ProcĂ©dures d’urgence

Principe

Le nouveau code de justice administrative (C.J.A.) a profondĂ©ment modifiĂ© les procĂ©dures d’urgence. Il a paru nĂ©cessaire de les synthĂ©tiser dans le tableau suivant :

OBJET DE LA REQUETE

TEXTE APPLICABLE

DELAI POUR STATUER

VOIE ET DELAI DE RECOURS

URGENCE

RĂ©fĂ©rĂ© en suspension de l’exĂ©cution d’une dĂ©cision administrative ou de certains de ses effets

“REFERE SUSPENSION”

Article L.521-1 du C.J.A. Urgence Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.)

– avocat obligatoire seulement si la requĂŞte du fond le nĂ©cessite (L.522-5 du C.J.A.)

– pas de timbre fiscal (L.522-2 du C.J.A.)

RĂ©fĂ©rĂ© toutes mesures nĂ©cessaires Ă  la sauvegarde d’une libertĂ© fondamentale

“REFERE LIBERTE”

Article L.521-2 du C.J.A. 48 heures (Article L.521-2 du C.J.A.) Appel devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 2 et R. 523-3 du C.J.A.)

– avocat non obligatoire (L.522-5 du C.J.A.)

– pas de timbre fiscal (L.522-2 du C.J.A.)

Référé toutes autres mesures utiles

Article L.521-3 du C.J.A. Urgence Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.)

– pas de timbre fiscal (L.522-2 du C.J.A.)

CONSTAT OU MESURE D’INSTRUCTION

Constat Article R.531-1 du C.J.A. “Dans les meilleurs dĂ©lais”(Article L.511-1 du C.J.A.) Appel devant la C.A.A. dans le dĂ©lai de 15 jours

(Article R.533-1 du C.J.A.)

Tierce opposition dans le délai de 15 jours

(Dernier alinĂ©a de l’article R.531-1 du C.J.A.)

– avocat non obligatoire

RĂ©fĂ©rĂ© instruction Article R.532-1 du C.J.A. “Dans les meilleurs dĂ©lais” (Article L.511-1 du C.J.A.) Appel devant la C.A.A. dans le dĂ©lai de 15 jours

(Article R.533-1 du C.J.A.)

– avocat non obligatoire

PROVISION

Référé provision

Article R.541-1 du C.J.A.

“Dans les meilleurs dĂ©lais”

(Article L.511-1 du C.J.A.)

<>Appel devant la C.A.A. dans le délai de 15 jours

(Article R.541-3 du C.J.A.)

CONTENTIEUX PARTICULIERS

CONTRATS ET MARCHES

Référé en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public

Article L.551-1 du C.J.A. 20 jours

(article R.551-1 du C.J.A.)

Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.551-1 & R.551-4 du C.J.A.)

RĂ©fĂ©rĂ© en matière de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’Ă©nergie, des transports et des tĂ©lĂ©communications

dans le cas de prononcĂ© d’une astreinte dĂ©finitive

Article L.551-2 du C.J.A.

Article L.551-2 du C.J.A.

20 jours

(article R.551-1 du C.J.A.)

Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.551-2 & R.551-4 du C.J.A.)

Appel comme en matière de rĂ©fĂ©rĂ© (Avant dernier alinĂ©a de l’article L.551-2 du C.J.A.)

OBJET DE LA REQUETE

TEXTE APPLICABLE

DELAI POUR STATUER

VOIE ET DELAI DE RECOURS

LES REGIMES SPECIAUX DE SUSPENSION

1)° – DĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral
DĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral en suspension d’un acte d’une collectivitĂ© locale

Article L.554-1 du C.J.A. 1 mois Appel devant la C.A.A. dans le délai de deux mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

DĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral en suspension d’un acte d’une collectivitĂ© territoriale en matière d’urbanisme, de marchĂ©s et de dĂ©lĂ©gation de service public

la demande prĂ©sentĂ©e dans les 10 jours de la rĂ©ception de l’acte entraĂ®ne la suspension de celui-ci

Article L.554-2 du C.J.A.

1 mois

Appel devant la C.A.A. dans le délai de deux mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

L’acte redevient exĂ©cutoire en cas d’inobservation du dĂ©lai

(4ème alinĂ©a de l’article L.2131-6, 5ème alinĂ©a de l’article L.3132-1, 4ème alinĂ©a de l’article L.4142 du C.G.C.T.)

DĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral en suspension d’un acte d’une collectivitĂ© territoriale de nature Ă  compromettre l’exercice d’une libertĂ© publique ou individuelle

Article L.554-3 du C.J.A.

48 heures Appel devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(AlinĂ©as 5 et 6 de l’article L.2131-6, alinĂ©as 6 et 7 de l’article L.3132-1, alinĂ©as 5 et 6 de l’article L.4142-1 du C.G.C.T.)

DĂ©fĂ©rĂ© de la collectivitĂ© de rattachement ou de l’autoritĂ© acadĂ©mique en suspension des actes des chefs d’Ă©tablissement d’enseignement pour la passation et l’exĂ©cution de conventions, et notamment de marchĂ©s

Article L.554-7 du C.J.A. 1 mois Appel devant la C.A.A. dans le délai de 2 mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

2°) – Urbanisme, protection de la nature ou de l’environnement

DĂ©fĂ©rĂ© en suspension d’une dĂ©cision relative Ă  un permis de construire

la demande prĂ©sentĂ©e par l’Etat, la commune ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, dans les 10 jours de la rĂ©ception de l’acte, entraĂ®ne la suspension de celui-ci

Article L.554-10 du C.J.A.

1 mois Appel devant la C.A.A. dans le délai de 2 mois

(Articles L.321-1, L.811-1 et R.811-2 du C.J.A.)

L’acte redevient exĂ©cutoire en cas d’inobservation du dĂ©lai

(4ème alinĂ©a de l’article L.2131-6 du C.G.C.T.)

RĂ©fĂ©rĂ© en suspension d’une dĂ©cision d’autorisation ou d’approbation de projets d’amĂ©nagement ou d’ouvrages susceptibles de porter atteinte

Article L.554-11 du C.J.A. Urgence Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.)

MĂŞme rĂ©gime que le rĂ©fĂ©rĂ© suspension de l’article L.521-1 du C.J.A.

(Voir : C.E. 14 mars 2001, commune de Goutrens, req. 231134)

RĂ©fĂ©rĂ© en suspension d’une dĂ©cision prise après des conclusions dĂ©favorables du commissaire enquĂŞteur ou de la commission d’enquĂŞte

Article L.554-12 du C.J.A.

Urgence

Pourvoi en cassation devant le C.E. dans le délai de 15 jours

(Articles L.523-1 alinéa 1 et R.523-1 du C.J.A.)

MĂŞme rĂ©gime que le rĂ©fĂ©rĂ© suspension de l’article L.521-1 du C.J.A.

(Voir : C.E. 14 mars 2001, commune de Goutrens, req. 231134)

– Suspension d’une delibĂ©ration du conseil municipal :

En application de l’article L. 2131-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le reprĂ©sentant de l’État dĂ©fère au tribunal administratif les actes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2131-2 qu’il estime contraire Ă  la lĂ©galitĂ© dans les deux mois suivant leur transmission et peut assortir son recours d’une demande de suspension. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s qui dispose d’un mois pour statuer peut se prononcer dans des dĂ©lais plus brefs Ă  condition de ne pas porter atteinte au contradictoire ni aux droits de la dĂ©fense (en l’espèce rĂ©gularitĂ© d’une ordonnance statuant sur une demande de suspension prĂ©sentĂ©e le 13 novembre et communiquĂ©e Ă  la commune le 15 novembre Ă  15h3o alors que l’audience Ă©tait prĂ©vue le 17 novembre Ă  17h : la commune avait Ă©tĂ© nĂ©anmoins en mesure de prĂ©senter utilement sa dĂ©fense).
(C. E. 7 octobre 2009, commune de Plessis-Paté, 325829, ment. Rec. Leb.).

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