Prescription quadriennale (loi du 31 dĂ©cembre 1968) – 1

Principe

Les communes peuvent en vertu de la loi du 31 dĂ©cembre 1968 opposer Ă  leur crĂ©ancier qui rĂ©clame le paiement d’une dette ancienne la prescription quadriennale s’il s’est Ă©coulĂ© plus de quatre ans Ă  compter du 1er jour de l’annĂ©e suivant celle au cours de laquelle les droits de ce crĂ©ancier ont Ă©tĂ© acquis.
Cette loi a toutefois prĂ©vu des cas d’interruption ou de suspension de ce dĂ©lai.
La prescription doit ĂŞtre opposĂ©e devant le juge qui ne la soulève pas d’office.
La présente fiche examine les cas d’interruption ou de suspension du délai de prescription prévus par la loi et précise au préalable le fait générateur de la créance, lequel permet de déterminer le 1er jour de l’année faisant courir le délai de prescription.

Jurisprudence

– Le fait gĂ©nĂ©rateur de la crĂ©ance :

. Rémunération des agents publics :

* Traitement ou indemnité :

Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le fait générateur de la créance dont se prévaut un agent public, qu’il s’agisse du traitement ou des indemnités, est constitué par le service fait par lui dans son administration.
(C.E. 31 janvier 1996, Fournier, req. 152553).

Le fait qu’il a Ă©tĂ© fait application d’une instruction Ă©manent d’une autoritĂ© incompĂ©tente et fixant un tarif diffĂ©rent de celui prĂ©vu par dĂ©cret pour la quote-part du remboursement de frais de logement n’est pas de nature Ă  faire lĂ©gitimement regarder l’agent comme ayant ignorĂ© l’existence de sa crĂ©ance jusqu’Ă  ce que le juge administratif ait constatĂ© l’irrĂ©gularitĂ© de cette instruction.
(C.E. 22 juin 2001, Dandrau, req. 219630).

* Supplément familial de traitement :

Le fait générateur est constitué là encore par le service fait par l’agent à compter de la naissance de son enfant.
(C.E. Section 10 octobre 1997, ministre du budget, req. 153168, Rec. Leb. p. 338).

. Créance trouvant sa source dans un contrat :

Le fait générateur est constitué normalement par l’acte matériel d’exécution des prestations dès lors qu’il permet de connaître l’existence et l’importance de la créance. Ainsi pour les honoraires d’un architecte, le point de départ de la prescription est fixé au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le maître de l’ouvrage a accepté le décompte des travaux devant servir de base au calcul de ces horaires.
(C.E. 12 février 1971, Balland, req. 76275, Rec. Leb. p. 125).

Si le projet prévu par contrat a finalement été abandonné, le délai ne court qu’à compter du moment où l’administration indique expressément qu’elle renonce à son projet.
(C.E. 18 novembre 1992, Taillibert, req. 105777, Rec. Leb. p. 858).

. Responsabilité :

En cas de dommages de travaux publics, la date de consolidation des blessures de la victime fait courir le délai de prescription.
(C.E. 23 octobre 1998, Byczkowski, req. 184634).

En cas de responsabilité engagée sur le terrain de la faute pour illégalité, le point de départ est fixé au jour où le préjudice est entièrement connu.
(C.E. 22 avril 1992, Avenel, req. 71098, Rec. Leb. p. 859).

Lorsqu’est demandĂ©e l’indemnisation du prĂ©judice rĂ©sultant de l’illĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision administrative, la crĂ©ance correspondant Ă  la rĂ©paration de ce prĂ©judice se rattache non Ă  l’exercice au cours duquel la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise mais Ă  celui oĂą elle a Ă©tĂ© rĂ©gulièrement notifiĂ©e.
(C.E. 31 janvier 2000, Gonon, req. 191800, ment. Rec. Leb.).

– Interruption du dĂ©lai de prescription (article 2 de la loi) :

. Par une demande de paiement du créancier :

* Cette demande doit Ă©maner :

– du crĂ©ancier lui-mĂŞme et non d’un membre de sa famille qu’il n’a pas mandatĂ©.
(C.E. 27 juillet 1984, Marie-Anne, req. 35881).

– ou d’une personne se trouvant dans une situation comparable.
(C.E. 31 janvier 1996, Fournier, req. 152553).

* Cette demande doit être suffisamment précise :

De simples démarches ne constituent pas une demande.
(C.E. 19 mars 1990, entreprise Chagnaud, req. 64053).

Cette demande doit ĂŞtre adressĂ©e Ă  une personne publique mĂŞme si ce n’est pas la collectivitĂ© dĂ©bitrice. Ainsi le crĂ©ancier d’une commune peut saisir le trĂ©sorier payeur gĂ©nĂ©ral.
(C.E. 13 mars 1974, ville de Nice, req. 80129, Rec. Leb. p. 175).

Cette demande doit avoir été présentée avant l’expiration du délai de prescription.
(C.E. 16 octobre 1998, ministre du budget, req. 146113).

. Par un recours juridictionnel :

Ce recours peut ne pas émaner du créancier dès lors que le fait générateur de la créance (par exemple un accident ou une faute) est le même.
(C.E. 14 mars 1980, commune de Sarreguemines, req. 9350, Rec. Leb. p. 149).

Tel n’est pas le cas lorsque la crĂ©ance a pour fait gĂ©nĂ©rateur le service fait par un fonctionnaire. Les recours juridictionnels faits par les autres fonctionnaires placĂ©s dans la mĂŞme situation n’interrompent pas le dĂ©lai.
(C.E. 20 mai 1994, Gouelo, req. 143680, Rec. Leb. p. 252).

Ce recours doit ĂŞtre juridictionnel. Il peut s’agir d’une demande de dĂ©signation d’un expert par le juge.
(C.E. 8 décembre 1995, société SOGEA, req. 138873).

Il doit impliquer la mise en cause d’une personne publique. Tel est le cas de conclusions devant le juge judiciaire tendant Ă  ce que la personne publique soit appelĂ©e en dĂ©claration de jugement commun.
(C.E. Section, 26 janvier 1996, C.P.A.M. du Hâvre, req. 126644, Rec. Leb. p. 17).

. Par une communication Ă©crite de l’administration :

Cette communication doit porter sur la créance personnelle du demandeur.
(C.E. 20 mai 1994, Gouelo, précité).

La publication d’un acte rĂ©glementaire ne vaut donc pas communication.
(C.E. 31 janvier 1996, Laplaud, req. 138724 et 145215).

. Par l’Ă©mission d’un moyen de règlement :

Il s’agit de tout procĂ©dĂ© de paiement admis par les règles de la comptabilitĂ© publique.
(C.E. 20 mai 1994, Gouelo, précité).

Ce règlement doit porter au moins sur une partie de la créance en cause.
(C.E. 18 février 1994, Lacote, req. 135397).

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