Pouvoirs de rĂ©glementation du maire en matière de taxis – 1

Principe

La loi du 20 janvier 1995 relative Ă  l’accès Ă  l’activitĂ© de conducteur et Ă  la profession d’exploitant de taxi, ainsi que le dĂ©cret du 17 aoĂ»t 1995 portant application de ladite loi, donnent au maire d’importants pouvoirs pour rĂ©glementer  (sur le fondement de l’article L.2213-3 du C.G.C.T.), l’exercice dans sa commune de l’activitĂ© de chauffeur de taxi. Le maire fixe le nombre de taxis admis Ă  ĂŞtre exploitĂ©s dans sa commune, attribue les autorisations de stationnement sur la voie publique dans l’attente de la clientèle et dĂ©limite les zones de prise en charge.
Pour la délivrance de cette autorisation, le maire peut par exemple exiger un certificat médical spécial de capacité physique (C.E. 1er mars 1978, ville de Mulhouse, req. 04629, Rec. Leb. p. 110), subordonner l’octroi de l’autorisation à des conditions de moralité, demander une bonne présentation ou interdire le lavage des véhicules sur les emplacements de stationnement.
Les pouvoirs de police des taxis peuvent être toutefois exercés par le préfet (article L.2215-1 du C.G.C.T.) soit pour plusieurs communes du département, soit après mise en demeure au maire restée sans résultat, pour une seule commune.

Jurisprudence

– RĂ©glementation du stationnement des taxis :

La cour de la gare de Vannes (Morbihan), dont la propriĂ©tĂ© a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e par la SNCF Ă  la commune (qui l’a incorporĂ©e dans sa voirie communale) est ainsi sortie du domaine public ferroviaire. Par suite, le prĂ©fet n’a plus compĂ©tence pour prendre (sur le fondement du dĂ©cret du 22 mars 1942) des mesures de police relatives au stationnement des taxis sur les emplacements rĂ©servĂ©s devant la gare. Seul le maire est compĂ©tent pour prendre de telles mesures.
(C.E. 6 juin 2001, commune de Vannes, req. 199674, ment. Rec. Leb.).

Un maire ne peut légalement, eu égard notamment au fait que le rayonnement de la gare dépasse largement le cadre de la commune, interdire aux taxis extérieurs à la commune le stationnement sur les emplacements réservés situés devant la gare.
(C.E. 6 juin 2001, commune de Vannes, précité).

– CompĂ©tence propre du maire :

Une demande d’autorisation d’exploiter un taxi dans une commune avait fait l’objet d’un rejet signé par le premier adjoint en l’absence du maire en déplacement à l’étranger pour une semaine. S’agissant d’un acte non urgent, c’est à dire dont l’accomplissement ne s’imposait pas normalement, le premier adjoint n’ayant par ailleurs reçu du maire aucune délégation de pouvoirs de police, la signataire ne pouvait légalement faire usage à cette occasion des pouvoirs provisoires qu’il tenait de l’article L.122-13 du code des communes. Annulation pour incompétence de l’auteur de l’acte.
(C.E. 18 mars 1996, commune de Villeneuve-les-Avignon, req. 140860, Rec. Leb. p. 86).

– Respect du principe d’égalitĂ© :

Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour objet de réserver l’exploitation d’une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins 6 mois, aucune considération d’intérêt général ne justifiant cette discrimination.
(T.A. Nantes, 7 mai 1986, Fouchard, Rec. Leb. p. 406).

– Respect de la libertĂ© du commerce et de l’industrie :

Dans l’exercice de ses attributions relatives à la police des taxis, l’autorité administrative compétente doit se conformer aux principes généraux du droit et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En l’espèce, illégalité de l’interdiction pour l’exploitant  de faire appel à des suppléants ou salariés remplissant les qualifications requises sauf dérogation exceptionnelle et discrétionnaire. De même, illégalité de l’interdiction de caractère général et absolu faite à une personne d’être titulaire de plus d’une licence.
(C.E. 13 mai 1994, Président de l’assemblée territoriale de Polynésie française, Rec. Leb. p. 234).

En revanche, le maire de Brive-la-Gaillarde a pu légalement limiter le droit d’effectuer une course dans les limites du territoire de la commune, aux seuls taxis autorisés à stationner à Brive-la Gaillarde et titulaires d’une autorisation délivrée à cet effet par la ville. Ce faisant, le maire “n’a pas porté une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie”.
(C.E. 23 février 2000, Delrieux, req. 207250).

– Pouvoir de substitution du prĂ©fet :

Si le prĂ©fet peut, sur le fondement de l’article L.131-13 du code des communes, se substituer au maire pour rĂ©glementer sur tout ou partie du dĂ©partement l’activitĂ© des taxis, il ne tient, ni de cet article L.131-13, ni d’aucune autre disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire, le pouvoir de donner aux sous-prĂ©fets compĂ©tence gĂ©nĂ©rale Ă  l’effet de se substituer aux maires dans l’exercice de leurs pouvoirs Ă  l’Ă©gard des taxis.
(C.E. 31 juillet 1992, commune de Petite-Ile, req. 101623).

– PrĂ©sentation d’un successeur : dĂ©cret du 2 mars 1973 :

Ne peuvent utilement invoquer le bénéfice des dispositions du décret du 2 mars 1973 relatives au droit de présentation d’un successeur que les titulaires d’une autorisation à la date de publication du décret ainsi que leurs successeurs.
Les autorisation délivrées postérieurement à cette date ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Par suite, en l’espèce, légalité du refus opposé à une demande de présentation d’un successeur.
(C.E. 19 mars 1997, Bidaud, req. 165247).

– PrĂ©sentation d’un successeur : rĂ©gime issu de la loi du 20 janvier 1995 :

L’article 3 de la loi du 20 janvier 1995 rĂ©forme le rĂ©gime de prĂ©sentation d’un successeur. DĂ©sormais, un artisan taxi titulaire d’une autorisation de stationnement peut prĂ©senter Ă  titre onĂ©reux un successeur :

– après un dĂ©lai d’exploitation effective et continue de 5 ans pour une autorisation Ă  titre onĂ©reux ;

– ou, après une durĂ©e d’exploitation de 15 ans pour une autorisation nouvelle, c’est Ă  dire dĂ©livrĂ©e gratuitement par l’administration.
Pour la cour administrative d’appel de Lyon, aucune disposition ne subordonne le droit Ă  prĂ©senter un successeur Ă  titre onĂ©reux Ă  une exploitation continue jusqu’Ă  la date de la prĂ©sentation
(C.A.A. Lyon 13 septembre 1999, ville de Nevers, req. 97LY02146).

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, un artisan taxi qui n’est plus en activitĂ© Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la loi du 20 janvier 1995, ne peut ĂŞtre regardĂ© comme titulaire d’une autorisation de stationnement. Par suite, il ne peut prĂ©senter un successeur Ă  titre onĂ©reux.
(C.A.A. Nantes 21 décembre 2000, Jaguelin, req. 97NT00475).

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