Réception des travaux

Principe

La r√©ception est l’acte par lequel la commune ma√ģtre de l’ouvrage d√©clare que les travaux effectu√©s sont ou non conformes √† ce qui √©tait pr√©vu au march√© et formule √©ventuellement des r√©serves. La r√©ception est un acte tr√®s important qui marque la fin des rapports contractuels et g√©n√©ralement (sauf stipulations contraires au march√©) le d√©but du d√©lai de la garantie d√©cennale pr√©vue par les articles 1792 et 2270 du code civil. La r√©ception doit √™tre demand√©e par l’entrepreneur (C.E. 31 mai 1989, pr√©sident du S√©nat).
Le ma√ģtre d’Ňďuvre (en g√©n√©ral l’architecte), d’abord proc√®de avec le ou les entrepreneurs aux “op√©rations pr√©alables” (constatation de l’ex√©cution des prestations pr√©vues et des malfa√ßons apparentes).
La commune doit, √† l’occasion de la r√©ception formuler toutes r√©serves sur les d√©sordres apparents (qui continueront ainsi √† √™tre r√©gis jusqu’√† la r√©paration par la garantie contractuelle), faute de quoi elle ne pourra plus agir contre les constructeurs pour en obtenir la r√©paration que sur la base de la garantie d√©cennale, qui n’offre pas les m√™mes possibilit√©s.
Dans certains cas, si la commune prend possession de l’ouvrage et n’en effectue pas la r√©ception, celle-ci peut √™tre consid√©r√©e comme tacite.
Enfin la responsabilit√© contractuelle de l’architecte ma√ģtre d’Ňďuvre peut √™tre engag√©e √† l’√©gard de la commune, m√™me apr√®s la r√©ception, s’il n’a pas signal√© au moment de la r√©ception des vices qu’il ne pouvait ignorer ou plus g√©n√©ralement s’il a manqu√© √† son devoir de conseil.
La r√©ception fait partir, outre le d√©lai de garantie d√©cennale, celui de la garantie de parfait ach√®vement (un an) et celui de la garantie biennale si des r√©serves ont √©t√© formul√©es, ces d√©lais ne courant qu’√† compter de la lev√©e de ces r√©serves.

Jurisprudence

–¬†Absence de r√©ception tacite :

1¬į)¬†–¬†r√©ception provisoire (√† l’√©poque) prononc√©e en octobre 1976 pour une chaudi√®re. Pas de r√©ception d√©finitive expresse prononc√©e √† l’expiration du d√©lai de garantie de un an apr√®s la r√©ception provisoire. Eu √©gard √† l’importance des d√©sordres constat√©s pendant le d√©lai de garantie, aucune r√©ception d√©finitive tacite (correspondant √† la r√©ception actuelle) ne peut √™tre consid√©r√©e comme acquise.
(C.E. 18 janvier 1991, Soci√©t√© “Tunzini Nessi entreprises d’√©quipement”, req.¬†73879).

2¬į)¬†–¬†des r√©serves explicitement formul√©es en cours de travaux font que la prise de possession ne peut valoir r√©ception tacite.
(C.E. 8 novembre 2000, Régie immobilière de la ville de Paris, req. 193355).

–¬†Liquidation des biens de l’entreprise entra√ģnant r√©siliation du march√©, cons√©quence sur la r√©ception¬†:

La mise en liquidation de biens de l’entreprise prononc√©e par le tribunal de commerce a entra√ģn√©, en application du cahier des clauses administratives g√©n√©rales, la r√©siliation de plein droit des march√©s liant cette entreprise √† la collectivit√© publique. Cette r√©siliation valait r√©ception (d√©finitive √† l’√©poque) et mettait fin aux obligations contractuelles de l’entrepreneur.
(C.E. 5 juin 1991, Office public d√©partemental d’habitations √† loyer mod√©r√© d’Ille-et-Vilaine, req.¬†79294).

–¬†Vices apparents au moment de la r√©ception et non signal√©s : aucune possibilit√© d’indemnisation :

Commune n’ayant formul√© aucune r√©serve au moment de la r√©ception (d√©finitive) alors qu’√† cette date les vices qui affectaient l’√©tanch√©it√© du b√Ętiment √©taient apparents et connus de la ville, laquelle d’ailleurs en avait avis√© l’entrepreneur. Si le maire, quelques jours apr√®s la signature de ce proc√®s-verbal, a cru pouvoir indiquer √† la soci√©t√© que la copie de ce document ne lui serait notifi√©e que lorsqu’elle aurait ex√©cut√© un certain nombre de travaux concernant notamment la toiture, cette circonstance n’a pas eu pour effet de reporter √† cette derni√®re date la r√©ception (d√©finitive). Rejet de la requ√™te de la commune.
(C.E. 19 juin 1991, ville de Charleville-Mézières, req. 78977).

Absence de gravillonnage des terrasses ne pouvant √©chapper √† l’attention des services municipaux.
(C.E. 17 février 1992, Hess, req. 49850).

Les fr√©quentes remont√©es de la nappe phr√©atique situ√©e √† faible profondeur dans le sous-sol en raison de la proximit√© d’une rivi√®re pouvaient provoquer l’inondation des vides sanitaires et des caniveaux techniques et la corrosion des canalisations d’eau et de chauffage central ainsi que l’humidit√© des locaux. Ces circonstances ne pouvaient pas √™tre ignor√©es du ma√ģtre de l’ouvrage qui a modifi√© le projet et fait acheter des pompes de relevage qui se sont av√©r√©es insuffisantes. L’origine et l’√©tendue des d√©sordres √©taient connues avant la r√©ception. Rejet des conclusions de garantie d√©cennale dirig√©es contre les constructeurs.
(C.E. 17 f√©vrier 1992, ville d’Houplines, req. 58402).

–¬†Responsabilit√© contractuelle de l’architecte ma√ģtre d’oeuvre qui n’a pas signal√© certains vices au ma√ģtre de l’ouvrage au moment de la r√©ception :

1¬į)¬†–¬†architecte, ma√ģtre d’Ňďuvre et conseil technique du ma√ģtre de l’ouvrage, n’ayant pas signal√© √† ce dernier √† l’occasion des visites de r√©ception auxquelles il participait l’insuffisance de hauteur du carrelage des sanitaires. Responsabilit√© de l’architecte engag√©e envers la commune.
(C.E. 17 février 1992, Hess, précité).

2¬į)¬†–¬†la r√©ception des travaux prononc√©e sans r√©serves, qui ne met aux rapports contractuels entre le ma√ģtre de l’ouvrage et les constructeurs qu’en ce qui concerne la r√©alisation de l’ouvrage, ne fait pas obstacle √† ce que la responsabilit√© contractuelle des architectes soit ult√©rieurement recherch√©e √† raison des fautes qu’ils ont commises dans le calcul des situations de travaux.
(C.E. 1er octobre 1993, Vergnaud et Gaillard, req. 60526, Rec. Leb. p. 880).

–¬†Effets de la r√©ception : extinction des rapports contractuels :

La r√©ception des travaux a pour effet de mettre fin √† l’ensemble des rapports contractuels n√©s du march√©, alors m√™me que les d√©sordres n’√©taient, √† la date de cette r√©ception, ni apparents ni connus de la commune. D√®s lors les conclusions de la commune, tendant √† ce qu’elle soit garantie par l’Etat et les entreprises des condamnations prononc√©es √† son encontre en raison des d√©g√Ęts provoqu√©s par son r√©seau d’assainissement, ne pouvaient √™tre accueillies une fois prononc√©e la r√©ception sans r√©serve des travaux sur le fondement juridique de la faute qu’auraient commis ces constructeurs dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles.
(C.E. 20 mai 1994, commune de Condom, req. 129405, Rec. Leb. p. 1042).

–¬†R√®glement du d√©compte d√©finitif : pas d’effets sur la r√©ception :

Le r√®glement du d√©compte d√©finitif (ou l’inauguration de l’ouvrage) n’entra√ģne pas par lui-m√™me r√©ception des travaux.
(C.A.A. Bordeaux 9 juillet 2001, département de la Creuse).

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