Pouvoir d’injonction du juge administratif

Principe

Le juge administratif s’est depuis longtemps reconnu le pouvoir d’adresser des injonctions (c’est Ă  dire des ordres de faire, d’exercer une action dĂ©terminĂ©e) Ă  des personnes privĂ©es (cf. ex : C.E. 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine, Rec. Leb. p. 338).
Mais il Ă©tait admis depuis toujours que le juge administratif ne pouvait pas adresser d’injonction Ă  l’administration et, notamment aux collectivitĂ©s locales.
Cette optique a Ă©tĂ© renversĂ©e avec la loi n° 95-125 du 8 fĂ©vrier 1995 qui a introduit un article L.8-2 dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi rĂ©digé : “Lorsqu’un jugement ou un arrĂȘt implique nĂ©cessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privĂ© chargĂ© de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exĂ©cution dans un sens dĂ©terminĂ©, le tribunal ou la cour administrative d’appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie le cas Ă©chĂ©ant d’un dĂ©lai d’exĂ©cution, par le mĂȘme jugement ou le mĂȘme arrĂȘt.
Lorsqu’un jugement ou un arrĂȘt implique nĂ©cessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privĂ© chargĂ© de la gestion d’un service public doit Ă  nouveau prendre une dĂ©cision aprĂšs une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le mĂȘme jugement ou le mĂȘme arrĂȘt que cette nouvelle dĂ©cision doit intervenir dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©”.
Il faut donc que dans la requĂȘte, l’injonction soit explicitement demandĂ©e par le requĂ©rant (qui peut ĂȘtre aussi bien la commune qu’une personne privĂ©e).
Le Conseil d’État a Ă©tĂ© Ă©galement dotĂ© des mĂȘmes pouvoirs par la mĂȘme loi du 8 fĂ©vrier 1995 qui a introduit un article 6-1 dans la loi du 16 juillet 1980.
Comment la commune peut-elle avoir Ă  faire avec cette possibilitĂ© d’injonction ? Deux cas peuvent se prĂ©senter :
1°) – la collectivitĂ© locale demanderesse a obtenu la condamnation de l’État ou d’une autre collectivitĂ© publique (ou d’un organisme de droit privĂ© chargĂ© de la gestion d’un service public). Elle doit former des conclusions Ă  fin d’injonction, si elle l’estime utile ;
2°) – la collectivitĂ© locale, dĂ©fenderesse dans une instance devant le juge administratif, peut se voir infliger une injonction. Le cas le plus frĂ©quent, sans doute celui d’un agent municipal illĂ©galement licenciĂ©, pour lequel le juge pourra enjoindre de le rĂ©intĂ©grer dans un poste Ă©quivalent avec reconstitution de sa carriĂšre (y compris de ses droits Ă  pension).
Enfin rappelons que la collectivitĂ© locale peut toujours demander au juge d’adresser une injonction Ă  une personne privĂ©e.

Jurisprudence

Peu d’exemples d’injonction peuvent ĂȘtre encore donnĂ©s, eu Ă©gard au caractĂšre rĂ©cent des textes.

– Condamnation d’une commune Ă  remettre en Ă©tat les lieux aprĂšs construction d’un ouvrage illĂ©gal :

Commune ayant amĂ©nagĂ© un terrain d’accueil pour les gens du voyage, alors que le rĂšglement de la zone NC dans lequel il se situait excluait toute forme d’habitation en caravane ou installation de toute nature. Le tribunal administratif a donc annulĂ© la dĂ©cision de refus du maire opposĂ© Ă  un voisin de supprimer ou de transfĂ©rer cette aire d’accueil et de dĂ©molir les sanitaires installĂ©s sur le terrain.

Des conclusions en ce sens ayant Ă©tĂ© formĂ©e par le requĂ©rant, voisin du terrain, il a Ă©tĂ© enjoint Ă  la commune de remettre en Ă©tat les lieux, autrement dit de dĂ©molir les sanitaires et ce malgrĂ© le principe d’intangibilitĂ© des ouvrages publics.
(T.A. Nantes 25 juillet 1996, Derenne, req. 96.56).

– Juge ordonnant le remplacement du maire dĂ©missionnaire par un adjoint :

Confirmation par le Conseil d’Etat du jugement d’un tribunal administratif qui, saisi de conclusions en ce sens, avait jugĂ© que l’annulation de la dĂ©cision prĂ©fectorale acceptant le retrait de la dĂ©mission du maire de la commune impliquait nĂ©cessairement le remplacement provisoire du maire par un adjoint pris dans l’ordre des nominations et avait prescrit cette mesure.
(C.E. 26 mai 1995, Etna, req. 167914, Rec. Leb. p. 213).

– Communication de documents administratifs :

Le juge administratif peut enjoindre à une commune que des documents soient communiqués.
(C.E. 12 juillet 1995, Domarchi, req. 161803).

– RĂ©intĂ©gration d’un agent illĂ©galement licenciĂ© :

1°) – l’annulation de la rĂ©vocation d’un agent implique nĂ©cessairement la rĂ©intĂ©gration de l’intĂ©ressĂ© Ă  la date de son Ă©viction. Saisi de conclusions en ce sens, le juge administratif peut ordonner la rĂ©intĂ©gration.
(C.E. 29 décembre 1995, Kavvadias, req. 129659, Rec. Leb. p. 477).

2°) – le juge administratif, saisi de conclusions en sens, ordonne la rĂ©intĂ©gration d’un agent illĂ©galement rĂ©voquĂ© Ă  la date de son Ă©viction et, compte tenu des circonstances de l’affaire, fait Ă©galement droit aux conclusions incidentes tendant Ă  ce que cette injonction soit assortie d’une astreinte, Ă  dĂ©faut, pour la collectivitĂ© publique, de justifier de l’exĂ©cution de la dĂ©cision dans un dĂ©lai de deux mois.
(C.E. 25 mars 1996, commune de Saint-François, req. 136910, Rec. Leb. p. 101).

– Annulation d’un refus de permis de construire :

Le juge administratif peut ordonner Ă  la commune d’instruire Ă  nouveau le permis de construire, ce qui ne signifie pas que la commune doit dĂ©livrer le permis, mais qu’elle doit rĂ©examiner le dossier de demande et qu’elle ne peut pas refuser sur le mĂȘme motif que prĂ©cĂ©demment.
(C.E. 30 décembre 2009, commune de Cannet-des-Maures, 319942, ment. Rec. Leb.).

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