Recevabilité du déféré préfectoral

Principe

IndĂ©pendamment des conditions de dĂ©lai [Cf. fiche III – 1 (dĂ©lai du dĂ©fĂ©rĂ©)], le dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral obĂ©it aux règles gĂ©nĂ©rales de recevabilitĂ© des recours contentieux devant la juridiction administrative et en particulier aux règles applicables aux recours pour excès de pouvoir. Le dĂ©fĂ©rĂ© est assimilĂ© Ă  un tel recours quel que soit l’acte dĂ©fĂ©rĂ© et notamment s’il s’agit d’un contrat de droit public (C.E. Section 26 juillet 1991, commune de Sainte-Marie, req. 117717, Rec. Leb. p. 302). Des règles spĂ©cifiques s’appliquent pour les dĂ©fĂ©rĂ©s prĂ©sentĂ©s en matière d’urbanisme pour lesquels des obligations particulières sont mises Ă  la charge du prĂ©fet.
En revanche le fait que le reprĂ©sentant de l’État n’aurait pas respectĂ© certaines formalitĂ©s n’affecte pas la recevabilitĂ© de son recours. Il peut dĂ©lĂ©guer sa signature au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la prĂ©fecture.
Il faut toutefois que son déféré soit dirigé contre un acte qui existait encore à la date de son recours.
Le reprĂ©sentant de l’État peut assortir son dĂ©fĂ©rĂ© d’une demande de suspension en application de l’article L. 2131-6 du code de justice administrative.

Jurisprudence

– Application des règles gĂ©nĂ©rales de recevabilité :

Le dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet est soumis lorsque la loi n’en dispose pas autrement aux règles de droit commun de la procĂ©dure devant la juridiction administrative.

Il en est ainsi notamment :

– de la règle de computation du dĂ©lai de recours contentieux (dĂ©lai franc).
(C.E. 29 mai 1987, commune de Goult, req. 65605, Rec. Leb. p. 621).

– de l’obligation pour le prĂ©fet de motiver son recours dans le dĂ©lai de recours contentieux, c’est-Ă -dire de prĂ©senter dans son dĂ©fĂ©rĂ© un exposĂ© des faits, des conclusions et des moyens de nature Ă  justifier l’annulation de l’acte attaquĂ©.
(C.E. Section 27 février 1987, commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante c/Mme Pistol, req. 54847, Rec. Leb. p. 80).

– de la règle selon laquelle est irrecevable un recours formĂ© contre un acte qui, Ă  la date oĂą le recours est introduit devant le juge, a fait l’objet d’une dĂ©cision de retrait qui est devenue dĂ©finitive. Ainsi en est-il pour un dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet dirigĂ© contre un permis modificatif qui a Ă©tĂ© retirĂ©.
(C.E. 29 octobre 1997, société Callay, req. 101473).

– Circonstances sans influence sur la recevabilitĂ© du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral :

Le fait que le reprĂ©sentant de l’État n’aurait pas, avant de saisir le juge administratif, appelĂ© l’attention de l’auteur de l’acte qu’il estime contraire Ă  la lĂ©galitĂ© sur les illĂ©galitĂ©s dont cet acte serait entachĂ© ainsi que le prescrivent de circulaires du ministre de l’intĂ©rieur est sans influence sur la recevabilitĂ© du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral.
(C.E. 1er février 1989, commune de Briançon, req. 92865).

Est de mĂŞme sans incidence le fait que le prĂ©fet aurait omis d’informer sans dĂ©lai l’autoritĂ© locale de l’exercice d’un dĂ©fĂ©rĂ© et de lui communiquer les illĂ©galitĂ©s invoquĂ©es Ă  l’encontre de cet acte alors mĂŞme que l’article L.2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales lui fait obligation de respecter ces prescriptions.
(C.E. 24 avril 1985, ville d’Aix-en-Provence, req. 58793, Rec. Leb. p. 522).

Ne peut ĂŞtre utilement invoquĂ© le fait que le prĂ©fet aurait dĂ©fĂ©rĂ© l’acte Ă  la demande d’un tiers.
(C.E. 13 novembre 1991, commune de Charleville-Mézières, req. 123242).

Est encore sans incidence le fait que toutes assurances avaient Ă©tĂ© donnĂ©es par le reprĂ©sentant de l’Etat que l’acte en cause ne serait pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  la juridiction administrative.
(C.E. 14 janvier 1991, Deranlot, req. 116145).

Est de mĂŞme sans influence le fait que la dĂ©cision aurait Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e après avoir reçu un avis favorable d’un service de l’Etat.
(C.E. 25 mai 1988, commune de Goult, req. 66907).

Enfin, la recevabilitĂ© du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral n’est pas influencĂ©e par la valeur des moyens prĂ©sentĂ©s par le prĂ©fet.
(C.E. 19 fĂ©vrier 1990, commune d’Eguilles, req. 73923, Rec. Leb. p. 42).

– Obligations particulières en matière d’urbanisme (article L.600-3 du code de l’urbanisme) :

. DĂ©fĂ©rĂ© contre un document d’urbanisme ou une autorisation d’occupation du sol :

Le prĂ©fet doit notifier Ă  l’auteur de la dĂ©cision contestĂ©e et au bĂ©nĂ©ficiaire de l’autorisation dans le dĂ©lai de quinze jours prĂ©vu par la loi le texte intĂ©gral de son recours et non une simple lettre les informant de ce recours. A dĂ©faut d’avoir respectĂ© ces prescriptions, le dĂ©fĂ©rĂ© est irrecevable.
(C.E. Section Avis 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles Environnement, req. 175126, Rec. Leb. p. 61).

Cette obligation joue pour le transfert du permis de construire à un nouveau bénéficiaire.
(C.E. Avis 3 novembre 1997, préfet des Alpes-Maritimes, req. 189228, Rec. Leb. p. 1135).

. DĂ©fĂ©rĂ© dirigĂ© contre un refus d’autorisation d’occupation du sol :

Le dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet n’est pas assujetti au respect des formalitĂ©s de notification prĂ©vues Ă  l’article L.600-3 du code de l’urbanisme dans le champ d’application duquel n’entrent pas les refus d’autorisation d’occupation du sol tel un refus de permis de construire.
(C.E. Section Avis 6 mai 1996, Sarl Nicolas Hill Immobilier, req. 178426, Rec. Leb. p. 152).

– Auteur du recours :

Le préfet peut légalement déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour former un déféré devant le juge administratif.
(C.E. 16 dĂ©cembre 1994, Office public dĂ©partemental d’H.L.M. du Var, req. 146529, Rec. Leb. p. 802).

Il peut aussi déléguer sa signature au sous-préfet pour déférer au tribunal administratif les actes des collectivités locales de son arrondissement.
(C.E. 12 décembre 1997, préfet du Tarn, req. 148897, Rec. Leb. p. 694).

En revanche il ne peut dĂ©lĂ©guer sa signature aux agents en fonction dans les prĂ©fectures et notamment Ă  un chef de bureau de la direction des finances de l’Etat d’une prĂ©fecture. Il s’agit en effet d’un pouvoir propre du prĂ©fet.
(C.E. AssemblĂ©e 15 octobre 1999, ministre de l’intĂ©rieur c/commune de Savigny-le-Temple, req. 196548).

– Suspension d’une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal :

Le rĂ©fĂ©rĂ© sur dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral n’est subordonnĂ© Ă  aucune condition d’urgence (sauf rĂ©fĂ©rĂ© accĂ©lĂ©rĂ© ou rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ©), le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s dispose d’un mois pour y statuer, mais ces dispositions ne font pas obstacle Ă  ce que le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s se prononce dans un dĂ©lai plus bref Ă  condition que le raccourcissement du dĂ©lai ne porte pas atteinte au contradictoire et Ă  la possibilitĂ© par l’auteur de l’acte attaquĂ© de prĂ©senter utilement  sa dĂ©fense (en l’espèce tribunal administratif saisi par le prĂ©fet le 13 novembre 2008 en invoquant une grève Ă  venir le 20 novembre, demande communiquĂ©e Ă  la commune le 15 novembre Ă  15h30 en mĂŞme temps que l’avis d’audience pour le 17 novembre Ă  17h : pas d’atteinte au principe du contradictoire).
(C. E. 7 octobre 2009, commune de Plessis-Paté, req. 325829, ment. Rec. Leb.).

Un commentaire à “RecevabilitĂ© du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral”

  1. BEYSSAC says:

    Les modalitĂ©s de suspension d’une dĂ©libĂ©ration devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s par un contribuable communal mĂ©riteraient d’ĂŞtre prĂ©cisĂ©es.

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