Redevance d’assainissement

Principe

Toute commune ou Ă©tablissement public qui exploite ou concède le service public d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif, doit instituer une redevance d’assainissement et en fixer le tarif (article L.2224-12 du C.G.C.T.). Les rĂ©seaux d’assainissement et les installations d’Ă©puration publics sont en effet financièrement gĂ©rĂ©s comme des services Ă  caractère industriel et commercial.
La personne publique peut aussi prendre en charge les dĂ©penses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (art. L.2224-8 du C.G.C.T.).
En vertu de l’article L.2224-4 du C.G.C.T., les budgets des services publics Ă  caractère industriel et commercial doivent en effet en principe ĂŞtre Ă©quilibrĂ©s en recettes et en dĂ©penses pour la redevance d’assainissement (C.E. 4 juin 1975, Bocholier, Rec. Leb. p. 332).
Il rĂ©sulte de la nature de ce service que les litiges relatifs au bien-fondĂ© de la redevance d’assainissement due par les usagers relèvent de la compĂ©tence du juge judiciaire. Le juge administratif est en revanche toujours compĂ©tent d’une part sur les litiges concernant les dĂ©libĂ©rations Ă  caractère rĂ©glementaire fixant le taux de la redevance d’assainissement et d’autre part sur le contentieux opposant un service d’assainissement et une collectivitĂ© locale ou un Ă©tablissement public local.

Jurisprudence

– ImpossibilitĂ© d’assujettir des habitants non desservi par le rĂ©seau :

Les habitants de communes dans lesquelles le rĂ©seau d’assainissement n’a pas encore Ă©tĂ© construit ni mis en service ne peuvent ĂŞtre regardĂ©s comme des usagers de ce rĂ©seau mĂŞme si ce service se charge du contrĂ´le et de l’entretien des systèmes non collectifs d’assainissement. Aucune redevance ne peut lĂ©galement leur ĂŞtre rĂ©clamĂ©e.
(C.E. 6 mai 1996, district de Montreuil-sur-Mer, req. 161034).

Il en va ainsi mĂŞme si le coĂ»t des installations d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la personne publique de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dĂ©penses relatives Ă  ces installations l’ensemble des habitants y compris ceux qui ne sont pas desservis par le rĂ©seau d’assainissement collectif.
(C.E. 21 décembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

– Principe d’Ă©galitĂ© devant les charges publiques :

Ce principe n’est pas mĂ©connu lorsque le tarif prĂ©voit une seule catĂ©gorie d’usagers dans un village comptant 45 foyers raccordĂ©s.
(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, req. 151345).

– Principe “pollueur – payeur” :

Le principe “pollueur – payeur” prĂ©vu Ă  l’article L.111-1 du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le rĂ©gime applicable aux redevances d’assainissement.
(C.E. 14 novembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

– Absence d’obligation de fixer un tarif uniforme au m3 :

L’article R.372-9 du code des communes (repris Ă  l’article R.2333-124 du C.G.C.T.) prĂ©voit que lorsque l’usager est alimentĂ© par un service public de distribution, la redevance d’assainissement est assise sur le nombre de m3 d’eau rĂ©ellement prĂ©levĂ© ou le cas Ă©chĂ©ant sur le forfait facturĂ©. Cette disposition ne fait pas obligation au conseil municipal ou Ă  l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de l’Ă©tablissement public dont relève le service d’assainissement d’instituer un tarif uniforme pour chaque m3 d’eau prĂ©levĂ©. Les organes dĂ©libĂ©rants peuvent, compte tenu des conditions d’exploitation du service et de l’importance des investissements Ă  amortir instituer un tarif dĂ©gressif sans mĂ©connaĂ®tre le principe de l’Ă©galitĂ© devant les charges publiques au bĂ©nĂ©fice des usagers ayant leur rĂ©sidence principale dans la commune.
(C.E. 15 janvier 1992, M. Villain, req. 65375, Rec. Leb. p. 884).

La dĂ©gressivitĂ© du tarif peut lĂ©galement rĂ©sulter de l’institution d’une redevance comportant une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d’eau prĂ©levĂ©.
(C.E. 19 avril 2000, commune de la Bresse, req. 157920).

Cette partie fixe correspondant Ă  la part des charges d’investissement dans le coĂ»t global du service rendu et rĂ©parti entre les usagers peut donc ĂŞtre financĂ©e par la redevance et non par l’impĂ´t perçu par les communes.
(C.E. 8 mars 2002, Ratté, req. 229630, ment. Rec. Leb.).

– PossibilitĂ© de fixer le tarif de la redevance Ă  partir d’une Ă©valuation forfaitaire lorsqu’il est impossible de mesurer les rejets Ă  partir de la consommation d’eau :

Lorsqu’il s’avère impossible de mesurer les rejets d’eaux usĂ©es Ă  partir de la consommation d’eau comme le prĂ©voient les articles R.372-8 et R.372-9 du code des communes, la commune ou le syndicat de communes, qui ne peut renoncer au prĂ©lèvement de la redevance d’assainissement, peut, sans mĂ©connaĂ®tre ces dispositions, fixer le tarif de la redevance Ă  partir d’une Ă©valuation de l’importance des rejets d’eaux usĂ©es qui peuvent ĂŞtre attribuĂ©s aux diffĂ©rents catĂ©gories d’usagers du rĂ©seau d’assainissement. Ainsi, en l’absence de compteurs particuliers permettant de connaĂ®tre le volume des prĂ©lèvements d’eau effectuĂ©s par les usagers, un syndicat de communes, qui ne disposait pas pour l’ensemble des usagers concernĂ©s de facturation mĂŞme forfaitaire, a pu lĂ©galement instituer une redevance d’assainissement en prĂ©voyant l’application d’une redevance de base, dont il fixait le montant, par foyer dĂ©versant, par commerce, par tranche de 15 chambres dans les hĂ´tels et par tranche de 20 emplacements de camping-caravaning.
Il a d’ailleurs Ă©tĂ© jugĂ© Ă  cette occasion qu’il n’Ă©tait pas Ă©tabli qu’en estimant que ces diverses catĂ©gories produisaient annuellement des dĂ©versements d’importance similaire justifiant l’application d’une redevance de base le syndicat ait mĂ©connu le principe d’Ă©galitĂ© des usagers devant les charges publiques.
(C.E. 23 novembre 1992, Syndicat d’assainissement de la Haute-VallĂ©e d’Aure, req. 76939, Rec. Leb. p. 422).

– LĂ©galitĂ© d’une augmentation de tarif liĂ©e aux investissements :

L’augmentation des tarifs de la redevance directement liĂ©e aux investissements rĂ©alisĂ©s par la commune n’est pas sans lien avec le service rendu et n’est donc pas illĂ©gale.
(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, précité).

– Redevance d’assainissement non collectif :

Avant l’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2000-377 du 13 mars 2000 (art. R.2333-12 du C.G.C.T.) fixant l’assiette de cette redevance, aucun texte ne permettait de distinguer la part de la redevance destinĂ©e Ă  couvrir les charges de contrĂ´le des systèmes d’assainissement non collectif et celle affĂ©rente Ă  l’entretien de tels systèmes qui n’est due qu’en cas de recours de l’usager au service d’entretien. Par suite, le montant de la redevance d’assainissement non collectif, pouvait ĂŞtre calculĂ© globalement.
(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, req. 230200, ment. Rec. Leb.).

– Règles contentieuses :

. Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif de connaĂ®tre des recours pour excès de pouvoir dirigĂ©s contre les dĂ©libĂ©rations par lesquelles les collectivitĂ©s publiques qui exploitent ou concèdent le service d’assainissement instituent la redevance et en fixent le tarif.
(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, req. 190751, Rec. Leb. p. 78).

De mĂŞme, le juge administratif est compĂ©tent pour connaĂ®tre des recours pour excès de pouvoir dirigĂ©s contre les dĂ©libĂ©rations par lesquelles les collectivitĂ©s territoriales crĂ©ent le service public de l’assainissement non collectif.
(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, précité).

. Compétence du juge judiciaire :

Tout litige relatif au bien fondé de cette redevance relève du juge judiciaire.
(T.C. 2 décembre 1991, société de Molitg-les-Bains, req. 2665, Rec. Leb. p. 480).

Les redevances constituant la rĂ©munĂ©ration d’un service Ă  caractère industriel et commercial doivent ĂŞtre contestĂ©es par les usagers devant le juge judiciaire que la commune ait concĂ©dĂ© ou affermĂ© le service (C.E. 6 mars 1992, commune de Rabastens-de-Bigorre, req. 76490) ou qu’elle le gère directement.
(C.E. 30 septembre 1992, M. Dhainaut, req. 71874).

Si, pour contester les sommes mises Ă  sa charge, le requĂ©rant soutient qu’il n’a pas la qualitĂ© d’usager du service public d’assainissement dès lors que sa propriĂ©tĂ© n’est pas susceptible d’ĂŞtre raccordĂ©e au rĂ©seau d’assainissement, le litige se rattache toujours au bien-fondĂ© de la redevance et doit ĂŞtre contestĂ© devant le juge judiciaire.
(T.C. 16 juin 1997, Thierry, req. 3040, Rec. Leb. p. 708).

Une demande tendant Ă  la dĂ©charge du paiement de la redevance d’assainissement relève des tribunaux de l’ordre judiciaire mĂŞme si le demandeur invoque, par voie d’exception, l’illĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration instituant la redevance.
(T.C. 7 juin 1999, Dominiczak, req. 3083).

Le juge administratif n’est pas compĂ©tent pour enjoindre une collectivitĂ© publique, au cas oĂą il a annulĂ© sa dĂ©libĂ©ration relative Ă  la redevance, Ă  restituer aux usagers les sommes mises ainsi illĂ©galement Ă  leur charge dès lors qu’elles constituent la rĂ©munĂ©ration des prestations d’un service public industriel et commercial.
(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, précité).

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