Possibilité pour une commune d’obtenir une indemnisation en réparation des nuisances causées par un aérodrome voisin

Question

Une commune peut-elle obtenir une indemnisation en réparation des nuisances causées par un aérodrome voisin ?

Les faits

La commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rh√īne) avait demand√© devant le tribunal administratif de Marseille la condamnation de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille et de l’Etat √† l’indemniser des nuisances de toute nature qu’elle subissait du fait du fonctionnement¬† de l’a√©roport¬† de Marseille-Marignane : n√©cessit√© de proc√©der elle-m√™me √† des travaux d’insonorisation des habitations de la commune, classement d’une partie de son territoire en zone inconstructible entra√ģnant une diminution des recettes fiscales, renforcement de l’infrastructure m√©dico-sociale en raison du nombre important de maladies nerveuses et de troubles auditifs, insonorisation des b√Ętiments municipaux. Le tribunal administratif avait rejet√© la requ√™te et n’avait accord√© aucune indemnisation.

Réponse

En appel, le Conseil d’Etat a partiellement fait droit √† la demande de la commune et a condamn√© ma chambre de commerce et d’industrie √† lui verser une importante indemnit√©.

Raisonnement

Il est exceptionnel de voir une commune demander √† √™tre indemnis√©e des nuisances caus√©es par un ouvrage public. En g√©n√©ral, ce sont plut√īt des particuliers qui effectuent une telle d√©marche. Au cas pr√©sent, la commune a n√©anmoins obtenu satisfaction, mais seulement pour une partie de sa demande. On peut toutefois estimer √† la lecture de l’arr√™t que la commune aurait pu obtenir une plus compl√®te satisfaction si elle avait effectu√© un effort pour apporter des justification plus pr√©cises des chefs du pr√©judice qu’elle estimait avoir subi¬†:

–¬†la demande d’indemnisation bas√©e sur la circonstance selon laquelle la commune se serait trouv√©e amen√©e √† effectuer elle-m√™me des travaux d’isolation chez les particuliers a √©t√© √©cart√©e : la commune ne saurait se substituer aux habitants pour obtenir la r√©paration des dommages subis par ceux-ci individuellement.

–¬†la commune faisait valoir qu’√† la suite de la directive d’am√©nagement national relative √† la construction dans les zones de bruit des a√©rodromes, approuv√©e par d√©cret du 22 septembre 1977, une partie de son territoire avait √©t√© class√©e en zone inconstructible et qu’il en serait r√©sult√© une diminution importante de ses recettes fiscales. Le Conseil a rejet√© cette demande en relevant “qu’en tout √©tat de cause” le commune ne justifiait pas de l’existence du pr√©judice all√©gu√©.

–¬†a √©t√© √©galement rejet√©e faute de justifications la demande bas√©e sur le renforcement de l’infrastructure m√©dico-sociale qui aurait √©t√© entra√ģn√©e par l’augmentation des maladies nerveuses et des troubles auditifs caus√©s par le bruit des avions. On peut penser que si les all√©gations de la commune avaient √©t√© assorties de justifications, elle aurait pu recevoir une indemnisation de ce chef de pr√©judice.

–¬†ont seules √©t√© finalement rembours√©es les d√©penses engag√©es par la commune pour r√©aliser l’insonorisation des b√Ętiments situ√©s dans l’axe de la piste principale. Le Conseil a jug√© que les occupants et les usagers de ces b√Ętiments subissaient des inconv√©nients qui exc√©daient ceux que peuvent √™tre appel√©s √† supporter les habitants des communes situ√©es √† proximit√© d’un a√©roport.

C’est donc la chambre de commerce et d’industrie (seule responsable en tant que concessionnaire solvable) qui a √©t√© condamn√©e √† verser √† la commune de Saint-Victoret une indemnit√© de 4,5 millions de francs augment√©e des int√©r√™ts (depuis 1980, date de la d√©marche initialement form√©e aupr√®s de la C.C.I.) et de leur capitalisation.

Cet arr√™t est particuli√®rement int√©ressant car il admet que la commune, personne morale, peut √™tre indemnis√©e pour des travaux destin√©s √† rem√©dier √† des nuisances caus√©es √† des personnes physiques (administr√©s ou employ√©s municipaux) qui utilisent les b√Ętiments communaux et parfois de fa√ßon occasionnelle. Une telle jurisprudence devrait donc pouvoir √™tre transpos√©e √† des communes riveraines d’ouvrages publics autres que des a√©rodromes et constituant des sources de nuisances et √©galement √† des nuisances autres que celles caus√©es par un a√©rodrome (par exemple une autoroute, une voie de T.G.V., etc…).

Références

– Conseil d’Etat
РArrêt du 20 novembre 1992, Section, Rec. Leb. p. 419
– Commune de Saint-Victoret
– Requ√™te n¬į 84223

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