Pouvoirs du maire en matière de logement

Principe

Les pouvoirs du maire en matière de logement sont réduits :

1¬į)¬†–¬†il peut en principe exercer une r√©quisition, mais dans des circonstances rarissimes. Ce pouvoir, selon la formulation du Conseil d’Etat “ne saurait √™tre exerc√© par le maire qu’en cas d’urgence et √† titre exceptionnel, lorsque le d√©faut de logement de la famille dont s’agit est de nature √† apporter un trouble grave √† l’ordre public” (cf. notamment C.E. 11 d√©cembre 1991, soci√©t√© d’H.L.M. “le Logement familial du bassin parisien”, req. 92673, Rec. Leb. p. 427) ;

2¬į)¬†–¬†il ne peut en aucun cas s’opposer √† des expulsions (cf. C.E. 9 octobre 1996, commune d’Ivry-sur-Seine, req. 121323, Rec. Leb. p. 749).

Jurisprudence

–¬†R√©quisition : d√©faut d’urgence entra√ģnant l’annulation de la d√©cision du maire :

Jugement d’expulsion d’une famille remontant √† plus de trois ans, sous-pr√©fet ayant averti d√®s le mois de juin le maire et la famille de sa d√©cision de faire proc√©der √† l’expulsion avec le concours de la force publique en novembre. Le maire avait donc eu la possibilit√© de prendre les mesures n√©cessaires au relogement de la famille et d’avertir le pr√©fet pour lui demander de proc√©der √† une r√©quisition sur la base de la proc√©dure normale (annulation de l’arr√™t√© du maire).
(C.E. 18 octobre 1989, commune de Pugnac, req. 71985).

–¬†R√©quisition : absence de tentative du maire pour rechercher un logement pour la famille sans abri :

A la suite d’un incendie qui avait d√©truit le logement d’une famille, le maire a proc√©d√© √† tort √† la r√©quisition d’un logement alors qu’il n’avait pas fait la moindre tentative pour rechercher par voie amiable si cette famille pouvait √™tre relog√©e, notamment par les soins de l’organisme d’H.L.M. propri√©taire du logement d√©truit. Il n’avait pas non plus demand√© au pr√©fet d’user du pouvoir de r√©quisition qu’il tient de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation (annulation de l’arr√™t√© du maire).
(C.E. 11 d√©cembre 1991, Soci√©t√© d’H.L.M. “Le logement familial du bassin parisien”, pr√©cit√©).

–¬†R√©quisition : acte de nature √† compromettre l’exercice d’une libert√© individuelle :

Un arr√™t√© de r√©quisition de logement non motiv√© par l’impossibilit√© de procurer un logement au b√©n√©ficiaire constitue un acte de nature √† compromettre l’exercice d’une libert√© individuelle (droit de propri√©t√©) justiciable de la proc√©dure de sursis √† ex√©cution en 48 heures pr√©vue √† l’article 3, alin√©a 4, de la loi du 2 mars 1982.
(T.A. Paris 27 février 1987, Commissaire de la République du Val-de-Marne, Rec. Leb. p. 621).

–¬†Expulsions : ni le maire ni le conseil municipal ne peuvent les interdire :

Arr√™t√© d’un maire et d√©lib√©ration du conseil municipal interdisant les expulsions de locataires et les saisies mobili√®res sur le territoire de la commune. Ill√©galit√©, ni le maire, ni le conseil municipal ne tirant des dispositions de l’article L.131-2 du code des communes ni d’aucune autre disposition l√©gislative le pouvoir de faire obstacle √† l’ex√©cution de d√©cisions de justice.
(C.E. 9 octobre 1996, commune d’Ivry-sur-Seine, pr√©cit√©).

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