Recours gracieux du reprĂ©sentant de l’État

Principe

Lorsque le reprĂ©sentant de l’État adresse Ă  l’autoritĂ© locale dans le dĂ©lai de recours contentieux un recours gracieux invitant celle-ci Ă  retirer ou Ă  modifier l’acte afin de faire disparaĂ®tre l’illĂ©galitĂ© dont il l’estime atteint, ce recours interrompt le recours contentieux et ouvre au prĂ©fet un nouveau dĂ©lai de deux mois qui courra Ă  compter de la dĂ©cision explicite ou implicite par laquelle l’autoritĂ© locale aura rejetĂ© cette demande.
Cette règle ne joue que pour autant que le recours gracieux soit parvenu Ă  la collectivitĂ© locale dans le dĂ©lai de recours contentieux. Il appartient au prĂ©fet de dĂ©montrer l’existence d’un tel recours gracieux.

Jurisprudence

– Preuve de l’existence d’un recours gracieux :

Il appartient au prĂ©fet de justifier l’existence de son recours gracieux. La copie d’une lettre adressĂ©e Ă  la commune n’a pas Ă©tĂ© regardĂ©e en l’espèce comme suffisante dès lors que la commune niait avoir reçu un tel document.
(C.E. 30 novembre 1990, commune de Cabrières-d’Avignon, req. 108140).

– Nature de la demande d’annulation d’un acte :

La lettre par laquelle le reprĂ©sentant de l’État expose qu’une dĂ©libĂ©ration est entachĂ©e d’illĂ©galitĂ© a la nature d’un recours gracieux qui, ayant Ă©tĂ© formĂ© dans le dĂ©lai de recours contentieux, a interrompu ce dĂ©lai.
(C.E. 18 avril 1986, commissaire de la RĂ©publique d’Ille-et-Vilaine, req. 62470, Rec. Leb. p. 423).

– Absence d’obligation de former un recours gracieux :

Aucune disposition n’impose au prĂ©fet de ne saisir le juge administratif qu’après avoir appelĂ© l’attention de l’auteur de l’acte qu’il estime contraire Ă  la lĂ©galitĂ© sur les illĂ©galitĂ©s dont cet acte serait entachĂ©.
(C.E. 1er février 1989, commune de Briançon, req. 92875).

– QualitĂ© pour signer le recours gracieux :

Si le prĂ©fet dispose d’un pouvoir propre pour dĂ©fĂ©rer au juge administratif les actes des collectivitĂ©s territoriales qu’il estime irrĂ©guliers et s’il ne peut par suite pour l’exercice de cette compĂ©tence dĂ©lĂ©guer sa signature aux agents en fonction dans les prĂ©fectures, aucune disposition ne fait obstacle Ă  ce qu’il donne dĂ©lĂ©gation Ă  ces agents pour signer les recours gracieux adressĂ©s aux auteurs des actes soumis Ă  son contrĂ´le.
Par suite et dès lors que l’arrĂŞtĂ© de dĂ©lĂ©gation de signature a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement publiĂ©, un recours signĂ© par un chef de bureau de la prĂ©fecture et demandant au maire le retrait d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal et du contrat de recrutement d’un agent a la nature d’un recours gracieux valablement adressĂ© Ă  l’autoritĂ© locale.
(C.E. AssemblĂ©e 15 octobre 1999, ministre de l’intĂ©rieur c/Commune de Savigny-le-Temple, req. 196548, Rec. Leb. p. 309).

– Destinataire du recours gracieux : le maire :

MĂŞme s’il s’agit d’un recours gracieux formĂ© contre une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, ce recours doit ĂŞtre adressĂ© au maire.
En cas de rejet explicite ou implicite du maire de ce recours gracieux, ce qui signifie que le maire a refusé de saisir le conseil municipal, le préfet doit former son recours contentieux dans le délai de deux mois suivant ce rejet. A défaut et alors même que seul le conseil municipal aurait pu modifier la délibération, le déféré du préfet est tardif et par suite irrecevable.
(C.E. Section 6 décembre 1995, préfet des Deux-Sèvres, req. 127841, Rec. Leb. p. 425).

– Effets du recours gracieux :

. Le recours gracieux n’interrompt le dĂ©lai de recours contentieux que s’il a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© dans le dĂ©lai de ce recours :

Ainsi, pour un acte reçu Ă  la prĂ©fecture le 20 janvier, le recours gracieux est tardif et n’interrompt pas le dĂ©lai de recours contentieux s’il n’a Ă©tĂ© reçu Ă  la mairie que le 22 mars alors mĂŞme que la lettre du prĂ©fet serait datĂ©e du 20 mars.
(C.E. 27 mars 1991, préfet de la Haute-Garonne, req. 114854, Rec. Leb. p. 107).

. Le recours gracieux peut intervenir après une demande du prĂ©fet de transmission de documents nĂ©cessaires Ă  l’exercice du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© :

A compter de la transmission de ces documents ou du refus explicite ou implicite de les transmettre, le reprĂ©sentant de l’Etat dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour prĂ©senter son recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
(C.E. 4 novembre 1996, département de la Dordogne, req. 114956, Rec. Leb. p. 433).

. Le recours gracieux interrompt le dĂ©lai de recours contentieux nonobstant l’incompĂ©tence du maire pour y faire droit :

Ainsi mĂŞme si le maire n’a pas compĂ©tence pour procĂ©der Ă  l’annulation d’un marchĂ©, le recours gracieux du prĂ©fet formĂ© dans le dĂ©lai de recours contentieux auprès du maire et tendant Ă  l’annulation de ce marchĂ© a interrompu le dĂ©lai.
(C.E. 14 janvier 1998, commune du Blanc-Mesnil, req. 165261, Rec. Leb. p. 761).

Un commentaire à “Recours gracieux du reprĂ©sentant de l’État”

  1. […] Le dĂ©lai dont dispose le prĂ©fet pour dĂ©fĂ©rer un acte Ă  la juridiction administrative est le dĂ©lai de droit commun de deux mois. Il court Ă  compter de la rĂ©ception de l’acte pour les actes soumis Ă  l’obligation de transmission (article L.2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) et Ă  compter du jour oĂą le reprĂ©sentant de l’Etat en a connaissance pour les autres actes. Il n’existe en revanche aucun dĂ©lai pour les actes inexistants. Le dĂ©lai de recours ne court que pour autant que la transmission des documents est complète et permet au prĂ©fet d’apprĂ©cier la lĂ©galitĂ© de cet acte. Il est interrompu en cas de recours gracieux effectuĂ© par le prĂ©fet aux fins d’obtenir le retrait de cet acte. [Cf. fiche Recours gracieux du prĂ©fet]. […]

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