Pouvoirs de la commission d’appel d’offres

Principe

Aux termes de l’article 300 du code des marchĂ©s publics applicable aux marchĂ©s sur appel d’offres passĂ©s par les collectivitĂ©s locales ou leurs Ă©tablissements publics, la commission d’appel d’offres “… choisit librement l’offre qu’elle juge la plus intĂ©ressante, en tenant compte du prix des prestations, de leur coĂ»t d’utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières prĂ©sentĂ©es par chacun des candidats et du dĂ©lai d’exĂ©cution. La commission peut dĂ©cider que d’autres considĂ©rations entrent en ligne de compte ; celles-ci doivent avoir Ă©tĂ© spĂ©cifiĂ©es dans l’avis d’appel d’offres”.
La commission d’appel d’offres dispose ainsi d’une bonne marge de libertĂ©, puisqu’elle n’est pas tenue uniquement par des considĂ©rations de prix et qu’elle peut elle-mĂŞme Ă©dicter des conditions supplĂ©mentaires. Mais elle doit examiner l’ensemble des candidatures et ne peut se fonder sur le caractère local d’une entreprise pour lui attribuer le marchĂ©, sauf si le choix d’une entreprise locale est justifiĂ© par l’objet du marchĂ© (par ex. marchĂ© d’entretien ou de maintenance) et si l’implantation locale est nĂ©cessaire Ă  la bonne exĂ©cution du marchĂ©.

Jurisprudence

– IllĂ©galitĂ© du choix d’une entreprise sur le seul critère de son implantation locale :

La commission d’appel d’offres, pour la construction d’un bâtiment industriel, avait dĂ©cidĂ© d’attribuer le marchĂ© de prĂ©fĂ©rence Ă  une entreprise locale lorsque celle-ci prĂ©senterait des propositions n’excĂ©dant pas 4 % du devis d’Ă©ventuels soumissionnaires, ceci dans le souci de favoriser le maintien des emplois locaux et l’acquittement, au bĂ©nĂ©fice de la commune, des taxes professionnelles. Le Conseil d’Etat a jugĂ© que de tels motifs Ă©taient sans rapport avec la règlementation des marchĂ©s et qu’ainsi la dĂ©cision de la commission d’appel d’offres Ă©tait entachĂ©e d’une erreur de droit. Toutefois, il faut noter qu’Ă  l’occasion de cet arrĂŞt, la Haute Juridiction n’a pas totalement exclu qu’une entreprise locale puisse ĂŞtre choisie, si ce choix constitue “une des conditions de bonne exĂ©cution du marchĂ©”.
(C.E. 29 juillet 1994, commune de Ventenac-en-Minervois, req. 131562, Rec. Leb. p. 1035).

– IllĂ©galitĂ© du choix d’une entreprise effectuĂ©e sans apprĂ©cier l’ensemble des caractĂ©ristiques des autres offres :

Le cahier des clauses techniques particulières annexĂ© au règlement de l’appel d’offres lancĂ© par une commune pour la fourniture et l’installation de caveaux prĂ©fabriquĂ©s destinĂ©s au nouveau cimetière communal, prĂ©voyait que les caveaux seraient pourvus d’un système d’Ă©puration agrĂ©Ă© par la D.D.A.S.S. Pour retenir l’offre prĂ©sentĂ©e par une sociĂ©tĂ©, la commission d’appel d’offres s’est exclusivement fondĂ©e sur ce que le procĂ©dĂ© envisagĂ© par cette sociĂ©tĂ© Ă©tait, d’après une lettre adressĂ©e par le ministre de la santĂ© au maire le seul Ă  avoir fait l’objet d’un “avis favorable de principe du conseil supĂ©rieur d’hygiène publique de France”. Ainsi, en s’abstenant d’apprĂ©cier l’ensemble des caractĂ©ristiques des diverses offres, la commission a commis une erreur de droit.
(C.E. 26 septembre 1994, commune de Lattes, req. 141975).

– Composition de la commission d’appel d’offres :

1°) – la règle Ă©noncĂ©e Ă  l’article L.121-35 du code des communes (nullitĂ© des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal) est applicable Ă  la commission d’appel d’offres, qui constitue une commission du conseil municipal investie d’un pouvoir de dĂ©cision. En consĂ©quence le fait que le dĂ©tenteur de parts d’une S.A.R.L.  qui a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e attributaire du lot “maçonnerie” d’un marchĂ©, ait Ă©tĂ© membre de la commission d’appel d’offres chargĂ©e de dĂ©signer les titulaires des marchĂ©s, a viciĂ© la dĂ©cision arrĂŞtĂ©e par celle-ci au regard du lot “maçonnerie”, mĂŞme s’il a siĂ©gĂ© seulement Ă  la sĂ©ance d’ouverture des plis et non Ă  celle qui a achevĂ© la sĂ©lection des offres (annulation Ă  la demande du dirigeant d’une entreprise candidate).
(C.E. 8 juin 1994, Mas, req. 141026).

2°) – M. B…, dirigeant d’une sociĂ©tĂ© portant son nom, laquelle avait prĂ©sentĂ© des offres pour l’attribution de marchĂ©s relatifs Ă  la construction d’une crèche halte-garderie, Ă©tait membre de la commission chargĂ©e des opĂ©rations d’ouverture des plis. Le fait qu’il a participĂ© Ă  la sĂ©ance au cours de laquelle ont Ă©tĂ© ouverts les plis contenant les soumissions concernant ces marchĂ©s a pour consĂ©quence que les marchĂ©s attribuĂ©s par la commune lors de cette sĂ©ance ont Ă©tĂ© conclus Ă  la suite d’une procĂ©dure irrĂ©gulière (alors mĂŞme qu’ils n’auraient pas Ă©tĂ© attribuĂ©s Ă  l’entreprise de M. B…).
(C.E. 10 octobre 1994, préfet de la Seine-Maritime, req. 119599).

– Pouvoirs de la commission d’appel d’offres :

– Si la commission est libre, pour dĂ©partager les offres jugĂ©es Ă©quivalentes, de procĂ©der Ă  un nouvel appel d’offres ou de proposer aux entreprises des rĂ©ductions substantielles du prix des prestations dans l’hypothèse oĂą plusieurs lots leur seraient attribuĂ©s, elle ne peut limiter cette consultation Ă  une seule entreprise.
(C.E. 9 décembre 1994, préfet des Vosges, req. 144269, Rec. Leb. p. 546).

– La commission ne peut procĂ©der d’office Ă  un redressement d’office en hausse d’une offre d’une entreprise, en rectifiant tant les prix que les quantitĂ©s, sans consultation prĂ©alable de l’entreprise, rectification qui ont eu pour effet de rendre la proposition d’une autre sociĂ©tĂ© plus avantageuse.
(C.E. 9 décembre 1994, Coenon, req. 129677, Rec. Leb. p. 545).

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