Pouvoirs

Principe

Le conseil municipal “r√®gle par ses d√©lib√©rations les affaires de la commune” (article L.2121-29 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales). Le terme “r√®gle” exprime l’id√©e que le conseil municipal dispose d’un pouvoir r√©glementaire √† caract√®re g√©n√©ral, mais peut aussi prendre des d√©cisions individuelles :

–¬†il vote le budget et approuve le compte administratif du maire¬†;

–¬†il cr√©e ou supprime les emplois communaux (mais c’est au maire qu’il appartient de nommer les agents communaux et de veiller √† leur discipline)¬†;

–¬†il d√©cide du mode de gestion des services communaux ainsi que de leur cr√©ation ou de leur suppression. C’est le conseil municipal qui fixera le prix de l’eau, d√©cidera du principe d’une vente ou d’une acquisition, de la passation d’un contrat ou d’un march√©.

Le conseil municipal dispose également de compétences spécifiques autre que réglementaires :

–¬†il peut √©mettre des vŇďux ou des avis √† condition que ses vŇďux ou avis portent sur un objet d’int√©r√™t communal, ce qui exclut les vŇďux ou les avis √† caract√®re politique¬†;

–¬†il peut adopter une prise de position sur tout objet d’int√©r√™t local ;

–¬†il d√©cide des actions √† intenter en justice et peut consentir au maire √† cet effet une d√©l√©gation particuli√®re ou g√©n√©rale¬†;

–¬†il d√©cide de la gestion des biens et des op√©rations immobili√®res et autorise le maire √† y proc√©der (article L.2241-1 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales) ;

–¬†il contr√īle la gestion du maire (article L.2122-21 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).

Jurisprudence

РRelèvent de la compétence du conseil municipal :

. Domaine communal :

–¬†acquisition d’un bien immobilier (mais une d√©cision du conseil municipal ne peut r√©gulariser une d√©cision ant√©rieure du maire).
(C.E. 2 décembre 1994, Gautier, req. 147539).

–¬†cr√©ation ou suppression d’un ralentisseur de vitesse implant√© sur la voie publique.
(C.E. 14 octobre 1996, Briard, req. 157172).

–¬†d√©saffectation d’un bien appartenant au domaine public.
(C.E. Assemblée, 2 décembre 1994, commune de Pulversheim, req. 133726 et 141881, Rec. Leb. p. 531).

–¬†cr√©ation ou suppression de chemins ruraux.
(C.E. 29 décembre 1995, Lépine, req. 105272, Rec. Leb. p. 679).

. Services municipaux :

–¬†organisation des services municipaux et notamment la dur√©e hebdomadaire de travail des enseignants de l’√©cole de musique en fonction des besoins du service et de la demande des √©l√®ves.
(C.E. 25 octobre 1996, commune d’Olivet, req. 128723).

–¬†√©diction du r√®glement int√©rieur de la cantine municipale.
(C.E. 14 avril 1995, Potier, req. 100539, Rec. Leb. p. 208).

–¬†d√©cision de confier les missions assur√©es par un service public local √† une entreprise priv√©e.
(C.E. Section, 6 janvier 1995, ville de Paris, req. 93428, Rec. Leb. p. 3).

–¬†suppression d’un march√© hebdomadaire d’approvisionnement.
(C.E. 5 mai 1995, syndicat des commer√ßants non s√©dentaires de l’Orne, req. 136294 et 136295, Rec. Leb. p.¬†190).

. Agents municipaux :

–¬†dur√©e du travail des agents municipaux, apr√®s avis du comit√© technique paritaire.
(C.E. 4 octobre 1996, commune de Nesle-et-Massoult, req. 143276, Rec. Leb. p. 975).

–¬†suppression d’un emploi permanent de la commune.
(C.E. 4 janvier 1995, Pinon, req. 135589, Rec. Leb. p. 680).

. Contr√īle de la gestion du maire :

–¬†bl√Ęme inflig√© √† un ancien maire en raison de faits se rattachant √† l’exercice de ses fonctions.
(C.E. 29 juillet 1994, commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, req. 126383, Rec. Leb. p. 825).

–¬†Cr√©ation d’aides dont l’objectif est de favoriser l’insertion sociale de leurs b√©n√©ficiaires et qui r√©pondent √† un int√©r√™t communal :

–¬†il ressort de l’article 2121-29 du C.G.C.T. et des articles 34 et 42-5 de la loi du 1er d√©cembre 1988¬† (R.M.I.) qu’il n’est pas interdit aux communes de cr√©er de leur propre initiative, des aides en vue de favoriser l’insertion sociale de leurs b√©n√©ficiaires d√®s lors qu’elles r√©pondent √† un int√©r√™t communal (l√©galit√© de la cr√©ation d’une allocation sous condition de domicile et de revenus affect√©e en priorit√© √† l’apurement des sommes dues aux divers organismes publics ou concessionnaires intervenant en mati√®re d’habitation dans la commune, accompagn√©e √©ventuellement d’un travail d’int√©r√™t collectif).
(C.E. 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul, req. 193716, pub. Rec. Leb.).

– Approbation d’une transaction mettant fin √† un conflit :

L’examen d’une transaction par le conseil municipal rel√®ve de son pouvoir et ne peut se faire que lorsque cette assembl√©e est en position de tous les √©l√©ments essentiels du contrat √† intervenir, au nombre desquels figurent notamment la¬† contestation pr√©cise que la transaction a pour objet de pr√©venir ou de terminer et les concessions r√©ciproques que les parties se consentent √† cette fin. En l’absence de ces √©l√©ments, le maire ne peut √™tre valablement autoris√© √† signer. La nullit√© de la transaction doit √™tre soulev√©e d’office.
(C.E. 11 septembre 2006, commune de Theoule-sur-Mer, 255273, pub. Rec. Leb.).

РNe relèvent pas de la compétence du conseil municipal :

–¬†l’interdiction des expulsions locatives et des saisies mobili√®res sur le territoire (ni le conseil municipal ni le maire ne peuvent prendre une telle mesure qui revient √† s’opposer √† l’ex√©cution d’une d√©cision de justice).
(C.E. 16 octobre 1996, commune d’Ivry-sur-Seine, req. 131323, Rec. Leb. p. 749).

–¬†l’exploitation et la mise en valeur des cours d’eau non domaniaux.
(C.E. 13 janvier 1995, district de l’agglom√©ration de Montpellier, req.¬†140435, Rec. Leb. p. 681).

–¬†travaux sur un chemin qui n’est pas un chemin rural (chemin ou sentier d’exploitation) et obligation faite aux riverains de proc√©der eux-m√™mes √† ces travaux.
(C.E. 17 janvier 1994, Bloas, req. 115203, Rec. Leb. p. 825).

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