Prescription quadriennale (loi du 31 dĂ©cembre 1968) – 2

Principe

La prĂ©sente fiche porte sur les cas de suspension de la prescription et sur les modalitĂ©s Ă  suivre pour opposer la prescription quadriennale. Elle prĂ©cise aussi le rĂ©gime des dĂ©cisions de relèvement de la prescription prĂ©vu Ă  l’article 6 de la loi du 31 dĂ©cembre 1968.

Jurisprudence

– Suspension de la prescription (article 3 de la loi) :

. En cas de force majeure :

Il faut un Ă©vĂ©nement imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur Ă  celui qui s’en prĂ©vaut. Tel n’est pas le cas de la perte du dossier du crĂ©ancier par son mandataire.
(C.A.A. Lyon 30 décembre 1992, Blazy, req. 90LY00220, Rec. Leb. p. 860).

. En cas d’ignorance lĂ©gitime de la crĂ©ance :

Ce cas a été admis :

– pour des avis de versement de pension qui ne mentionnent pas l’indice du pensionnĂ© ce qui ne lui permet pas de connaĂ®tre l’existence de sa crĂ©ance puisqu’il ne peut savoir comment sa pension a Ă©tĂ© liquidĂ©e.
(C.E. 18 février 1994, Blondel, req. 87726, Rec. Leb. p. 871).

– pour un dĂ©faut de notification d’une citation qui lui donnait droit Ă  une prime, les indications donnĂ©es par l’administration n’ayant pas permis au crĂ©ancier de connaĂ®tre l’étendu de ses droits.
(C.E. 18 octobre 1989, Etienne, req. 69893).

Ce cas a été refusé :

– pour une erreur transmise par l’administration dans l’échelon retenu pour calculer la rĂ©munĂ©ration d’un agent public.
(C.E. 2 décembre 1991, Chaumeil, req. 86674, Rec. Leb. p. 791).

– dans l’hypothèse oĂą un agent public avait la certitude que sa demande serait rejetĂ©e par l’administration compte tenu de sa doctrine.
(C.E. 16 novembre 1988, ministre du budget, req. 77146, Rec. Leb. p. 705).

– ModalitĂ©s d’opposition de la prescription quadriennale :

. Autorité compétente pour opposer la prescription devant le juge :

* Devant le juge administratif :

Seul l’ordonnateur (le maire) ou l’adjoint ayant reçu dĂ©lĂ©gation peut opposer la prescription. Elle ne peut ĂŞtre invoquĂ©e par l’avocat de la commune qui ne produit pas une dĂ©cision de l’ordonnateur.
(C.E. Section 29 juillet 1983, ville de Toulouse, req. 23828, Rec. Leb. p. 312).

Le fonctionnaire titulaire d’une dĂ©lĂ©gation en matière contentieuse est compĂ©tent pour opposer

la prescription mĂŞme en l’absence de dĂ©lĂ©gation portant expressĂ©ment sur la prescription.
(C.E. Section 10 octobre 1997, ministre du budget, req. 153168, Rec. Leb. p. 338).
[NB : Cette dĂ©cision a Ă©tĂ© rendue pour une dĂ©lĂ©gation consentie Ă  un fonctionnaire de l’Etat. La transposition Ă  un fonctionnaire territorial devra ĂŞtre confirmĂ©e.]

* Devant le juge judiciaire :

L’avocat de la commune peut rĂ©gulièrement opposer la prescription.
(Cass. Civ. 2ème chambre, 23 avril 1986, ville de Montbéliard).

. Forme de la décision opposant la prescription :

Cette dĂ©cision doit ĂŞtre assortie de prĂ©cisions suffisantes permettant Ă  son destinataire d’en apprĂ©cier le bien-fondĂ©.
(C.E. 4 mars 1988, consorts Pierdet, req. 55612, Rec. Leb. p. 705).

L’article 2 du dĂ©cret du 28 novembre 1983 sur l’amĂ©lioration des relations entre l’administration et les usagers ne peut faire obstacle au droit que tient l’administration de la loi du 31 dĂ©cembre 1968 d’opposer Ă  ses Ă©ventuels crĂ©anciers la prescription quadriennale.
(C.E. 31 janvier 1996, Fournier, req. 152553, Rec. Leb. p. 804).

. Moment auquel la prescription peut être opposée (article 7 de la loi) :

La prescription doit ĂŞtre invoquĂ©e avant que la juridiction de premier degrĂ© n’ait statuĂ© sur le fond du litige. En consĂ©quence, le tribunal administratif ne peut juger l’affaire sans instruction et l’administration est recevable, si tel a Ă©tĂ© le cas, Ă  prĂ©senter devant le juge d’appel qui statuera par voie d’Ă©vocation des conclusions opposant la prescription.
(C.E. 29 décembre 1997, ministre du budget, req. 150333, Rec. Leb. p. 753).

La mĂŞme solution est retenue lorsque ce n’est pas l’administration qui fait appel du jugement de première instance. Si celui-ci a Ă©tĂ© rendu sans instruction l’administration peut pour la première fois dans son mĂ©moire en dĂ©fense devant le juge d’appel invoquer la prescription.
(C.E. 15 mars 1999, Mme Voyer, req. 148748, Rec. Leb. p. 722).

Constitue un jugement sur le fond du litige une dĂ©cision dĂ©clarant une commune entièrement responsable d’un prĂ©judice alors mĂŞme qu’elle ordonne une expertise pour Ă©valuer ce prĂ©judice.
(C.E. Section 29 juillet 1983, ville de Toulouse, précité).

Si selon l’article 7 de la loi du 31 dĂ©cembre 1968, la prescription ne peut en aucun cas ĂŞtre invoquĂ©e par l’administration pour s’opposer Ă  l’exĂ©cution d’une dĂ©cision passĂ©e en force de chose jugĂ©e, cette disposition est subordonnĂ©e Ă  la condition qu’une dĂ©cision ayant l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e a Ă©tĂ© rendue en faveur du crĂ©ancier.
(C.E. 14 octobre 1998, Martin, req. 153379).

– Relèvement de la prescription (article 6 de la loi) :

Les crĂ©anciers d’une commune peuvent ĂŞtre relevĂ©s en tout ou partie de la prescription Ă  raison des circonstances particulières et notamment de leur situation. Cette dĂ©cision doit ĂŞtre prise par dĂ©libĂ©ration motivĂ©e du conseil municipal.
Le recours dirigé contre un refus de relèvement est un recours pour excès de pouvoir.
(C.E. 31 janvier 1996, Laplaud, req. 138724, Rec. Leb. p. 804).

La demande de relèvement ne peut ĂŞtre prĂ©sentĂ©e directement au juge. Elle doit ĂŞtre adressĂ©e prĂ©alablement Ă  l’administration.
(C.E. 14 octobre 1998, Leclercq-Ortal, req. 181990).

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