Recrutement d’agents contractuels

Principe

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prĂ©cise les conditions dans lesquelles les communes peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents. Cet article encadre leur marge de manĹ“uvre tant pour les recrutements justifiĂ©s par une absence momentanĂ©e des titulaires (alinĂ©a 1), et pour ceux correspondant Ă  des besoins saisonniers (alinĂ©a 2), que pour ceux soumis aux mĂŞmes conditions que pour les recrutements de l’Etat (alinĂ©a 3) c’est Ă  dire :
– lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
– lorsque pour les emplois du niveau de la catĂ©gorie A la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Il reste que la collectivitĂ© peut former sans mĂŞme s’en rendre compte un contrat de travail et recruter ainsi un agent public contractuel, en fournissant des avantages Ă  une personne en contrepartie de prestations qui lui sont demandĂ©es (cf CE 17 fĂ©vrier 2010 ci-dessous).

Jurisprudence

– Obligation de relever de l’un des cas Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article 3 :

Le recrutement d’un agent contractuel est illĂ©gal s’il n’appartient pas Ă  l’une des trois catĂ©gories de l’article 3.
(C.E. 6 septembre 1995, commune de Sainte-Rose, req. 153496 et 153497).

– Recrutement justifiĂ© par l’absence momentanĂ©e du titulaire (article 3 alinĂ©a 1) :

Le maire ne peut légalement faire application des dispositions du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 en recrutant un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent si le dossier fait apparaître que cette nomination n’a pas pour objet d’assurer momentanément le remplacement d’un titulaire et que la commune n’a pas été dans l’impossibilité de pourvoir ledit emploi par la nomination d’un agent titulaire.
(C.E. 8 juillet 1991, commune d’Igny, req. 81700, Rec. Leb. p. 277).

– Recrutement justifiĂ© pour exercer des fonctions correspondant Ă  un besoin saisonnier (article 3 alinĂ©a 2) :

Est illégal le recrutement d’un chargé d’affaires sportives qui ne correspond pas à des fonctions saisonnières.
(C.E. 6 septembre 1995, commune de Sainte-Rose, req. 153496).

– Recrutement sur des emplois du niveau de la catĂ©gorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (article 3 alinĂ©a 3) :

. Conditions spéciales :

Le recrutement d’agents contractuels du niveau de la catégorie A doit être justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services mais n’est pas subordonné à l’absence d’un corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
(C.E. 29 décembre 1995, préfet du Val-d’Oise, req. 118654, Rec. Leb. p. 476).

– Notion de nature des fonctions :

* Ont été jugés légaux les recrutements :

– d’un assistant titulaire d’une maĂ®trise de droit public et d’un D.E.S.S. de droit de l’urbanisme.
(C.E. 11 mars 1992, commune de Blagnac, req. 122392).

– d’un informaticien pour la mise en place d’un nouveau système informatique dans le secteur social.
(C.E. 27 fĂ©vrier 1995, prĂ©fet de l’Essonne, req. 150631, Rec. Leb. p. 112).

* En revanche, ont été jugés illégaux les recrutements d’un agent contractuel de catégorie A devant occuper :

– des fonctions affĂ©rentes Ă  l’emploi d’ingĂ©nieur territorial.
(C.E. 8 mars 1996, département des Alpes-Maritîmes, req. 142084 et 145710).

– un emploi de conseiller en gestion et chargĂ© d’organiser un service financier destinĂ© Ă  la mise en place d’une taxe professionnelle communautaire.
(C.E. 12 juin 1996, communauté de communes du Pays de Laval, req. 167514, Rec. Leb. p. 227).

– un emploi “d’ingĂ©nieur système” en l’absence de toute justification produite par la collectivitĂ© locale.
(C.E. 30 octobre 1996, département de l’Essonne, req. 137265).

– un emploi de « coordinateur du service jeunesse » comportant pour l’essentiel des fonctions administratives de la nature de celles pouvant ĂŞtre confiĂ©es Ă  un attachĂ© territorial.
(C.E., Section,  30 octobre 1998, ville de Lisieux, req. 149663, Rec. Leb. p. 385).

. Notion de besoin de services :

* Besoin reconnu :

– emploi de “moniteur d’opĂ©rations” justifiĂ© par les besoins d’un O.P.H.L.M. en matière de mise au point et de coordination des programmes de construction.
(C.E. 20 mars 1996, O.P.H.L.M. de la communauté du Mans, req. 152651, Rec. Leb. p. 995).

– recrutement justifiĂ© Ă  la suite d’un appel de candidature infructueux en vue de pourvoir l’emploi par un titulaire.
(C.E. 29 décembre 1995, préfet du Val-d’Oise, précité).

Ainsi en est il pour un emploi de gestionnaire financier ouvert en vain pendant plus de 2 ans à la candidature d’un attaché territorial.
(C.E. 15 janvier 1997, préfet du Nord, req. 152937, Rec. Leb. p. 911).

* Besoin non reconnu :

Recrutement d’un “ingénieur méthode” afin de mettre à la disposition des différents services de la collectivité locale les effectifs de personnel et de cibler les titulaires des qualifications adéquates nécessaires à la réalisation des objectifs et des missions de celles-ci dès lors qu’il existe dans la commune un directeur dont les fonctions sont très voisines de l’emploi litigieux.
(C.E. 17 octobre 1997, commune de Wattrelos, req. 152913).

– Recrutement d’un « coordinateur du service jeunesse » non justifiĂ© par les besoins de l’administration communale.
(C.E. Section 30 octobre 1998, ville de Lisieux, précité).

– Prise illĂ©gale d’intĂ©rĂŞt :

Recrutement d’un de ses enfants par un Ă©lu chargĂ© de la surveillance ou de l’exĂ©cution du budget : le dĂ©lit prĂ©vu par les dispositions de l’article 432-12 du code pĂ©nal peut ĂŞtre caractĂ©risĂ© par la prise d’un intĂ©rĂŞt  matĂ©riel ou moral  direct ou indirect. Le fait pour un Ă©lu chargé  d’assurer la surveillance ou l’administration de l’exĂ©cution du budget de la commune de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d’exposer cet Ă©lu Ă  l’application de cet article (prise illĂ©gale d’intĂ©rĂŞt).
(C.E. 27 juillet 2005, ministre de l’Outre-mer, 263714, ment. Rec. Leb.).

– Existence d’un contrat de travail :

Le CCAS  de Talence avait mis gratuitement Ă  la disposition de Mme A. un logement dans une rĂ©sidence pour personnes âgĂ©es et lui avait accordĂ© la gratuitĂ© des repas et des fluides en contrepartie de quoi l’intĂ©ressĂ©e avait la charge d’assurer une mission de gardiennage et de veille de nuit de 22h Ă  8 heures du matin. De plus elle ne pouvait se faire remplacer  qu’avec l’agrĂ©ment du CCAS de Talence et elle Ă©tait tenue de respecter un dĂ©lai de prĂ©avis de deux mois dans le cas oĂą elle souhaiterait cesser d’exercer ces fonctions. Ainsi elle Ă©tait liĂ©e au CCAS par un vĂ©ritable contrat de travail et devait ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme ayant la qualitĂ© d’agent public contractuel.

(C.E. 17 février 2010, Mme A./ CCAS de Talence, 308852, ment. Rec. Leb.)

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