ProcĂ©dure disciplinaire – 2

Principe

Les articles 89 à 91 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fondent le droit disciplinaire concernant les fonctionnaires territoriaux.
Le dĂ©cret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifiĂ© fixe les rĂšgles relatives Ă  la procĂ©dure disciplinaire applicable Ă  ces agents. Lorsque le maire entend infliger Ă  un agent une sanction disciplinaire, il doit l’informer de son droit Ă  la communication de son dossier. Le dĂ©cret prĂ©cise les conditions d’intervention du conseil de discipline.
Ce conseil est présidé par un juge administratif depuis la publication du décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996.
La présente fiche est consacrée à la réunion du conseil de discipline et au délibéré de cette instance.

Jurisprudence

– SĂ©ance du conseil de discipline (articles 8 et 9 du dĂ©cret) :

. Report de la séance :

Il doit ĂȘtre demandĂ© expressĂ©ment.
(C.E. 23 décembre 1994, Luciathe, req. 138141).

Cette demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans des dĂ©lais compatibles avec la tenue de sĂ©ance.
(C.E. 21 décembre 1994, Godfroy, req. 119180).

. Présentation de documents nouveaux en séance :

La prĂ©sentation en sĂ©ance de documents qui n’ont pas Ă©tĂ© communiquĂ©s au prĂ©alable Ă  l’agent poursuivi est admise Ă  la condition que ces documents ne fassent Ă©tat d’aucun Ă©lĂ©ment nouveau.
(C.E. 15 décembre 1991, Catoire, req. 117639, Rec. Leb. p. 1023).

Le conseil de discipline peut obtenir communication du jugement pĂ©nal intervenu et concernant l’agent poursuivi.
(C.E. 26 mai 1993, foyer la Maladrerie, req. 106083, Rec. Leb. p. 852).

En l’absence de demande de l’agent, le prĂ©sident du conseil de discipline n’est pas tenu d’assurer la communication aux membres de cette instance de documents produits par l’intĂ©ressĂ©.
(C.E. 5 février 1997, Bezert, req. 129965).

. Audition de témoins :

Le fonctionnaire poursuivi a le droit de faire citer des témoins qui ont pris position contre lui.
(C.E. 26 mars 1996, ministre de l’Ă©conomie, des finances et du budget, req. 119908, Rec. Leb. p. 989).
[Solution transposable Ă  la fonction publique territoriale.]

. Rapport Ă©manant de l’autoritĂ© ayant pouvoir disciplinaire :

Un rapport rĂ©digĂ© par le chef de service de l’agent poursuivi mais repris Ă  son compte par l’autoritĂ© investie du pouvoir disciplinaire satisfait aux prescriptions de la rĂ©glementation exigeant que le rapport Ă©mane de cette autoritĂ©.
(C.E. 31 janvier 1996, Lambert, req. 142173, Rec. Leb. p. 988).

– DĂ©libĂ©rĂ© du conseil de discipline (article 10 et 12 du dĂ©cret) :

L’article 6-1 de la convention europĂ©enne des droits de l’homme n’est pas applicable Ă  la procĂ©dure administrative disciplinaire. Le fait que le conseil de discipline ait dĂ©libĂ©rĂ© Ă  huis clos ainsi que le prĂ©voit l’article 10 du dĂ©cret n’est donc pas contraire Ă  l’article 6-1.
(C.E. 21 juillet 1995, Capel, req. 151765).

– DĂ©lai imparti au conseil de discipline (article 13 du dĂ©cret) :

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le dĂ©lai de 2 mois Ă  compter du jour oĂč il a Ă©tĂ© saisi par l’autoritĂ© territoriale. Le maire ne peut passer outre Ă  la carence de cet organe que si, aprĂšs l’avoir mis en demeure de se prononcer dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©, celui-ci n’a pas donnĂ© suite Ă  cette demande. Dans ce cas, le maire peut prononcer la sanction aprĂšs avoir invitĂ© le fonctionnaire Ă  prĂ©senter sa dĂ©fense.
(C.E. 29 juillet 1994, commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, req. 135096, Rec. Leb. p. 1014).

– Longueur de la procĂ©dure disciplinaire :

L’autoritĂ© administrative n’est pas tenu d’attendre l’issue d’une procĂ©dure pĂ©nale avant de prendre une sanction disciplinaire. Mais elle ne commet pas d’irrĂ©gularitĂ© en dĂ©cidant de ne se prononcer qu’aprĂšs l’intervention de la juridiction rĂ©pressive dĂšs lors que pour diffĂ©rer ainsi sa dĂ©cision elle ne s’est pas inspirĂ©e de considĂ©rations Ă©trangĂšres Ă  l’intĂ©rĂȘt du service. En l’absence de prescription en matiĂšre disciplinaire, la longueur du dĂ©lai Ă©coulĂ© entre la date Ă  laquelle les faits ont Ă©tĂ© commis et celle Ă  laquelle la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise ne peut ĂȘtre invoquĂ©e.
(C.E. 7 février 2001, Thomas, req. 210574).

Si les faits reprochĂ©s Ă  un agent sont Ă©tablis, une procĂ©dure disciplinaire peut toujours ĂȘtre engagĂ©e mĂȘme si les poursuites pĂ©nales engagĂ©es Ă  son encontre ont Ă©tĂ© abandonnĂ©s en raison de l’annulation de la procĂ©dure d’instruction.
(C.E. 11 juin 1999, Grabias, req. 185169).

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