Prescription de mesures d’ex√©cution par le juge

Principe

La loi n¬į 95-125 du 8 f√©vrier 1995 a conf√©r√© au juge administratif un pouvoir d’injonction et a √©tendu aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel le pouvoir de prononcer des astreintes.
Le pouvoir d’injonction est subordonn√© d’une part √† la pr√©sentation d’une demande au juge et d’autre part √† ce que la d√©cision du juge implique n√©cessairement que la commune prenne une mesure d’ex√©cution dans un sens d√©termin√©. Le juge prescrit alors cette mesure.

Jurisprudence

–¬†Notion de mesure d’ex√©cution dans un sens d√©termin√© qu’implique n√©cessairement une d√©cision du juge :

.¬†Jugement n’impliquant aucune mesure d’ex√©cution :

Tel est le cas :

–¬†du jugement qui rejette un recours form√© contre le licenciement d’un agent public.
(C.E. 27 mars 1995, Heulin, req. 104274, Rec. Leb. p. 142).

–¬†de la d√©cision du Conseil d’Etat rejetant un recours form√© directement contre lui.
(C.E. 7 avril 1995, Surry, req. 154129, Rec. Leb. p. 158).

–¬†de la d√©cision du Conseil d’Etat qui confirme en appel le jugement du tribunal administratif.
(C.E. 18 octobre 1995, Andrey, req. 136468).
[Cette solution est transposable aux cours administratives d’appel qui sont d√©sormais juge d’appel pour la quasi-totalit√© des mati√®res.]

–¬†d’une d√©cision du Conseil d’Etat annulant une d√©cision d√®s lors que cette d√©cision du juge se suffit √† elle-m√™me. Ainsi en est-il de l’annulation pour vice de forme de la d√©lib√©ration d’un jury. Cette d√©lib√©ration a disparu et ne peut plus produire aucun effet.
(C.E. 15 avril 1996, Parant, req. 155570, Rec. Leb. p. 962).

. Jugement n’impliquant pas n√©cessairement une mesure d’ex√©cution dans un sens d√©termin√© :

Tel est le cas :

–¬†d’un jugement qui annulera pour vice de forme un licenciement pour suppression d’emploi.
(C.E. 15 avril 1996, syndicat intercommunal du C.E.S. d’Esbly, req. 108819).

–¬†d’une d√©cision du Conseil d’Etat censurant le motif retenu par l’administration pour refuser de renouveler un agent public dans son emploi d√®s lors que l’autorit√© comp√©tente pourrait opposer un nouveau refus en se fondant su d’autres motifs que celui censur√© par le juge.
(C.E. 7 avril 1995, Grekos, req. 95153, Rec. Leb. p. 159).

–¬†d’une d√©cision du Conseil d’Etat annulant pour incomp√©tence de l’auteur de l’acte la note chiffr√©e et l’appr√©ciation port√©e sur la mani√®re de servir d’un fonctionnaire.
(C.E. 10 mai 1996, Poivre, req. 124704).

. Jugement impliquant n√©cessairement une mesure d’ex√©cution dans un sens d√©termin√© :

Tel est le cas d’une d√©cision du juge :

–¬†annulant la d√©cision de suspension d’une r√©mun√©ration.
(C.E. 23 juin 1997, Chevalier, req. 185110).

– annulant une mesure de licenciement :

. pour abandon de poste.
(C.E.  29 décembre 1995, Kavvadias, req. 129659, Rec. Leb. p. 477).

. prise dans l’int√©r√™t du service √† la suite d’une r√©organisation de la commune.
(C.E. 25 mars 1996, commune de Saint-François, req. 136910, Rec. Leb. p. 101).

. prononcée à titre disciplinaire.
(C.E. 15 mars 1996, Guignon, req. 146326, Rec. Leb. p. 1109).

En raison de l’annulation de la sanction, le juge prescrit √† l’administration de proc√©der √† la suppression dans le dossier de l’agent de toute mention de la sanction annul√©e.
(C.E. 1er octobre 1997, Drevon, req. 180495).

–¬†rejetant un appel contre un jugement du tribunal administratif ayant annul√© un licenciement.
(C.E. 25 mars 1996, commune de Saint-François, précité).

–¬†annulant une d√©cision limitant le montant de la prime allou√©e √† un agent en faisant application √† tort de la r√®gle de cumul pr√©vu par le d√©cret-loi du 29 octobre 1936.
(C.E 12 juin 1998, Guilbaud, req. 181960).

–¬†Etendue des injonctions prononc√©es par le juge :

. Cette √©tendue est d’abord subordonn√©e au contenu de la demande au juge :

– injonction de r√©int√©grer l’agent √† la date de la r√©vocation non assortie d’astreinte.
(C.E. 29 décembre 1995, Kavvadias, précité).

–¬†injonction de r√©int√©grer l’agent √† la date de sa r√©vocation et de proc√©der √† la reconstitution de sa carri√®re.
(C.E. 15 mars 1996, Guignon, précité).

–¬†injonction de r√©int√©grer l’agent dans les services de la commune assortie d’une astreinte : la commune doit justifier dans le d√©lai de 2 mois √† compter de la notification avor ex√©cut√© le jugement. A d√©faut une astreinte de 300 F par jour lui est inflig√©e √† compter de l’expiration de ce d√©lai.
(C.E. 25 mars 1996, commune de Saint-François, précité).

.¬†Cette √©tendue peut √™tre subordonn√©e √† la prescription d’une mesure par le juge :

–¬†afin de rechercher si la situation de droit ou de fait a √©volu√© depuis la date de la d√©cision attaqu√©e.
(C.E. 4 juillet 1997, Bourezak, req. 156298, Rec. Leb. p. 278).

Laisser un commentaire