Pouvoirs de rĂ©glementation du maire en matière de taxis – 2

Principe

Le rĂ©gime juridique procĂ©dant de la loi du 20 janvier 1995 et du dĂ©cret du 17 aoĂ»t 1995 donne au maire (sur le fondement de l’article L.2213-3 du C.G.C.T.) le pouvoir de sanctionner les manquements aux obligations professionnelles pesant sur les titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle.
La loi dispose (article 1er) que l’appellation de taxi est rĂ©servĂ© au vĂ©hicule dont le propriĂ©taire ou l’exploitant est titulaire de cette autorisation de stationnement. Le pouvoir de sanction du maire peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exploiter.
La sanction doit être motivée par une insuffisante exploitation ou par les nécessités de l’ordre public. Ainsi le maire ne peut-il interdire la continuation de l’exercice de la profession à une personne agréé de plus de 65 ans (C.E. 16 juin 1978, req. 04193, Rec. Leb. p. 260) ou retirer de manière automatique l’autorisation en cas de condamnation pénale, quelle qu’elle soit.
La sanction doit être prise après consultation soit, pour les communes de moins de 20 000 habitants, de la commission départementale des taxis (décret du 13 mars 1986) constituée par le préfet soit, pour les communes de 20 000 habitants et plus, de la commission communale des taxis constituée par le maire. Les commissions comprennent des représentants de l’administration, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des usagers. Toutefois, lorsqu’elles statuent en matière disciplinaire, les représentants des usagers ne siègent pas.

Jurisprudence

– Police administrative et sanction administrative :

Le retrait du certificat de capacitĂ© professionnelle qui sanctionne les manquements aux obligations professionnelles, est une sanction administrative. En revanche, les autorisations de stationnement qui servent de fondement Ă  l’exploitation des taxis, sont des dĂ©cisions de police administrative.
(C.E. 15 mars 1999, Filippi, req. 188742).

Dès lors, le retrait d’autorisation de stationnement constitue une mesure de police administrative et non une sanction administrative.
(C.A.A. Paris 26 septembre 2000, société Fraternelle des taxis, req. 97PA03324).

– Caractère fautif des faits reprochĂ©s :

. Oui :

Des coups et blessures volontaires ayant donné lieu à une condamnation à une peine de 6 mois de prison dont 2 avec sursis et 5 000 F d’amende constituent des faits de nature à justifier la sanction de retrait définitif de l’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis.
(C.E. 30 juin 1997, Peron, req. 162246).

Le refus de conduire une cliente et l’attitude violente manifestée à son égard constituent des faits de nature à justifier une sanction.
(C.E. 17 décembre 1997, Chatillon, req. 150298).

LĂ©galitĂ© du retrait d’une autorisation alors que l’intĂ©ressĂ© n’exerçait pas son mĂ©tier sur le territoire de la commune oĂą il avait obtenu son autorisation, avait commis Ă  plusieurs reprises des infractions Ă  la rĂ©glementation en vigueur dans la ville oĂą il exerçait sans y ĂŞtre autorisĂ© ainsi que des infractions au code de la route dont l’une avait motivĂ© un retrait de permis de conduire de quatre mois.
(C.E. 11 janvier 1995, Mensah, req. 137572).

. Non :

Un maire ne peut légalement retirer une autorisation d’exploiter en se fondant sur de prétendus manquements aux règles de la concurrence.
(C.E. 19 janvier 1990, ville d’Antibes, req. 76016).

Les absences, constatées à certains moments, d’un chauffeur aux emplacements réservés aux voitures de place n’établissent pas à elles seules l’inexploitation dans la commune de son autorisation par l’intéressé et ne sauraient constituer l’élément matériel support d’une sanction.
(C.E. 31 juillet 1992, commune de Petite-Ile, req. 101623).

– Motivation de la sanction :

Le maire peut motiver sa décision en s’appropriant les termes de l’avis émis par la commission départementale des taxis.
(C.E. 11 janvier 1995, Mensah, précité).

– Consultation obligatoire de la commission :

La commission de discipline s’Ă©tant abstenue de formuler un avis sur le caractère fautif des faits reprochĂ©s et sur le choix de la sanction Ă©ventuelle en mĂ©connaissance de l’article 7 du dĂ©cret du 13 mars 1986, la dĂ©cision du maire est intervenue Ă  la suite d’une procĂ©dure irrĂ©gulière et encourt de ce fait l’annulation.
(C.E. 7 mai 1993, ville de Saint-Malo, req. 104444, Rec. Leb. p. 918).

La réunion de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès verbal qui mentionne notamment le nom et la qualité des membres présents (article 7 du décret du 13 mars 1986). L’omission de cette mention constitue une irrégularité substantielle viciant la procédure. Annulation de la décision portant sanction comme intervenue à la suite d’une procédure irrégulière.
(C.A.A. Paris 15 décembre 1998, Beaudoin, req. 97PA00639).

– Retrait du certificat de capacitĂ© professionnelle :

Le retrait par le prĂ©fet d’une carte professionnelle de taxi après consultation de la commission dĂ©partementale des taxis est une mesure de police. Le moyen tirĂ© de ce que la procĂ©dure suivie devant cette commission mĂ©connaĂ®trait l’article 6-1 de la C.E.D.H. est inopĂ©rant, dès lors que l’avis rendu par la commission ne lie pas le prĂ©fet.
(C.A.A. Paris 23 mai 2000, Marcinkiewicz, req. 97PA01852).

– ContrĂ´le du juge :

Lorsqu’il est saisi d’une contestation de la sanction prise par un maire, le juge administratif contrôle la matérialité des faits, leur qualification juridique (sont-ils de nature à justifier une sanction ?) mais limite son contrôle de l’adéquation de la sanction aux manquements constaté à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation.
(C.E. 30 juin 1997, Peron, précité).

– Retrait illĂ©gal de l’autorisation d’exploiter un taxi :

Un retrait illégal d’autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Condamnation de la commune à indemniser à hauteur de 510 000 F les préjudices subis par le chauffeur illégalement évincé (fait matériellement inexacts).
(C.A.A. Paris, 28 février 1995, commune d’Evry, req.  94PA00940).

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