Procédure disciplinaire Р2

Principe

Les articles 89 à 91 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fondent le droit disciplinaire concernant les fonctionnaires territoriaux.
Le d√©cret n¬į 89-677 du 18 septembre 1989 modifi√© fixe les r√®gles relatives √† la proc√©dure disciplinaire applicable √† ces agents. Lorsque le maire entend infliger √† un agent une sanction disciplinaire, il doit l’informer de son droit √† la communication de son dossier. Le d√©cret pr√©cise les conditions d’intervention du conseil de discipline.
Ce conseil est pr√©sid√© par un juge administratif depuis la publication du d√©cret n¬į 96-1040 du 2 d√©cembre 1996.
La présente fiche est consacrée à la réunion du conseil de discipline et au délibéré de cette instance.

Jurisprudence

РSéance du conseil de discipline (articles 8 et 9 du décret) :

. Report de la séance :

Il doit être demandé expressément.
(C.E. 23 décembre 1994, Luciathe, req. 138141).

Cette demande doit être présentée dans des délais compatibles avec la tenue de séance.
(C.E. 21 décembre 1994, Godfroy, req. 119180).

. Présentation de documents nouveaux en séance :

La pr√©sentation en s√©ance de documents qui n’ont pas √©t√© communiqu√©s au pr√©alable √† l’agent poursuivi est admise √† la condition que ces documents ne fassent √©tat d’aucun √©l√©ment nouveau.
(C.E. 15 décembre 1991, Catoire, req. 117639, Rec. Leb. p. 1023).

Le conseil de discipline peut obtenir communication du jugement p√©nal intervenu et concernant l’agent poursuivi.
(C.E. 26 mai 1993, foyer la Maladrerie, req. 106083, Rec. Leb. p. 852).

En l’absence de demande de l’agent, le pr√©sident du conseil de discipline n’est pas tenu d’assurer la communication aux membres de cette instance de documents produits par l’int√©ress√©.
(C.E. 5 février 1997, Bezert, req. 129965).

. Audition de témoins :

Le fonctionnaire poursuivi a le droit de faire citer des témoins qui ont pris position contre lui.
(C.E. 26 mars 1996, ministre de l’√©conomie, des finances et du budget, req. 119908, Rec. Leb. p. 989).
[Solution transposable à la fonction publique territoriale.]

. Rapport √©manant de l’autorit√© ayant pouvoir disciplinaire¬†:

Un rapport r√©dig√© par le chef de service de l’agent poursuivi mais repris √† son compte par l’autorit√© investie du pouvoir disciplinaire satisfait aux prescriptions de la r√©glementation exigeant que le rapport √©mane de cette autorit√©.
(C.E. 31 janvier 1996, Lambert, req. 142173, Rec. Leb. p. 988).

РDélibéré du conseil de discipline (article 10 et 12 du décret) :

L’article 6-1 de la convention europ√©enne des droits de l’homme n’est pas applicable √† la proc√©dure administrative disciplinaire. Le fait que le conseil de discipline ait d√©lib√©r√© √† huis clos ainsi que le pr√©voit l’article 10 du d√©cret n’est donc pas contraire √† l’article 6-1.
(C.E. 21 juillet 1995, Capel, req. 151765).

РDélai imparti au conseil de discipline (article 13 du décret) :

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le d√©lai de 2 mois √† compter du jour o√Ļ il a √©t√© saisi par l’autorit√© territoriale. Le maire ne peut passer outre √† la carence de cet organe que si, apr√®s l’avoir mis en demeure de se prononcer dans un d√©lai d√©termin√©, celui-ci n’a pas donn√© suite √† cette demande. Dans ce cas, le maire peut prononcer la sanction apr√®s avoir invit√© le fonctionnaire √† pr√©senter sa d√©fense.
(C.E. 29 juillet 1994, commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, req. 135096, Rec. Leb. p. 1014).

–¬†Longueur de la proc√©dure disciplinaire :

L’autorit√© administrative n’est pas tenu d’attendre l’issue d’une proc√©dure p√©nale avant de prendre une sanction disciplinaire. Mais elle ne commet pas d’irr√©gularit√© en d√©cidant de ne se prononcer qu’apr√®s l’intervention de la juridiction r√©pressive d√®s lors que pour diff√©rer ainsi sa d√©cision elle ne s’est pas inspir√©e de consid√©rations √©trang√®res √† l’int√©r√™t du service. En l’absence de prescription en mati√®re disciplinaire, la longueur du d√©lai √©coul√© entre la date √† laquelle les faits ont √©t√© commis et celle √† laquelle la d√©cision a √©t√© prise ne peut √™tre invoqu√©e.
(C.E. 7 février 2001, Thomas, req. 210574).

Si les faits reproch√©s √† un agent sont √©tablis, une proc√©dure disciplinaire peut toujours √™tre engag√©e m√™me si les poursuites p√©nales engag√©es √† son encontre ont √©t√© abandonn√©s en raison de l’annulation de la proc√©dure d’instruction.
(C.E. 11 juin 1999, Grabias, req. 185169).

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