĂ©nagères et ne pas la remplacer par la taxe d’enlèvement, le coĂ»t du service Ă©tant dĂ©sormais couvert par une augmentation des impĂ´ts locaux.
(C.E. 8 janvier 1997, SociĂ©tĂ© verrerie cristallerie d’Arques, req. 151795, Rec. Leb. p. 779).

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