Pouvoir du maire : généralités

Principe

Le maire est dans l’obligation de prendre les mesures de police destin√©es √† assurer le bon ordre, la tranquillit√© et le s√©curit√© publique. Il exerce ces pouvoirs au nom de l’Etat, mais peut n√©anmoins d√©l√©guer une partie de ses pouvoirs √† ses adjoints, ou en cas d’emp√™chement √† des membres du conseil municipal (C.E. 4 janvier 1995, Metras, req. 110211).
Il doit adapter ces mesures √† la situation particuli√®re, en √©vitant toute interdiction g√©n√©rale et absolue, non justifi√©e ou entach√©e de d√©tournement de pouvoir. Le maire n’est pas oblig√© d’agir, mais sa carence peut, dans certains cas, √™tre constitutive d’une ill√©galit√© qui peut donner lieu √† indemnisation.
L’évolution de la société fait que les maires ont été amenés ces dernières années à intervenir dans les domaines les plus divers (circulation des mineurs, prostitution, mendicité, circulation aérienne, O.G.M., etc…). La juridiction administrative se montre relativement favorable, sous réserve que les conditions générales mentionnés ci-dessus soient satisfaites.

Jurisprudence

–¬†Arr√™t√©s anti-culture transg√©nique :

Les essais en plein champ d’organismes g√©n√©tiquement modifi√©s (OGM) font l’objet d’une contestation grandissante. Depuis le d√©but de l’ann√©e, des dizaines de maires (notamment de la Sarthe) ont utilis√© leur pouvoir de police pour interdire par arr√™t√© municipal, les essais de cultures transg√©niques entrepris sur le territoire de leur commune, sur le fondement du “principe de pr√©caution”, et non du risque grave et localement circonstanci√© d’atteinte √† la s√©curit√© publique et √† la salubrit√© publique.
A ce jour, aucune d√©cision juridictionnelle n’est intervenue sur le fond. Deux ordonnances des juges des r√©f√©r√©s doivent cependant √™tre signal√©es.
(T.A. Rennes 10 ao√Ľt 2001, req. 01.2191, suspension d’une d√©lib√©ration demandant √† une soci√©t√© de mettre fin √† un essai de ma√Įs transg√©nique ; T.A. Nantes 8 novembre 2001, pr√©fet de la Sarthe c/commune de Surfonds, req. 01.3752, suspension d’un arr√™t√© municipal interdisant pendant trois ans les essais de cultures transg√©niques sur tout le territoire de la commune).

–¬†Arr√™t√©s dits “couvre-feu” :

Un maire peut, pour prot√©ger les mineurs de moins de 13 ans des dangers existants dans certains secteurs et √† certaines heures (23 h √† 6 h), prendre un arr√™t√© municipal visant √† faire reconduire √† leur domicile, en cas d’urgence, les enfants concern√©s.
(C.E. ordonnance du 9 juillet 2001, req. 235638, pub. Rec. Leb.).
[Voir fiche : Restriction à la circulation des mineurs.]

– Le maire peut et doit :

–¬†interdire pour des raisons de s√©curit√© l’implantation de ruchers dans les zones urbaines.
(C.E. 26 juin 1991, Nassogne, req. 78111).

–¬†faire cesser les nuisances sonores cr√©√©es par un club de tir.
(C.E. 8 juillet 1992, ville de Chevreuse, req. 80775).

–¬†ou les atteintes √† la s√©curit√© pr√©sent√©es par l’activit√© d’un tel club.
(C.E. 25 novembre 1992, Association “La Sarcelle”, req. 110000).

–¬†interdire, pour des raisons de s√©curit√© et de tranquillit√©, l’utilisation d’appareils d’a√©romod√©lisme sur le territoire de la commune les dimanches et jours f√©ri√©es toute la journ√©e et les autres jours de la semaine apr√®s 18 heures pendant la p√©riode du 1er avril au 31 octobre.
(C.E. 8 mars 1993, commune des Molières, req. 102027).

–¬†mettre en demeure les propri√©taires co-lotis d’effectuer √† leurs frais les travaux n√©cessaires pour rem√©dier aux atteintes √† la salubrit√© et √† la s√©curit√© publiques, r√©sultant du manque d’entretien d’un r√©servoir d’eau d’un lotissement.
(C.E. 21 juin 1993, commune de Chauriat, req. 118491).

–¬†r√©aliser la partie publique d’un raccordement d’un immeuble au r√©seau d’assainissement et inciter son propri√©taire √† effectuer ce raccordement.
(C.A.A. de Bordeaux, 16 avril 1992, Bronet, req. 90BX00586).

–¬†√©largir de 150 √† 200 m√®tres le p√©rim√®tre interdit √† la chasse autour des habitations, compte tenu des atteintes d√©j√† port√©es √† la s√©curit√© des habitations de la commune, alors m√™me que la police de la chasse rel√®ve du pr√©fet.
(C.E. 13 septembre 1995, fédération départementale des chasseurs de la Loire, req. 127553, Rec. Leb. p. 941).

–¬†interdire un spectacle de “lancer de nain” comme portant atteinte √† la dignit√© de la personne humaine.
(C.E. Assemblée, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge, req. 136727, Rec. Leb. p. 372).

–¬†interdire toute activit√© sur un a√©rodrome d’U.L.M. car seul le pr√©fet est comp√©tent (article L.213-2 du code de l’aviation civile).
(C.E. 18 octobre 1995, commune de Bechy, req. 149179).

–¬†ordonner, en l’absence d’urgence motiv√©e par un p√©ril imminent, l’enl√®vement d’office et la mise en fourri√®re d’objets expos√©s sur la voie publique dans des conditions irr√©guli√®res, ainsi que de leurs supports, par des commer√ßants sur des √©ventaires fixes ou mobiles.
(C.E. 20 octobre 1995, commune de Saint-Tropez, req. 143804).

РMais le maire peut légalement refuser :

–¬†de prendre les mesures n√©cessaires pour assurer la tranquillit√© d’un habitant de la commune qui s’estimait g√™n√© par les nuisances sonores √©mises par les troupeaux, alors que de telles nuisances devaient √™tre consid√©r√©es comme normales dans le cas d’esp√®ce d’une commune rurale.
(C.E. 23 décembre 1987, Germain, req. 65970).

–¬†d’ordonner la d√©molition d’une habitation et de prescrire des travaux de consolidation, alors que le b√Ętiment ne pr√©sentait pas, bien que situ√© sur un sol de nature crayeuse, un danger grave et imminent.
(C.E. 8 janvier 1993, Ferquin, req. 105948).

–¬†La responsabilit√© de la commune peut √™tre engag√©e pour avoir conserv√© une r√©glementation inadapt√©e ou n’avoir pas veill√© √† l’application d’une r√©glementation existante :

Les d√©gradations subies par la fa√ßade d’un immeuble, place du Tertre √† Paris, provoqu√©es par la pr√©sence et l’activit√© de portraitistes engagent la responsabilit√© de la ville de Paris en raison d’une r√©glementation inadapt√©e permettant √† un tr√®s grand nombre d’artistes de s’installer sur des emplacements trop exigus et en raison de l’absence de mesures prises pour faire respecter cette r√©glementation ou de mesures ult√©rieures (faute lourde et condamnation √† une indemnit√© de 75 000 F).
(C.E. 25 septembre 1992, S.C.I. “Le Panorama”, req. 94334).

–¬†Le maire ne peut pas r√©glementer la circulation a√©rienne¬†:

Des exercices de “tours de pistes” (encha√ģnement √† basse altitude de d√©collages et atterrissages) d’avions d’√©coles de pilotages, sont n√©cessaires √† la formation des √©l√®ves-pilotes et se rattachent √† la circulation a√©rienne g√©n√©rale, laquelle rel√®ve de la comp√©tence du ministre charg√© de l’aviation civile, seul √† m√™me de prescrire les mesures n√©cessaires √† la s√©curit√©. L’existence de ce pouvoir de police sp√©ciale exclut pour le maire la possibilit√© d’user des pouvoirs de police qu’il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du C.G.C.T. pour r√©glementer les √©volutions des avions au dessus de sa commune.
(C.E. 19 avril 2002, ministre de l’√©quipement, des transports et du logement, req. 238212).

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