Procédures d’urgence

Principe

Le nouveau code de justice administrative (C.J.A.) a profondément modifié les procédures d’urgence. Il a paru nécessaire de les synthétiser dans le tableau suivant :

OBJET DE LA REQUETE	TEXTE APPLICABLE	DELAI POUR STATUER	VOIE ET DELAI DE RECOURS
URGENCE
Référé en suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets “REFERE SUSPENSION”	Article L.521-1 du C.J.A.	Urgence	Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours (Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.) – avocat obligatoire seulement si la requête du fond le nécessite (L.522-5 du C.J.A.) – pas de timbre fiscal (L.522-2 du C.J.A.)
Référé toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale “REFERE LIBERTE”	Article L.521-2 du C.J.A.	48 heures (Article L.521-2 du C.J.A.)	Appel devant le C.E. dans le délai de 15 jours (Articles L.523-1 alinéa 2 et R. 523-3 du C.J.A.) – avocat non obligatoire (L.522-5 du C.J.A.) – pas de timbre fiscal (L.522-2 du C.J.A.)
Référé toutes autres mesures utiles	Article L.521-3 du C.J.A.	Urgence	Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours (Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.) – pas de timbre fiscal (L.522-2 du C.J.A.)
CONSTAT OU MESURE D’INSTRUCTION
Constat	Article R.531-1 du C.J.A.	“Dans les meilleurs délais”(Article L.511-1 du C.J.A.)	Appel devant la C.A.A. dans le délai de 15 jours (Article R.533-1 du C.J.A.) Tierce opposition dans le délai de 15 jours (Dernier alinéa de l’article R.531-1 du C.J.A.) – avocat non obligatoire
Référé instruction	Article R.532-1 du C.J.A.	“Dans les meilleurs délais” (Article L.511-1 du C.J.A.)	Appel devant la C.A.A. dans le délai de 15 jours (Article R.533-1 du C.J.A.) – avocat non obligatoire
PROVISION
Référé provision	Article R.541-1 du C.J.A.	“Dans les meilleurs délais” (Article L.511-1 du C.J.A.)	<>Appel devant la C.A.A. dans le délai de 15 jours (Article R.541-3 du C.J.A.)
CONTENTIEUX PARTICULIERS
CONTRATS ET MARCHES
Référé en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public	Article L.551-1 du C.J.A.	20 jours (article R.551-1 du C.J.A.)	Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours (Articles L.551-1 & R.551-4 du C.J.A.)
Référé en matière de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications dans le cas de prononcé d’une astreinte définitive	Article L.551-2 du C.J.A. Article L.551-2 du C.J.A.	20 jours (article R.551-1 du C.J.A.)	Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours (Articles L.551-2 & R.551-4 du C.J.A.) Appel comme en matière de référé (Avant dernier alinéa de l’article L.551-2 du C.J.A.)

LES REGIMES SPECIAUX DE SUSPENSION

1)° – Déféré préfectoral

Déféré préfectoral en suspension d’un acte d’une collectivité locale

Article L.554-1 du C.J.A.

1 mois

Appel devant la C.A.A. dans le délai de deux mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

Déféré préfectoral en suspension d’un acte d’une collectivité territoriale en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public

la demande présentée dans les 10 jours de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci

Article L.554-2 du C.J.A.

1 mois

Appel devant la C.A.A. dans le délai de deux mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

L’acte redevient exécutoire en cas d’inobservation du délai

(4ème alinéa de l’article L.2131-6, 5ème alinéa de l’article L.3132-1, 4ème alinéa de l’article L.4142 du C.G.C.T.)

Déféré préfectoral en suspension d’un acte d’une collectivité territoriale de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle

Article L.554-3 du C.J.A.

48 heures

Appel devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Alinéas 5 et 6 de l’article L.2131-6, alinéas 6 et 7 de l’article L.3132-1, alinéas 5 et 6 de l’article L.4142-1 du C.G.C.T.)

Déféré de la collectivité de rattachement ou de l’autorité académique en suspension des actes des chefs d’établissement d’enseignement pour la passation et l’exécution de conventions, et notamment de marchés

Article L.554-7 du C.J.A.

1 mois

Appel devant la C.A.A. dans le délai de 2 mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

2°) – Urbanisme, protection de la nature ou de l’environnement

Déféré en suspension d’une décision relative à un permis de construire

la demande présentée par l’Etat, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, dans les 10 jours de la réception de l’acte, entraîne la suspension de celui-ci

Article L.554-10 du C.J.A.

1 mois

Appel devant la C.A.A. dans le délai de 2 mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

L’acte redevient exécutoire en cas d’inobservation du délai

(4ème alinéa de l’article L.2131-6 du C.G.C.T.)

Référé en suspension d’une décision d’autorisation ou d’approbation de projets d’aménagement ou d’ouvrages susceptibles de porter atteinte

Article L.554-11 du C.J.A.

Urgence

Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.)

Même régime que le référé suspension de l’article L.521-1 du C.J.A.

(Voir : C.E. 14 mars 2001, commune de Goutrens, req. 231134)

Référé en suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête

Article L.554-12 du C.J.A.

Urgence

Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.)

Même régime que le référé suspension de l’article L.521-1 du C.J.A.

(Voir : C.E. 14 mars 2001, commune de Goutrens, req. 231134)

– Suspension d’une delibération du conseil municipal :

En application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraire à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission et peut assortir son recours d’une demande de suspension. Le juge des référés qui dispose d’un mois pour statuer peut se prononcer dans des délais plus brefs à condition de ne pas porter atteinte au contradictoire ni aux droits de la défense (en l’espèce régularité d’une ordonnance statuant sur une demande de suspension présentée le 13 novembre et communiquée à la commune le 15 novembre à 15h3o alors que l’audience était prévue le 17 novembre à 17h : la commune avait été néanmoins en mesure de présenter utilement sa défense).
(C. E. 7 octobre 2009, commune de Plessis-Paté, 325829, ment. Rec. Leb.).

Mots-clé : Déféré suspension - Procédures d'urgence - Procédures d'urgence : juridiction administrative - Référé : juridiction adminstrative - Suspension : procédure d'urgence - Suspension sur référé préfectoral - Urgence : juridiction administrative

Fiche mise à jour le 08/01/2010 - Catégorie : Pouvoir du juge.

Procédures d’urgence

Principe

OBJET DE LA REQUETE

TEXTE APPLICABLE

DELAI POUR STATUER

VOIE ET DELAI DE RECOURS

URGENCE

CONSTAT OU MESURE D’INSTRUCTION

PROVISION

CONTENTIEUX PARTICULIERS

OBJET DE LA REQUETE

TEXTE APPLICABLE

DELAI POUR STATUER

VOIE ET DELAI DE RECOURS

LES REGIMES SPECIAUX DE SUSPENSION

– Suspension d’une delibération du conseil municipal :

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