Pouvoir d’injonction du juge administratif

Principe

Le juge administratif s’est depuis longtemps reconnu le pouvoir d’adresser des injonctions (c’est √† dire des ordres de faire, d’exercer une action d√©termin√©e) √† des personnes priv√©es (cf. ex¬†: C.E. 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine, Rec. Leb. p.¬†338).
Mais il √©tait admis depuis toujours que le juge administratif ne pouvait pas adresser d’injonction √† l’administration et, notamment aux collectivit√©s locales.
Cette optique a √©t√© renvers√©e avec la loi n¬į 95-125 du 8 f√©vrier 1995 qui a introduit un article L.8-2 dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi r√©dig√©¬†: “Lorsqu’un jugement ou un arr√™t implique n√©cessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv√© charg√© de la gestion d’un service public prenne une mesure d’ex√©cution dans un sens d√©termin√©, le tribunal ou la cour administrative d’appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie le cas √©ch√©ant d’un d√©lai d’ex√©cution, par le m√™me jugement ou le m√™me arr√™t.
Lorsqu’un jugement ou un arr√™t implique n√©cessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv√© charg√© de la gestion d’un service public doit √† nouveau prendre une d√©cision apr√®s une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le m√™me jugement ou le m√™me arr√™t que cette nouvelle d√©cision doit intervenir dans un d√©lai d√©termin√©”.
Il faut donc que dans la requ√™te, l’injonction soit explicitement demand√©e par le requ√©rant (qui peut √™tre aussi bien la commune qu’une personne priv√©e).
Le Conseil d’√Čtat a √©t√© √©galement dot√© des m√™mes pouvoirs par la m√™me loi du 8 f√©vrier 1995 qui a introduit un article 6-1 dans la loi du 16 juillet 1980.
Comment la commune peut-elle avoir √† faire avec cette possibilit√© d’injonction ? Deux cas peuvent se pr√©senter :
1¬į)¬†–¬†la collectivit√© locale demanderesse a obtenu la condamnation de l’√Čtat ou d’une autre collectivit√© publique (ou d’un organisme de droit priv√© charg√© de la gestion d’un service public). Elle doit former des conclusions √† fin d’injonction, si elle l’estime utile¬†;
2¬į)¬†–¬†la collectivit√© locale, d√©fenderesse dans une instance devant le juge administratif, peut se voir infliger une injonction. Le cas le plus fr√©quent, sans doute celui d’un agent municipal ill√©galement licenci√©, pour lequel le juge pourra enjoindre de le r√©int√©grer dans un poste √©quivalent avec reconstitution de sa carri√®re (y compris de ses droits √† pension).
Enfin rappelons que la collectivit√© locale peut toujours demander au juge d’adresser une injonction √† une personne priv√©e.

Jurisprudence

Peu d’exemples d’injonction peuvent √™tre encore donn√©s, eu √©gard au caract√®re r√©cent des textes.

–¬†Condamnation d’une commune √† remettre en √©tat les lieux apr√®s construction d’un ouvrage ill√©gal :

Commune ayant am√©nag√© un terrain d’accueil pour les gens du voyage, alors que le r√®glement de la zone NC dans lequel il se situait excluait toute forme d’habitation en caravane ou installation de toute nature. Le tribunal administratif a donc annul√© la d√©cision de refus du maire oppos√© √† un voisin de supprimer ou de transf√©rer cette aire d’accueil et de d√©molir les sanitaires install√©s sur le terrain.

Des conclusions en ce sens ayant √©t√© form√©e par le requ√©rant, voisin du terrain, il a √©t√© enjoint √† la commune de remettre en √©tat les lieux, autrement dit de d√©molir les sanitaires et ce malgr√© le principe d’intangibilit√© des ouvrages publics.
(T.A. Nantes 25 juillet 1996, Derenne, req. 96.56).

–¬†Juge ordonnant le remplacement du maire d√©missionnaire par un adjoint¬†:

Confirmation par le Conseil d’Etat du jugement d’un tribunal administratif qui, saisi de conclusions en ce sens, avait jug√© que l’annulation de la d√©cision pr√©fectorale acceptant le retrait de la d√©mission du maire de la commune impliquait n√©cessairement le remplacement provisoire du maire par un adjoint pris dans l’ordre des nominations et avait prescrit cette mesure.
(C.E. 26 mai 1995, Etna, req. 167914, Rec. Leb. p. 213).

–¬†Communication de documents administratifs :

Le juge administratif peut enjoindre à une commune que des documents soient communiqués.
(C.E. 12 juillet 1995, Domarchi, req. 161803).

–¬†R√©int√©gration d’un agent ill√©galement licenci√© :

1¬į)¬†–¬†l’annulation de la r√©vocation d’un agent implique n√©cessairement la r√©int√©gration de l’int√©ress√© √† la date de son √©viction. Saisi de conclusions en ce sens, le juge administratif peut ordonner la r√©int√©gration.
(C.E. 29 décembre 1995, Kavvadias, req. 129659, Rec. Leb. p. 477).

2¬į)¬†–¬†le juge administratif, saisi de conclusions en sens, ordonne la r√©int√©gration d’un agent ill√©galement r√©voqu√© √† la date de son √©viction et, compte tenu des circonstances de l’affaire, fait √©galement droit aux conclusions incidentes tendant √† ce que cette injonction soit assortie d’une astreinte, √† d√©faut, pour la collectivit√© publique, de justifier de l’ex√©cution de la d√©cision dans un d√©lai de deux mois.
(C.E. 25 mars 1996, commune de Saint-François, req. 136910, Rec. Leb. p. 101).

– Annulation d’un refus de permis de construire :

Le juge administratif peut ordonner √† la commune d’instruire √† nouveau le permis de construire, ce qui ne signifie pas que la commune doit d√©livrer le permis, mais qu’elle doit r√©examiner le dossier de demande et qu’elle ne peut pas refuser sur le m√™me motif que pr√©c√©demment.
(C.E. 30 décembre 2009, commune de Cannet-des-Maures, 319942, ment. Rec. Leb.).

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