Pouvoirs des assemblées délibérantes

Principe

En vertu de l’article 1639 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les collectivitĂ©s locales font connaĂ®tre aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque annĂ©e – sous rĂ©serve du rĂ©gime spĂ©cial prĂ©vu pour les annĂ©es oĂą intervient le renouvellement de l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante – leurs dĂ©cisions relatives au taux des impĂ´ts directs locaux versĂ©s Ă  leur profit.
Elles peuvent aussi prendre avant le 1er juillet de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de l’imposition des dĂ©cisions relative au champ d’application et Ă  l’assiette de certains impĂ´ts directs locaux.
L’Etat perçoit des frais d’assiette et de recouvrement, de dĂ©grèvements et de non valeurs.
Ces règles sont valables sous réserve des dispositions particulières issues de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complétée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de la population.

Jurisprudence

– DĂ©libĂ©ration fixant les taux d’imposition :

. Absence de délibération :

Lorsque le conseil municipal se borne à voter le budget primitif sans délibérer sur les taux, ceux-ci ne peuvent être regardés comme ayant été fixés par l’assemblée délibérante. Les actes du maire transmettant à l’administration fiscale ces taux sont pris en méconnaissance des attributions du conseil municipal et sont illégaux.
(C.E. 3 décembre 1999, commune de Phélongat, req. 168408).

. Etat des informations communiquĂ©es par l’administration fiscale :

Cet Ă©tat adressĂ© au maire avant que le conseil municipal ne vote les taux des impositions locales contient des indications des taux plafonds qui ne peuvent lĂ©galement ĂŞtre dĂ©passĂ©s, le montant des bases de chaque taxe pour l’annĂ©e en cours et le produit attendu dans l’hypothèse oĂą les taux de l’annĂ©e antĂ©rieure seraient reconduits. Au vu de ces Ă©lĂ©ments, le conseil municipal est en mesure d’arrĂŞter le coefficient de variation Ă  appliquer aux taux de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
Une commune avait contestĂ© l’Ă©tat qu’elle avait reçu au motif qu’Ă©taient sous-Ă©valuĂ©es les bases d’imposition Ă  la taxe professionnelle parce qu’il prenait en compte un transfert de l’activitĂ© d’une entreprise hors de la commune qui n’Ă©tait pas effectif.
Le Conseil d’Etat a rejetĂ© sa requĂŞte en estimant que cet Ă©tat constituait une simple indication des prĂ©visions du service des impĂ´ts n’impliquant de sa part aucune dĂ©cision et que les conseils municipaux n’Ă©taient pas tenus, s’ils estimaient erronĂ©es ces prĂ©visions, de les adopter. L’annulation pour excès de pouvoir de cet Ă©tat ne peut ĂŞtre demandĂ©e.
(C.E. 1er octobre 1993, commune de Trédaniel, req. 115873, Rec. Leb. p. 257).

Si une erreur substantielle a Ă©tĂ© commise dans la transmission des renseignements Ă  l’administration municipale, cette erreur influence nĂ©cessairement le vote des taux par le conseil municipal. La dĂ©libĂ©ration est illĂ©gale.
(C.E. 26 juin 1989, E.D.F., req. 67977, Rec. Leb. p. 560).

. Date limite de notification de la délibération :

Une dĂ©libĂ©ration en date du 15 avril augmentant pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e les taux de la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties est postĂ©rieure au 31 mars de cette annĂ©e et est donc illĂ©gale.
(C.E. 20 février 1985, association de défense des propriétaires fonciers de Huisseau-sur-Mauves, req. 142639, Rec. Leb. p. 568).

Les nouveaux taux fixĂ©s par une dĂ©libĂ©ration du 29 mars de l’annĂ©e N peuvent ĂŞtre lĂ©galement appliquĂ©s au titre de la mĂŞme annĂ©e mĂŞme si cette dĂ©libĂ©ration a Ă©tĂ© reçue par le prĂ©fet et n’est devenue exĂ©cutoire que postĂ©rieurement au 31 mars.
(C.A.A. Paris 31 décembre 1990, Plissonneau-Duquesne, req. 89PA02300).

Le dĂ©lai imparti par l’article 1639 A ne trouve pas Ă  s’appliquer lorsque les taux sont fixĂ©s par arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral en consĂ©quence de l’inscription d’office d’une dĂ©pense obligatoire au budget de la commune.
(C.A.A. Paris Plénière 13 décembre 1994, Antoine, req. 94PA00296).

. ConsĂ©quences de l’illĂ©galitĂ© de la dĂ©libĂ©ration :

Lorsque la dĂ©libĂ©ration du conseil municipal votant les taux au titre d’une annĂ©e est illĂ©gale ou a Ă©tĂ© annulĂ©e, le taux votĂ© au titre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente est, dans la limite du taux qui a Ă©tĂ© effectivement appliquĂ© au contribuable, celui qui doit ĂŞtre appliquĂ©e aux bases d’imposition.
(C.E. 21 juin 1996, Sarl Rossi, req. 148711, Rec. Leb. p. 249).

Les contribuables peuvent demander la décharge d’une imposition locale en se prévalant des vices de la procédure d’adoption de la délibération ayant fixé les taux ou de l’illégalité au fond de cette délibération.
(C.E. 18 mai 1998, SA Carrefour, req. 148710).

De même lorsque les taux ont été fixés par arrêté préfectoral en conséquence de l’inscription d’office d’une dépense obligatoire au budget de la commune, un contribuable peut demander la décharge se son imposition locale en se prévalant de l’irrégularité ou de l’illégalité dont serait entachée la fixation de ces taux.
(C.E. 8 février 1999, Beaune, req. 168382).

– DĂ©libĂ©ration instituant des abattements, des allègements ou des exonĂ©rations ou supprimant ces avantages :

. NĂ©cessitĂ© d’une loi ayant prĂ©vu un tel avantage pour les contribuables :

L’article 11 de la loi de finances n° 78-1240 du 29 dĂ©cembre 1978 prĂ©voit que sont nulles comme contraires au principe de l’Ă©galitĂ© devant l’impĂ´t toute dĂ©libĂ©ration ayant pour effet la restitution directe ou indirecte des cotisations d’impĂ´ts locaux versĂ©es par un contribuable.
Est ainsi illĂ©gale une dĂ©libĂ©ration qui dĂ©cide d’octroyer une allocation d’aide exceptionnelle aux familles acquittant un impĂ´t sur le revenu infĂ©rieur Ă  un certain montant afin de rĂ©duire les effets de la hausse importante de la taxe d’habitation, cette dĂ©libĂ©ration n’ayant pas pour objet d’attribuer des secours individuels mais de faire bĂ©nĂ©ficier les contribuables de la commune d’une compensation forfaitaire Ă  l’occasion de la modification d’un impĂ´t.
(C.E. 23  mars 1988, ville de Puteaux, req. 37420, Rec. Leb. p. 130).

Est de même illégale une délibération instituant une exonération de taxe professionnelle non prévue par les textes.
(C.A.A. Lyon 10 décembre 1997, société Froid SEDA, req. 95LY02407).

. Acte inexistant :

Une dĂ©libĂ©ration supprimant une exonĂ©ration de taxe foncière rattachĂ©e Ă  une sĂ©ance oĂą cette question n’a pas Ă©tĂ© Ă©voquĂ©e est un acte inexistant et de nul effet qui peut ĂŞtre contestĂ© sans condition de dĂ©lai.
(C.E. 20 novembre 1995, commune de Perols, req. 158741).

– Contestation de la dĂ©libĂ©ration :

Dès lors qu’elle respecte la règle du plafonnement des taux posée à l’article 1636 septiès du C.G.I., une délibération n’est plus illégale alors même que les taux sont élevés et en forte augmentation. Les moyens tirés de la violation du principe d’égalité devant l’impôt et d’une méconnaissance des capacités contributives des contribuables sont inopérants.
(C.E. 9 avril 1999, Plissonneau-Duquesne, req. 124604).

– Frais perçus au profit de l’Etat :

Le maintien du prĂ©lèvement exceptionnel de 0,4 % opĂ©rĂ© au profit de l’Etat alors que toute justification a disparu ne mĂ©connaĂ®t pas le principe de la nĂ©cessitĂ© de l’impĂ´t dès lors que cette majoration n’a pas donnĂ© lieu Ă  une affectation.
(Cons. Const. 28 décembre 1995, n° 95-369 DC).

Le caractère forfaitaire des frais perçus par l’Etat n’est pas contraire Ă  l’article 1er du premier protocole additionnel Ă  la convention europĂ©enne des droits de l’homme.
(C.A.A. Nancy 10 février 1994, S.A. Coca Cola, req. 92NA00239).

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