Pouvoirs du maire en mati√®re d’organisation des services

Principe

Les mesures d’organisation du service rel√®vent essentiellement de la comp√©tence du maire, lorsqu’il s’agit de veiller √† la bonne marche des services municipaux et de les organiser en cons√©quence.

Il va de soi que de telles mesures ne sont pas attaquables devant le juge administratif, du moins :

–¬†lorsqu’elles ne traduisent pas des intentions ou des r√©sultats autres que leur but avou√© (par exemple une sanction disciplinaire d√©guis√©e) ;

–¬†lorsqu’elles ne portent pas atteinte au statut et aux pr√©rogatives des agents concern√©s ;

–¬†lorsqu’elles ne constituent pas un bouleversement important de l’organisation communale, qui ne pourrait √™tre d√©cid√©e que par le conseil municipal (par exemple la suppression d’un service et sa “privatisation” (C.E. 6 janvier 1995, ville de Paris, req.¬†93248, Rec. Leb. p. 4).

Il peut arriver toutefois que la responsabilit√© de la commune soit engag√©e du fait d’agissements du maire, qui constitueraient m√™me des actes d√©tachables du service mais peuvent causer des pr√©judices √† des tiers.

Jurisprudence

–¬†Constituent des mesures d’ordre int√©rieur et d’organisation du service :

.¬†Le refus de l’administration de proc√©der √† une enqu√™te administrative, concernant l’affectation d’agents publics et la libert√© d’expression dans cette administration.
(C.E. 10 mai 1999, Parisi, req. 178079).

. Des affectations à un service de nuit, qui ne portent aucune atteinte aux droits et prérogatives des agents.
(C.E. 11 f√©vrier 1998, syndicat de l’union des personnels de surveillance, req. 132888).

.¬†Une d√©cision rappelant √† un agent son affectation dans un service et lui interdisant, sauf urgence, l’acc√®s aux autres locaux.
(C.E. 28 janvier 1998, centre hospitalier universitaire de Nice, req. 134348).

. Une décision fixant le nombre de personnes affectées à une brigade de remplacement.
(C.E. 29 décembre 1997, Guy, req. 163802).

.¬†L’organisation d’un service de permanence le samedi.
(C.E. 16 juin 1997, syndicat C.G.T. des personnels de l’administration centrale de la pr√©fecture de police, req. 142510).

.¬†La modification d’une affectation au sein d’un service qui n’a pas le caract√®re d’une sanction d√©guis√©e et ne porte pas atteinte aux droits et pr√©rogatives de l’agent.
(C.E. 4 avril 1997, Artis, req. 142881).

. Une note du maire fixant à un agent communal des missions compatibles avec son état de santé et ses fonctions.
(C.E. 28 avril 1997, Bourdiec, req. 115736).

.¬†Des d√©cisions organisant, pendant la dur√©e des cong√©s d’un agent, son remplacement.
(C.E. 13 janvier 1997, Welterlin, req. 145795).

. Une note définissant les conditions et les modalités des permanences.
(C.E. 31 janvier 1997, Autefage, req. 140846).

. Une décision décidant la modification du mode de versement de rémunérations accessoires, qui est sans incidence sur les sommes réparties.
(C.E. 5 avril 1996, Cailleteau, req. 168415).

.¬†La nomination d’un “responsable” de groupe charg√© de diverses t√Ęches administratives.
(C.E. 19 février 1996, Chassey, req. 164688).

РFausses attestations émises par le maire et causant un préjudice important à une société :

Le maire avait √©tabli des certificats administratifs attestant faussement de la r√©alisation de travaux par une soci√©t√© et ceci dans un but d’enrichissement personnel. Cette soci√©t√© avait c√©d√© l’int√©gralit√© de sa cr√©ance sur la commune √† une banque qui n’a pu par la suite obtenir un versement par la commune du fait du caract√®re frauduleux de ces op√©rations. C’est seulement en cassation devant le Conseil d’√Čtat que la banque a obtenu le remboursement de cette somme (87 521 euros).

Il a √©t√© fait √† cette occasion application de la jurisprudence ancienne sur l’indemnisation des victimes d’un acte d√©tachable du service (C.E. 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur). La faute commise par le maire en d√©livrant de fausses attestations avec l’autorit√© et les moyens que lui conf√©raient ses fonctions, alors m√™me que sa gravit√© lui conf√©rait le caract√®re d’une faute personnelle d√©tachable du service, n’est dans ces conditions pas d√©pourvue de tout lien avec celui-ci. La victime des cons√©quences dommageables de cette faute peut d√®s lors demander au juge administratif de condamner la commune √† en assumer l’enti√®re r√©paration, sans pr√©judice d’une √©ventuelle action r√©cursoire de celle-ci √† l’encontre de son maire.
(C.E. 2 mars 2007, Banque fran√ßaise commerciale de l’Oc√©an indien, 283257, ment. Rec. Leb.)

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