Radiation des cadres pour perte des droits civiques

Principe

En vertu de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualitĂ© de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques. La dĂ©chĂ©ance des droits civiques entraĂźne la cessation dĂ©finitive des fonctions par la radiation des cadres et la perte de la qualitĂ© de fonctionnaire. En cas de perte des droits civiques rĂ©sultant d’une condamnation pĂ©nale, le pouvoir de l’autoritĂ© administrative de prononcer la radiation des cadres varie selon que le juge pĂ©nal a prononcĂ© ou non la dispense d’inscription de la condamnation pĂ©nale entraĂźnant la dĂ©chĂ©ance des droits civiques au bulletin n° 2 du casier judiciaire auquel l’administration a accĂšs.
Par ailleurs, si l’administration fait droit Ă  la demande de l’agent d’ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© Ă  l’issue de sa pĂ©riode de privation des droits civiques (article 24 de la loi du 13 juillet 1983), cette rĂ©intĂ©gration ne fait pas obstacle Ă  ce qu’une sanction disciplinaire soit prononcĂ©e contre l’agent Ă  raison des faits ayant justifiĂ© la sanction pĂ©nale.
La perte des droits civiques peut aussi rĂ©sulter d’un placement sous tutelle mais l’administration ne peut alors lĂ©galement prendre une mesure de radiation des cadres.

Jurisprudence

– La condamnation pĂ©nale est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire : l’administration est tenue de radier des cadres l’agent dĂ©chu de ses droits :

En effet, dĂšs lors que le juge judiciaire n’a pas dĂ©cidĂ© que la condamnation, qui compte tenu de l’importance de la peine entraĂźne la dĂ©chĂ©ance des droits civiques (article L.5 du code Ă©lectoral dans sa rĂ©daction alors en vigueur), ne doit pas ĂȘtre inscrite au bulletin n° 2, l’autoritĂ© administrative n’a aucun pouvoir d’apprĂ©ciation puisque l’une des conditions pour l’accĂšs Ă  une fonction publique fait dĂ©sormais dĂ©faut. Elle doit procĂ©der au licenciement de l’intĂ©ressĂ© alors mĂȘme que les faits Ă  l’origine de la condamnation pĂ©nale ne constituent pas une faute professionnelle.
(C.E. 28 février 1990, Franck, req. 104033).

La mesure de radiation des cadres prise Ă  ce titre ne prĂ©sente donc pas le caractĂšre d’une sanction disciplinaire. Ainsi, le fait que la procĂ©dure disciplinaire n’ait pas Ă©tĂ© suivie ne peut ĂȘtre invoquĂ© par l’agent pour contester la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision de licenciement. Au surplus, compte tenu de l’obligation qui incombe Ă  l’administration le moyen tirĂ© du dĂ©faut de motivation de la dĂ©cision est, conformĂ©ment Ă  une jurisprudence classique, sans incidence sur sa lĂ©galitĂ©.
(C.E. 13 novembre 1987, Mekies, req. 53068, Rec. Leb. p. 803).

L’obligation de rĂ©voquer l’agent joue mĂȘme si celui-ci n’a Ă©tĂ© dĂ©chu que d’une partie de ses droits civiques. Pour exercer une fonction publique, il faut jouir de l’intĂ©gralitĂ© de ses droits civiques. Ainsi, si la condamnation pĂ©nale implique que l’intĂ©ressĂ© ne peut plus ĂȘtre inscrit sur les listes Ă©lectorales et le rend inĂ©ligible, il a Ă©tĂ© privĂ© de ses droits civiques et doit ĂȘtre radiĂ© des cadres bien que la dĂ©cision du juge judiciaire n’ait pas prononcĂ© contre lui la peine complĂ©mentaire de l’interdiction des droits civiques et de famille prĂ©vus par l’article 42 du code pĂ©nal.
(C.E. 20 janvier 1989, Radosaljevic, req. 74778, Rec. Leb. p. 758 et C.E. 22 avril 1992, Frady, req. 99671, Rec. Leb. p. 1077).

L’obligation de rĂ©voquer l’agent joue mĂȘme si la dĂ©chĂ©ance des droits civiques n’est que temporaire.
(C.E. 28 mai 1982, Roger, req. 25468, Rec. Leb. p. 192).

Le maire peut lĂ©galement faire rĂ©troagir la dĂ©cision de radiation des cadres Ă  la date oĂč est intervenue la condamnation pĂ©nale entraĂźnant la dĂ©chĂ©ance des droits civiques de l’agent. Ainsi une dĂ©cision du 11 mai 1992 qui se borne Ă  tirer les consĂ©quences de la condamnation prononcĂ©e le 20 janvier 1984 par une cour d’assises ne peut ĂȘtre annulĂ©e au motif qu’elle prĂ©voit que la radiation des cadres prend effet le 20 janvier 1984.
(C.E. 7 juin 1995, Bahi, req. 148404 et 150560).

L’intervention des lois du 22 juillet 1992 et 16 dĂ©cembre 1992 qui font obstacle Ă  ce que l’interdiction de tout ou partie des droits civiques puisse rĂ©sulter de plein droit d’une condamnation pĂ©nale est sans incidence sur la lĂ©galitĂ© d’une radiation des cadres prononcĂ©e antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur de ces textes.
(C.E. 28 février 1997, Rodin, req. 147955, Rec. Leb. p. 58).

– La condamnation pĂ©nale n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire du juge pĂ©nal : l’administration ne peut lĂ©galement se fonder sur la condamnation pour rĂ©voquer l’agent :

L’article 775-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale a prĂ©vu que la dispense d’inscription de la condamnation pĂ©nale au bulletin n° 2 emporte relĂšvement de toutes interdictions, dĂ©chĂ©ances ou incapacitĂ©s de quelque nature qu’elles soient rĂ©sultant de la condamnation. L’autoritĂ© administrative commettrait donc une erreur de droit en se fondant sur cette condamnation pour rĂ©voquer l’agent.
(C.E. 10 dĂ©cembre 1986, ministre de l’Ă©ducation nationale, req. 50059, Rec. Leb. 277).

Encore faut-il que la dĂ©cision judiciaire ordonnant la dispense d’inscription soit antĂ©rieure Ă  la dĂ©cision administrative. En effet, en vertu du principe de lĂ©galitĂ©, la lĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision administrative s’apprĂ©cie au jour oĂč elle a Ă©tĂ© prise et les Ă©vĂ©nements intervenus postĂ©rieurement n’ont aucune influence. Ainsi, si l’agent a demandĂ© au juge judiciaire que la condamnation dont il a fait l’objet ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 et est radiĂ© des cadres en raison de cette condamnation avant que le juge pĂ©nal n’ait statuĂ©, il ne peut se prĂ©valoir de cette demande pour contester la dĂ©cision de licenciement.
(C.E. 22 février 1991, Mlle Lecomte, req. 85162).

Si la condamnation n’est pas inscrite au bulletin n° 2, il appartient alors Ă  l’administration d’apprĂ©cier si les faits ayant justifiĂ© la sanction pĂ©nale sont de nature Ă  infliger une sanction disciplinaire Ă  l’agent. En raison de l’indĂ©pendance de l’action pĂ©nale et de l’action disciplinaire, l’agent peut toujours ĂȘtre sanctionnĂ© disciplinairement pour des faits ayant donnĂ© lieu Ă  une sanction pĂ©nale. Compte tenu de la dispense d’inscription au bulletin n° 2, l’autoritĂ© administrative doit se fonder exclusivement sur les faits et non sur la condamnation pĂ©nale. Ainsi, mĂȘme s’ils sont Ă©trangers au service, les faits peuvent justifier une mesure de rĂ©vocation de l’intĂ©ressĂ©.
(C.E. 29 avril 1987, ville de Saint-Raphaël, req. 75351).

– La condamnation pĂ©nale n’est pas assortie de la peine complĂ©mentaire des droits civiques :

Dans ce cas, la commune ne peut soutenir que le maire Ă©tait tenu de rĂ©voquer l’agent en raison de la condamnation de ce dernier.
(C.E. 22 novembre 1996, commune de la Valette-du-Vaur, req. 152940).

– Effet d’un pourvoi en cassation contre un arrĂȘt de cour d’appel prononçant la condamnation :

Le pourvoi en cassation contre un arrĂȘt ayant en matiĂšre pĂ©nale un caractĂšre suspensif, l’administration ne peut se fonder sur cet arrĂȘt d’une cour d’appel prononçant une condamnation pĂ©nale ayant pour effet une perte de ses droits. Il en va ainsi mĂȘme si la Cour de Cassation a ultĂ©rieurement jugĂ© que le pourvoi Ă©tait tardif.
(C.E. 30 novembre 1998, S., req. 184100, Rec. Leb. p. 996).

– Les possibilitĂ©s de rĂ©intĂ©gration de l’agent radiĂ© des cadres :

L’agent radiĂ© des cadres peut, en vertu de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983, solliciter sa rĂ©intĂ©gration Ă  l’issue de sa pĂ©riode de privation des droits civiques. L’administration n’est pas obligĂ©e de faire droit Ă  cette demande. Si elle dĂ©cide de le rĂ©intĂ©grer, par exemple Ă  la suite d’une dĂ©cision du juge judiciaire, postĂ©rieure Ă  la dĂ©cision administrative, relevant l’agent de sa dĂ©chĂ©ance en vertu de l’article 775-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale, cette rĂ©intĂ©gration ne fait pas obstacle Ă  ce qu’elle dĂ©clenche une procĂ©dure disciplinaire si elle estime devoir lui infliger une sanction Ă  raison des faits Ă  l’origine de la sanction pĂ©nale. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugĂ© qu’un agent radiĂ© des cadres puis rĂ©intĂ©grĂ© Ă  la suite de la dĂ©cision du juge pĂ©nal le relevant de sa dĂ©chĂ©ance des droits civiques peut Ă  nouveau ĂȘtre lĂ©galement rĂ©voquĂ© mais Ă  titre de sanction disciplinaire cette fois sous rĂ©serve que cette dĂ©cision de rĂ©vocation ne soit pas entachĂ©e d’erreur manifeste d’apprĂ©ciation.
(C.E. 2 décembre 1992, Ambrosi, req. 105400, Rec. Leb. p. 1075).

Le juge exerce un contrĂŽle restreint limitĂ© Ă  l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation sur le refus de rĂ©intĂ©gration de l’agent radiĂ© des cadres Ă  l’issue de sa pĂ©riode de privation des droits civiques.
(C.E. 25 mars 1996, Coste, req. 125906).

– Perte des droits civiques rĂ©sultant d’un placement sous tutelle :

Si l’altĂ©ration des facultĂ©s mentales d’un fonctionnaire ayant conduit Ă  son placement sous tutelle est susceptible d’affecter l’aptitude exigĂ©e de l’agent par le 5° de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, ce placement qui le prive pour partie de ses droits civiques ne suffit pas Ă  justifier sa radiation des cadres sur le fondement de l’article 5-2° de cette loi lequel concerne seulement le cas ou la privation de droits civiques revĂȘt un caractĂšre rĂ©pressif.
(C.E. 22 février 2002, Mutualité de Meurthe-et-Moselle, req. 219259, pub. Rec. Leb.).

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