Protection contre les attaques

Principe

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux fonctionnaires territoriaux, pr√©voit que les fonctionnaires b√©n√©ficient √† l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organis√©e par la collectivit√© publique, conform√©ment aux r√®gles fix√©es par le code p√©nal et les lois sp√©ciales.
La collectivité publique est ainsi tenue :
–¬†de prot√©ger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrage dont ils pourraient √™tre victimes √† l’occasion de leurs fonctions ;
–¬†et de r√©parer, le cas √©ch√©ant, le pr√©judice qui en est r√©sult√©.
Cette obligation pesait d√©j√† et en des termes comparables sur les communes avant l’entr√©e en vigueur de ce texte en vertu de l’article L.411-21 du code des communes.

Jurisprudence

– Obligation de protection du fonctionnaires :

Il faut qu’il s’agisse d’attaques au sens de la loi.
Tel n’est pas le cas :

–¬†d’une critique d’un chef de bureau d’une mairie √† l’encontre d’une note de service r√©dig√©e par un autre service.
(C.E. 23 novembre 1977, Mlle Lecoq, Rec. Leb. p. 457).

–¬†d’une imputation qu’un agent estime injurieuse lorsqu’elle √©mane de l’un de ses sup√©rieurs.
(C.E. 21 novembre 1990, Lemonnier, req. 104019).

–¬†d’une opinion d√©favorable port√©e sur l’agent par l’un de ses coll√®gues dans le cadre d’une enqu√™te de gendarmerie.
(C.E. 24 février 1995, Vasseur, req. 112538).

–¬†d’une lettre du procureur g√©n√©ral pr√®s la cour des comptes mettant en garde contre certaines pratiques administratives irr√©guli√®res d’un fonctionnaire, cette lettre ayant fait l’objet d’une diffusion restreinte purement interne au service.
(C.E. 9 novembre 1994, Mac Kenna, req. 72322, Rec. Leb. p. 1005).

–¬†L’obligation de protection ne joue que si les attaques ont un lien avec les fonctions exerc√©es par celui qui en est l’objet :

Il en est ainsi :

–¬†en cas d’articles publi√©s dans la presse mettant en cause dans des termes portant atteinte √† son honneur les conditions dans lequelles l’agent a exerc√© ses fonctions.
(C.E. 17 mai 1995, Kalfon, req. 141635).

–¬†ou de prise √† partie d’un agent par des organisations syndicales dans la presse.
(C.E. 17 janvier 1996, ministère de la justice, req. 128950).

–¬†l’obligation ne s’applique pas aux actes, ayant entra√ģn√© ces attaques, accomplis par un fonctionnaire communal en tant que tel mais inspir√©s par un mobile personnel.
(C.E. Section 10 décembre 1971, Vacher-Desvernais, Rec. Leb. p. 758).

–¬†est ainsi ill√©gale une d√©lib√©ration prenant en charge les frais d’avocat de trois gardiens de police municipale poursuivis pour vol et recel et plac√©s sous contr√īle judiciaire.
(C.E. 18 octobre 1989, Ville de Saint-Maur-des-Fossés, req. 70366).

–¬†N√©cessit√© d’une demande de protection :

Un agent ne peut contester directement devant le juge une lettre anonyme mettant en cause ses aptitudes professionnelles. Il doit demander au préalable à son administration le bénéfice de la protection prévue par la loi.
(C.E. 11 juin 1997, Nevez, req. 142204).

РPrise en considération de la date de la demande de protection :

Des courriers √©manant d’usagers de l’administration et vers√©s au dossier du fonctionnaire qui comportent des appr√©ciations sur les capacit√©s, l’objectivit√©, la comp√©tence et l’assiduit√© de l’agent repr√©sentent eu √©gard aux termes employ√©s des outrages, m√™me s’ils n’ont fait l’objet d’aucune diffusion publique.
Lorsque trois ans plus tard le fonctionnaire demande la protection pr√©vue par la loi, aucune d√©marche de l’administration en ce sens, adapt√©e √† la nature et √† l’importance des outrages n’est plus envisageable. L’autorit√© comp√©tente peut l√©galement rejeter la demande.
(C.E. 21 décembre 1994, Mme Laplace, req. 140066, Rec. Leb. p. 1005).

–¬†L’obligation de protection ne peut √™tre √©cart√©e, sous le contr√īle du juge, que pour un motif d’int√©r√™t g√©n√©ral :

A d√©faut de motif d’int√©r√™t g√©n√©ral invoqu√© par l’administration, celle-ci est tenue de prendre les mesures susceptibles d’assurer la protection du fonctionnaire contre la diffamation dont il est l’objet.
(C.E. Assemblée 14 février 1975, Paul Teitgen, Rec. Leb. p. 111).

Cette protection est due même aux fonctionnaires ne remplissant pas leurs fonctions de façon satisfaisante.
(C.E. Section 24 juin 1977, Mme Deleuse, Rec. Leb. p. 294).

Le souci de l’administration d’appliquer une politique d’apaisement apr√®s une longue gr√®ve ne constitue pas un motif d’int√©r√™t g√©n√©ral justifiant un refus de protection.
(C.E. 16 décembre 1977, Vincent, Rec. Leb. p. 507).

–¬†Contr√īle du juge sur le contenu des mesures prises par la collectivit√© publique pour assurer la protection du fonctionnaire :

En engageant des poursuites disciplinaires contre le fonctionnaire auteur des attaques port√©es contre son sup√©rieur, l’administration s’acquitte de son obligation de protection.
(C.E. 21 novembre 1980, Daoulas, req. 21162, Rec. Leb. p. 771).

En cas de diffamation envers un fonctionnaire, si la loi du 29 juillet 1881 sur la libert√© de la presse ne fait pas obligation √† l’administration d’engager des poursuites, elle n’est pas dispens√©e pour autant de son devoir de protection par tout moyen appropri√©. Des lettres rendues publiques et publi√©es dans la presse n’ont pas √©t√© regard√©es en raison de la g√©n√©ralit√© des termes employ√©s et de l’absence de r√©f√©rence pr√©cise au comportement du fonctionnaire attaqu√© comme ayant constitu√© la protection exig√©e par la loi.
(C.E. Section 18 mars 1994, M. Rimasson, req. 92410, Rec. Leb. p. 147).

–¬†L’obligation de r√©paration du pr√©judice ne joue que si les faits dommageables ont √©t√© commis √† raison des fonctions :

Tel est le cas par exemple pour le pillage d’un appartement d√®s lors qu’il est li√© aux fonctions de l’agent.
(C.E. Assemblée 6 novembre 1968, Benejam, Rec. Leb. p. 545).

– Port√©e de l’obligation de r√©paration :

L’administration est tenue de r√©parer le pr√©judice mat√©riel mais aussi le pr√©judice moral subi par le fonctionnaire.
(C.E. Section 28 mars 1969, Jannès, Rec. Leb. p. 190).

Cette obligation cesse si le pr√©judice a √©t√© r√©par√© par l’auteur de l’attaque.
(C.E. Assemblée 30 mars 1962, Bertaux, Rec. Leb. p. 238).

Elle ne s’impose pas √©galement quand la r√©paration du pr√©judice caus√© est susceptible d’√™tre assur√©e en vertu de la l√©gislation des pensions.
(C.E. Section 16 octobre 1981, Guillaume, Rec. Leb. p. 370).

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