Publication et affichage des délibérations

Principe

L’article L.2121-25 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que “le compte-rendu de la sĂ©ance [du conseil municipal] est affichĂ© dans la huitaine”. Cet affichage a lieu, par extraits, Ă  la porte de la mairie (article R.131-9). Le dĂ©lai de huit jours pour l’affichage n’est pas prescrit Ă  peine de nullitĂ©. L’affichage est certifiĂ© par le maire en cas de litige et, sauf preuve contraire, ce certificat fait foi.
L’affichage ne doit pas ĂŞtre nĂ©gligĂ©, car il conditionne le dĂ©part des dĂ©lais de recours. La commune doit se mĂ©nager les moyens de prouver que l’affichage des dĂ©libĂ©rations a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement effectuĂ© et Ă  une date dĂ©terminĂ©e.
Le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 impose aux communes de plus de 3 500 habitants de publier le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.

Jurisprudence

– Publication des dĂ©libĂ©rations :

Il appartient Ă  l’autoritĂ© administrative d’Ă©tablir la date Ă  laquelle la mesure de publicitĂ© est intervenue, qui n’a rien Ă  voir avec la date de transmission Ă  l’autoritĂ© prĂ©fectorale. Seule la date de publication fait courir Ă  l’encontre d’un administrĂ© le dĂ©lai de recours direct de droit commun.
(C.E. 31 juillet 1992, commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, req. 89735).

– Calcul du dĂ©lai de recours contre une dĂ©libĂ©ration :

En application de l’article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le dĂ©lai de recours contentieux contre une dĂ©libĂ©ration du conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-RhĂ´ne qui avait Ă©tĂ© affichĂ©e en mairie le 3 octobre, expirait le 4 dĂ©cembre Ă  minuit (dĂ©lai franc de deux mois). La requĂŞte tendant au sursis Ă  exĂ©cution de l’anulation de cette dĂ©libĂ©ration, enregistrĂ©e au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5 dĂ©cembre Ă©tait tardive et donc irrecevable.
(C.E. 13 mai 1992, Marioge et autres, req. 117908, Rec. Leb. p. 760).

– Preuve de l’affichage en mairie rapportĂ©e par le certificat du maire :

Le maire de Vercel-Villedieu-le-Camp (Doubs) ayant certifiĂ© sur les dĂ©libĂ©rations que le compte-rendu prĂ©vu par les articles L.121-7 et R.121-9 du code des communes avait Ă©tĂ© affichĂ© Ă  une date dĂ©terminĂ©e Ă  la porte de la mairie, ce certificat Ă©tablit, sauf preuve contraire (par exemple constat d’huissier ou tĂ©moignage…) la rĂ©alitĂ© et la date de l’affichage. Les discordances pouvant exister entre le procès-verbal des rĂ©unions du conseil municipal et les dĂ©libĂ©rations en cause sont sans incidence sur la rĂ©alitĂ© et la date de leur affichage.
(C.E. 18 décembre 1992, Jeannin, req. 8500 et 8501).

– Preuve de l’existence d’une dĂ©libĂ©ration non rapportĂ©e :

Deux dĂ©libĂ©rations, dont l’existence Ă©tait contestĂ©e, n’Ă©taient pas mentionnĂ©es dans les projets de procès-verbaux concernant les rĂ©unions du conseil municipal ; en outre les services municipaux avaient refusĂ© Ă  la requĂ©rante la communication du registre des dĂ©libĂ©rations en indiquant, sur instructions hiĂ©rarchiques, que le maire interdisait cette consultation ; enfin la commune n’avait pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  la demande du tribunal administratif de produire le registre des dĂ©libĂ©rations ainsi que les convocations aux sĂ©ances litigieuses.
(C.E. 21 mars 1994, commune de Sommières, req. 101635).

– DĂ©libĂ©ration approuvant un P.O.S. : affichage et dĂ©lai de recours :

Une dĂ©libĂ©ration approuvant un plan d’occupation des sols doit ĂŞtre affichĂ©e en mairie, mais aussi mentionnĂ©e dans deux journaux rĂ©gionaux ou locaux diffusĂ©s dans le dĂ©partement. Le dĂ©lai de recours contentieux contre une telle dĂ©libĂ©ration court, quelle que soit la date Ă  laquelle le P.O.S. devient exĂ©cutoire, Ă  compter de la plus tardive des deux dates correspondant l’une au premier jour d’une pĂ©riode d’affichage en mairie d’une durĂ©e d’un mois, l’autre Ă  la seconde des deux insertions effectuĂ©es dans la presse locale ou rĂ©gionale.
(C.E. Section 28 juin 1996, FĂ©dĂ©ration pour les espaces naturels et l’environnement catalan (FENEC), req. 160434, Rec. Leb. p. 253).

– Preuve de l’affichage :

C’est Ă  la commune qu’il appartient, lorsque l’affichage est contestĂ©, d’apporter la preuve d’un affichage rĂ©gulier. Si elle s’avère incapable de fournir cette preuve ou si elle nĂ©glige de la fournir, l’affichage est rĂ©putĂ© irrĂ©gulier.
(C.E. 4 novembre 1996, commune de Nantes, req. 109619, Rec. Leb. p. 439).

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