Pouvoirs du maire pour réglementer la circulation

Principe

Le maire est seul charg√© de la police municipale et, notamment, d’assurer la “s√Ľret√© et la commodit√© du paysage dans les rues, quais, places et voies publiques” (art. L.131-2-1 du code des communes, devenu maintenant art. L.2213-23 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales). Ces attributions tr√®s larges concernent non seulement la circulation des v√©hicules au sens classique du terme mais √©galement la r√©glementation du passage des animaux, le nettoiement, etc….
Le maire exerce √©galement la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins d√©partementaux et les voies de communication, mais seulement √† l’int√©rieur des agglom√©rations et sous r√©serve des pouvoirs d√©volus au pr√©fet sur les routes √† grande circulation (art. L.131-3 du m√™me code devenu maintenant article L.2213-1 du code g√©n√©ral des collectivit√©s territoriales).
Dans ces attributions, le maire agit en tant que repr√©sentant de l’Etat et donc sous le contr√īle du pr√©fet, qui peut d’ailleurs se substituer √† lui en cas de carence.
Les mesures prises doivent √™tre adapt√©es √† l’objectif recherch√©, afin de concilier le principe de libert√© de circulation et la s√©curit√© des usagers riverains de la voie publique. Les interdictions g√©n√©rales ou trop √©tendues ne sont pas l√©gales.

Jurisprudence

–¬†Le conseil municipal n’a pas comp√©tence pour r√®glementer la circulation¬†:

Conseil municipal ayant, par une d√©lib√©ration, “d√©cid√©”, de limiter √† 9 tonnes le poids total des v√©hicules empruntant un chemin d√©partemental dans l’agglom√©ration. Le maire, en signant le jour m√™me un arr√™t√© qui vise cette d√©lib√©ration et en ex√©cute int√©gralement les dispositions, doit √™tre regard√© comme n’ayant pas us√© lui-m√™me de sa comp√©tence en mati√®re de police administrative, mais comme s’√©tant estim√© li√© par la d√©lib√©ration du conseil municipal et s’√©tant born√© √† en assurer l’ex√©cution. (Annulation de l’arr√™t√©).
(C.E. 31 janvier 1997, société Cochery-Bourdin-Chausse, req. 144797).

–¬†Carrefour entre un chemin rural et une voie d√©partementale : pouvoirs du maire¬†:

Le maire de Villejust (Essonne) avait pris un arr√™t√© interdisant aux v√©hicules d’un poids sup√©rieur √† 3,5 tonnes de tourner √† gauche au d√©bouch√© d’un chemin rural sur une route d√©partementale. Annulation de cet arr√™t√© au motif qu’il avait pour objet et pour effet de r√©glementer la circulation sur le chemin d√©partemental dans une portion situ√©e hors d’une agglom√©ration et avait √©t√© pris par une autorit√© incomp√©tente.
(C.E. 1er mars 1993, Société entreprise Nabrin, req. 102785, Rec. Leb. p. 918).

–¬†Ill√©galit√© d’une interdiction emp√™chant un propri√©taire d’acc√©der √† son domicile en voiture :

Par arr√™t√© pris sur le fondement des articles L.131-2 √† 131-4 du code des communes, le maire d’Ascain (Pyr√©n√©es-Atlantiques) avait interdit la circulation de “tous v√©hicules √† moteur, cyclomoteurs compris, tous les jours et dans les deux sens” sur plusieurs voies communales et avait mat√©rialis√© cette interdiction par la pose de bornes enobstruant les entr√©es. Le Conseil d’Etat a jug√© que, si le chemin faisant l’objet de cette interdiction se pr√™tait mal √† la circulation et manquait de solidit√© en son assise, le maire ne pouvait √©dicter une r√©glementation ayant pour cons√©quence d’interdire √† Mme G., seul propri√©taire riverain ne disposant d’aucun autre acc√®s √† sa propri√©t√©, d’acc√©der en voiture √† sa r√©sidence. En n’exceptant pas l’int√©ress√©e du champ d’application de l’interdiction, l’arr√™t√© attaqu√© l’avait assujettie √† des contraintes exc√©dant celles qui pouvaient l√©galement lui √™tre impos√©es dans l’int√©r√™t g√©n√©ral.
(C.E. 6 d√©cembre 1993, commune d’Ascain, req. 108991).

– Un principe : pas d’interdiction g√©n√©rale et absolue … :

Le maire de Bonneval-sur-Arc (73480) avait interdit pendant une p√©riode de dix jours au mois d’ao√Ľt, la circulation des poids lourds et des engins de travaux publics sur la voie en impasse qui permettait √† une S.C.I. d’atteindre le chantier sur lequel elle avait entrepris la construction d’un ensemble immobilier de sept chalets. Le Conseil d’Etat a jug√© que “les inconv√©nients pr√©sent√©s pour la tranquillit√© ou la s√©curit√© des habitants de la commune et des vacanciers y s√©journant par l’ex√©cution des travaux de la soci√©t√©, ne pr√©sentaient pas, en l’esp√®ce, un caract√®re de nature √† justifier, alors m√™me qu’elle √©tait temporaire, la mesure d’interdiction g√©n√©rale et absolue” ainsi √©dict√©e.
(C.E. 10 décembre 1993, commune de Bonneval-sur-Arc, req. 118561).

– … sauf si l’interdiction g√©n√©rale et absolue est justifi√©e par la configuration des lieux :

Le maire de Montbrison (Loire) ayant interdit toute circulation automobile et tout stationnement dans un passage situé dans un lotissement reliant deux voies ouvertes au public et ayant fait poser des chicanes.
Le Conseil d’Etat a consid√©r√© que :

–¬†en se fondant sur la destination uniquement pi√©tonni√®re du passage, en raison de sa configuration, et sur les risques soulign√©s dans les p√©titions qui lui avaient √©t√© adress√©e par les habitants du lotissement, le maire ne s’√©tait pas bas√© sur des faits mat√©riellement inexacts¬†;

–¬†le requ√©rant (un particulier habitant dans le lotissement) disposait d’une autre entr√©e sur une autre voie et n’√©tait donc pas priv√© de l’acc√®s √† sa propri√©t√© auquel il √©tait en droit de pr√©tendre.
(C.E. 10 décembre 1993, Chalier, req. 112640).

–¬†Mais une interdiction g√©n√©rale peut donner lieu √† des d√©rogations dues √† des circonstances particuli√®res :

Le maire de l’√ģle de Houat (Morbihan) avait rejet√© implicitement la demande de M. M… sollicitant l’autorisation d’utiliser une “voiturette” pour ses d√©placements sur l’√ģle o√Ļ il se rendait r√©guli√®rement en vacances. Le Conseil d’Etat a jug√© qu’en refusant cette autorisation, alors que l’int√©ress√© √©tait atteint d’une grosse insuffisance coronarienne et qu’il lui √©tait impossible de se d√©placer sans assistance m√©canique, le maire avait √©dict√© une interdiction qui n’√©tait pas justifi√©e par les troubles √† l’ordre public que l’utilisation de la “voiturette” pouvait susciter. (Annulation pour exc√®s de pouvoir).
(C.E. 10 décembre 1993, Maes, req. 107309, Rec. Leb. p. 918).

–¬†La r√©glementation de la circulation peut ne pas concerner que des v√©hicules au sens strict (ici des cavaliers… ) mais ob√©it aux m√™mes principes :

S’il appartenait au maire de Thiers-sur-Th√®ve (Oise) de prendre toute mesure pour assurer la s√©curit√© publique, notamment √† la sortie des √©coles, les dispositions de l’arr√™t√© municipal r√©glementant la circulation √©questre sur le territoire de la commune sont excessives du fait de la combinaison dans le m√™me arr√™t√© d’un itin√©raire obligatoire et d’une interdiction absolue de passage √† certaines heures sur une portion de cet itin√©raire (de plus, existence d’une possibilit√© d’un autre trac√© √©vitant l’√©cole).
(C.E. 9 avril 1993, Touzery, req. 132366).

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