Procédure disciplinaire Р1

Principe

Les articles 89 à 91 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fondent le droit disciplinaire concernant les fonctionnaires territoriaux.
Le d√©cret n¬į 89-677 du 18 septembre 1989 modifi√© fixe les r√®gles relatives √† la proc√©dure disciplinaire applicable √† ces agents. Lorsque le maire entend infliger √† un agent une sanction disciplinaire, il doit l’informer de son droit √† la communication de son dossier.
Il importe peu que l’agent ne soit pas dans une situation administrative r√©guli√®re. A la supposer √©tablie, cette circonstance est sans incidence sur la l√©galit√© de la proc√©dure disciplinaire. Tel est le cas lorsque l’agent pr√©tend qu’il n’est affect√© √† aucune fonction (C.E.¬†7 juin 1999, Trutrune, req. 152428).
Le d√©cret pr√©cise les conditions d’intervention du conseil de discipline.
Ce conseil est pr√©sid√© par un juge administratif depuis la publication du d√©cret n¬į 96-1040 du 2 d√©cembre 1996.
La pr√©sente fiche porte sur la composition du conseil de discipline et l’engagement de la proc√©dure disciplinaire.

Jurisprudence

РComposition du conseil de discipline (article 1 du décret) :

. Représentants du personnel :

Le conseil ne peut en aucun cas comprendre des fonctionnaires d’un grade inf√©rieur √† celui du fonctionnaire d√©f√©r√© devant lui.
(C.E. 21 juillet 1995, H√īpitaux de Paris, req. 150285).
[Solution rendue en mati√®re de fonction publique hospitali√®re mais transposable en l’absence de textes contraires √† la fonction publique territoriale.]

Leur d√©signation √† l’issue d’√©lections ne peut √™tre contest√©e pour irr√©gularit√© de l’√©lection d√®s lors que cette √©lection est devenue d√©finitive au jour d’introduction de la demande au tribunal.
(C.E. 23 mai 2001, Secret, req. 206103).

. Principe de parité numérique :

Le principe de parit√© entre les repr√©sentants des collectivit√©s territoriales et du personnel pos√© par l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article 1er du d√©cret du 18 septembre 1989 s’accompagne d’une obligation de quorum minimum √©gal √† trois repr√©sentants de chacune de ces deux cat√©gories.
(C.E. 19 mars 1997, Duchemin, req. 147163).

. Exigence d’impartialit√© des membres pr√©sents :

* Présence régulière :

En revanche la simple pr√©sence du chef du bureau du personnel de la commune qui se borne √† assurer le secr√©tariat de la s√©ance et n’a pas particip√© au d√©lib√©r√© n’entache pas d’irr√©gularit√© l’avis.
(C.E. 5 mai 1995, Jamot, req. 111984, Rec. Leb. p. 875).

De m√™me la proc√©dure est r√©guli√®re m√™me si au d√©but de la r√©union le secr√©taire g√©n√©ral de la mairie a d√©velopp√© les raisons justifiant qu’une sanction disciplinaire soit prononc√©e, d√®s lors qu’il est ensuite parti et n’a pas particip√© au d√©lib√©r√© ou au vote.
(C.E. 30 mai 1994, Coulon, req. 107740, Rec. Leb. p. 1014).

Quels qu’aient √©t√© les diff√©rends entre l’agent poursuivi et les repr√©sentants du syndicat membres du conseil de discipline, leur impartialit√© ne peut √™tre mise en cause en l’absence d’animosit√© particuli√®re ou de prise de position publique pr√©alable contre l’agent.
(C.E. 23 mai 2001, Secret, précité).

* Présence irrégulière :

Est irr√©guli√®re la pr√©sence √† la r√©union d’un avocat autre que celui de l’agent et qui a pris la parole (d√©cision rendue avant l’intervention du d√©cret de 1989).
(C.E. 26 février 1988, Chaminas, req. 64804, Rec. Leb. p. 86).

D√®s lors que les propos tenus par une personne ext√©rieure au conseil de discipline ont pu influer sur le sens des votes √©mis, sa participation au conseil entra√ģne l’irr√©gularit√© de la proc√©dure disciplinaire.
(C.E. 23 juin 1993, Bennouar, req. 121456, Rec. Leb. p. 852).

–¬†Engagement de la proc√©dure disciplinaire (articles¬†4,¬†5,¬†6¬†du d√©cret)¬†:

. Communication du dossier :

L’agent qui a demand√© la communication de son dossier doit √™tre mis en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des faits qui lui sont reproch√©s. A d√©faut la proc√©dure est irr√©guli√®re
(C.E. 14 février 1992, commune de La Garde, req. 91324).

Le fait que les pi√®ces du dossier de l’agent ne soient pas class√©es et num√©rot√©es sans discontinuit√© ainsi que l’exige l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 n’est pas par lui-m√™me de nature √† entacher d’irr√©gularit√© la proc√©dure suivie d√®s lors qu’il n’est pas √©tabli qu’une pi√®ce pouvant avoir une influence sur le cours de cette proc√©dure aurait √©t√© soustraite avant la communication du dossier.
(C.E. 12 mai 1997, Bourdiec, req. 132477).

. Obligation d’informer l’agent de la possibilit√© de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix :

Cette formalité est substantielle.
(C.E. 21 juin 1996, commune de Buchères, req. 140775, Rec. Leb. p. 235).

Le fait que l’agent ait √©t√© avis√© du droit d’√™tre assist√© d’un d√©fenseur au lieu de plusieurs d√©fenseurs de son choix n’entache pas √† lui seul d’irr√©gularit√© la proc√©dure d√®s lors que l’agent a √©t√© assist√© d’un d√©fenseur devant le conseil de discipline.
(C.E. 12 décembre 1997, Lecanu, req. 134341).

. Convocation de l’agent :

Le délai de quinze jours doit être scrupuleusement respecté.
(C.E. Section 1er mars 1996, Reynes, req. 146854, Rec. Leb. p. 988).

Le respect de ce d√©lai s’impose m√™me dans le cas o√Ļ la date de la r√©union du conseil de discipline r√©sulte d’un report effectu√© √† la demande de l’agent poursuivi.
(C.E. 6 juin 2001, Agence nationale pour l’emploi, req. 210916, ment. Rec. Leb.).

[N.D.L.R. : cette r√®gle est a fortiori applicable pour les fonctionnaires territoriaux qui peuvent demander le report de leur affaire en vertu de l’article 8 du d√©cret {pour un fonctionnaire de l’Etat : C.E. 28 juillet 2000, Feval, req. 199478, ment. Rec. Leb.}.]

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