PossibilitĂ© pour un contribuable d’agir en justice Ă  la place de la collectivitĂ© territoriale

Principe

L’article L.2132-5 du C.G.C.T. organise la possibilitĂ© pour un contribuable d’exercer une action en justice au nom de la commune, selon le processus suivant :

– il doit d’abord demander Ă  la commune d’exercer elle-mĂȘme cette action et essuyer un refus explicite ou implicite de la part du conseil municipal ;

– il adresse alors une demande d’autorisation de plaider au T.A., demande en principe notifiĂ©e Ă  la commune par l’intermĂ©diaire du prĂ©fet. Une transmission directe par le T.A. Ă  la commune est maintenant admise (C.E. 23 mai 2001, communautĂ© urbaine de Lille, req. 223055, pub. Rec. Leb.) ;

– le conseil municipal dĂ©libĂšre sur cette demande et peut dĂ©cider d’intenter l’action, ce qui rend sans objet dans ce dernier cas la demande. Dans le cas d’un refus, le tribunal dispose d’un dĂ©lai de deux mois pour se prononcer par une dĂ©cision administrative qui peut ĂȘtre attaquĂ©e devant le Conseil d’Etat.

Cette procédure est applicable à une communauté urbaine et aux établissements publics de coopération intercommunale (article L.5211-58 du C.G.C.T.).

Le T.A. doit :

– vĂ©rifier si l’action demandĂ©e prĂ©sente un intĂ©rĂȘt suffisant pour la collectivitĂ© ;

– dĂ©terminer si l’action a une chance de succĂšs et en particulier si l’action envisagĂ©e n’est pas frappĂ©e de prescription.

Ces apprĂ©ciations sont dĂ©licates et obligent le juge administratif Ă  anticiper sur les rĂ©sultats d’une procĂ©dure judiciaire ou administrative qui n’est pas encore engagĂ©e.

Jurisprudence

– la demande prĂ©alable Ă  la commune avant de saisir le tribunal administratif constitue une formalitĂ© substantielle qui ne peut ĂȘtre supplĂ©Ă©e par la transmission par le prĂ©fet Ă  la commune de la demande formĂ©e au tribunal administratif.
(C.E. 22 juillet 1992, Avrillier, req. 134976, Rec. Leb. p. 301).

– cette demande doit ĂȘtre suffisamment prĂ©cise en indiquant le type de l’action envisagĂ©e et la juridiction.
(C.E. 22 juillet 1992, Avrillier, précité ; 1er février 1993, Chalard, req. 137607, Rec. Leb. p. 669 ; 17 décembre 1999, ville de Montpellier, req. 205360).

– la saisine du tribunal administratif ne peut intervenir que lorsqu’une dĂ©cision de refus, explicite ou implicite, est nĂ©e.
(C.E. 25 janvier 1993, ville de Paris, req. 134982).

– en l’absence de refus explicite ou implicite du conseil municipal, le mĂ©moire produit devant le tribunal administratif par la commune ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un tel refus.
(C.E. 22 novembre 1996, Durand, req. 171152).

– la demande peut avoir pour objet un dĂ©pĂŽt de plainte avec constitution de partie civile.
(C.E. 3 décembre 2007, M. Gaspard B., 300922, ment. Rec. Leb.).

– une autorisation de plaider ne peut pas ĂȘtre accordĂ©e, si la commune ne pouvait pas engager elle-mĂȘme cette action :  dans le cas d’une crĂ©ance de la commune Ă  l’encontre d’un de ses agents, elle ne peut saisir le juge mais doit Ă©mettre un Ă©tat exĂ©cutoire.
(C.E. 2 juillet 2007, commune de Lattes, 294393, ment. Rec. Leb.).

– jusqu’Ă  ce que le tribunal administratif ait statuĂ©, le conseil municipal peut engager l’action, ce qui amĂšne la juridiction Ă  refuser l’autorisation au contribuable.
(C.E. 26 juin 1992, Le Mener, req. 134978).

– l’autorisation de plaider peut ĂȘtre partielle et ne porter que sur la partie de la demande qui a une chance de succĂšs.
(C.E. 14 janvier 1998, commune d’Hem, req. 186453, Rec. Leb. p. 780).

– un refus d’autorisation de plaider, quels que soient ses motifs, ne peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© par la commune bĂ©nĂ©ficiaire au Conseil d’Etat.
(C.E. 15 octobre 2001, commune de Saint-Laurent-du-Var, req. 223818, pub. Rec. Leb.).

– ApprĂ©ciation des chances de succĂšs :

– attachĂ© parlementaire d’un dĂ©putĂ©, Ă©galement maire d’une commune nommĂ© conseiller touristique Ă  mi-temps de ce maire pendant quatre ans. Le salaire correspondant Ă  cet emploi a entraĂźnĂ© pour la commune une charge de plus de 400 000 F
(C.E. 26 mars 1999, Coly, req. 199481).

– plusieurs personnes recrutĂ©es en tant que “chargĂ©es de mission” Ă©taient inscrites sur la liste Ă©lectorale Ă©tablie en vue de l’élection du comitĂ© technique paritaire de la “direction du cabinet”, alors qu’aucun des noms de ces agents ne figurait dans l’annuaire interne administratif.
(C.E. 26 mars 1999, ville de Paris, req. 202245).

– une requĂȘte tendant Ă  une autorisation de plaider devant une juridiction incompĂ©tente ne peut ĂȘtre regardĂ©e comme ayant une chance de succĂšs.
(C.E. 28 juillet 1999, Mathon, req. 197017).

– autorisation dans le cas d’un emploi de collaborateur de cabinet Ă  temps plein en charge “des relations avec la presse” exerçant en mĂȘme temps, durant la mĂȘme pĂ©riode, dans une autre ville, les fonctions de rĂ©dactrice en chef Ă  plein temps d’un hebdomadaire.
(C.E. 23 mai 2001, communauté urbaine de Lille, précité).

– action dĂ©pourvue de chances de succĂšs, lorsqu’elle tend Ă  une condamnation sur le chef d’abus de biens sociaux au dĂ©triment de deux sociĂ©tĂ©s concessionnaires d’une collectivitĂ© territoriale. A les supposer Ă©tablis, ces infractions n’ont pas causĂ© de prĂ©judice direct Ă  cette collectivitĂ©.
(C.E. 24 octobre 2001, communauté urbaine de Lyon, req. 223294, ment. Rec. Leb.).

– action dĂ©pourvue de chances de succĂšs, l’infraction qui pourrait avoir Ă©tĂ© commise Ă©tant en tout Ă©tat de cause prescrite.
(C.E. 21 juillet 2009, Mme A., 320900)

– ApprĂ©ciation de l’intĂ©rĂȘt pour la commune :

1°) – les observations de la C.R.C. peuvent ĂȘtre prise en compte dans l’apprĂ©ciation de l’intĂ©rĂȘt communal.
(C.E. 24 février 1999, Lussien, req. 191310 ; 23 mai 2001, commune de Fenouillet, req. 220214).

2°) – l’intĂ©rĂȘt peut dĂ©pendre de l’importance de la somme en jeu.
(C.E. 26 mars 1999, Coly, précité, pour 400.000 F, mais C.E. 23 mai 2001, commune de Fenouillet, précité pour moins de 30.000 F).

3°) – l’intĂ©rĂȘt est inexistant pour un prĂ©judice purement Ă©ventuel (demande tendant Ă  ce que soit engagĂ©e devant le T.G.I. une instance tendant Ă  la dĂ©molition d’un muret empiĂ©tant sur un chemin rural appartenant Ă  la commune, susceptible d’entraĂźner des dommages pour la circulation des engins agricoles ou l’intervention des vĂ©hicules de secours).
(C.E. 15 octobre 2001, Bonnet, req. 226385).

4°) – l’intĂ©rĂȘt d’engager une action est inexistant car la somme versĂ©e Ă  la sociĂ©tĂ© SOGEPARC pour une indemnitĂ© de rachat d’une concession initiale d’un parc de stationnement est proche voire infĂ©rieure au montant qui a Ă©tĂ© Ă©valuĂ© par deux expertises demandĂ©es par la commune (mĂȘme si la chambre rĂ©gionale des comptes a estimĂ© ce montant trĂšs excessif).
(C.E. 16 juin 2008, commune de Toulouse, 305128).

– Demande d’autorisation de plaider au lieu et place de la commune pour une prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘt prĂ©sumĂ©e : nĂ©cessitĂ© d’un prĂ©judice suffisant:

Au terme de l’article L.2132-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales : “Tout contribuable inscrit au rĂŽle de la commune a le droit d’exercer tant en demande qu’en dĂ©fense, Ă  ses frais et risques, les actions qu’il croit appartenir Ă  la commune et que celle-ci, prĂ©alablement appelĂ©e Ă  en dĂ©libĂ©rer, a refusĂ© ou nĂ©gligĂ© d’exercer”. Il appartient alors au tribunal administratif statuant comme autoritĂ© administrative, et au Conseil d’État saisi d’un recours de pleine juridiction dirigĂ© contre la dĂ©cision du tribunal administratif, lorsqu’ils examinent une demande prĂ©sentĂ©e par un contribuable sur le fondement de ces dispositions de vĂ©rifier, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des Ă©lĂ©ments qui leur sont fournis que l’action prĂ©sente un intĂ©rĂȘt matĂ©riel suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succĂšs.

Un autorisation de plaider qui avait Ă©tĂ© accordĂ©e par le tribunal administratif et qui permettait Ă  un contribuable local de dĂ©poser une plainte au nom de la commune pour prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘts, avec constitution de partie civile, a Ă©tĂ© annulĂ©e par le Conseil d’État :

a) La prise en charge directe par la commune de dĂ©penses liĂ©es Ă  l’organisation de la fĂȘte annuelle qui devaient ĂȘtre prises en charge par une association dont le maire et le premier adjoint assuraient la direction, et aussi d’investissements incombant Ă  une sociĂ©tĂ© de rĂ©alisation du rĂ©seau cĂąblĂ© de la commune n’avaient pas causĂ© de prĂ©judice financier Ă  la commune.

b) De mĂȘme, si l’adjoint du maire avait passĂ© sans concurrence des contrats avec une sociĂ©tĂ© qu’il dirigeait et dont in dĂ©tenait une partie du capital, il ne rĂ©sultait pas de l’instruction qu’en l’espĂšce, l’attribution de ces commandes ou marchĂ©s ait entrainĂ© un surcout pour la commune.

c) Si le requĂ©rant faisait Ă©galement valoir que le maire de la commune a participĂ© Ă  la dĂ©libĂ©ration dĂ©cidant l’octroi d’une subvention de 790 euros Ă  l’association chargĂ©e d’organiser les fĂȘtes du Carnaval, dont il est le trĂ©sorier et que le personnel municipal a effectuĂ© des travaux dont la consistance n’est pas prĂ©cisĂ©e dans les magasins d’une sociĂ©tĂ©, le prĂ©judice matĂ©riel Ă©ventuellement subi Ă  ces titres par la commune n’apparait pas d’une importance telle que la constitution de partie civile envisagĂ©e puisse ĂȘtre regardĂ©e comme prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt suffisant pour la commune.

À lire l’arrĂȘt, on peut ĂȘtre Ă©tonnĂ© que le Conseil d’État dĂ©savoue aussi radicalement le tribunal administratif et refuse en fin de compte une autorisation de plaider qui semblait presque Ă©vidente dans la mesure ou la prise illĂ©gale d’intĂ©rĂȘt pouvait apparaitre constituĂ©e. En rĂ©alitĂ© plusieurs raisons ont contribue Ă  cette dĂ©cision :

– il s’agissait d’organiser des festivitĂ©s communales habituelles, dont l’organisation est confiĂ©e Ă  des associations proches de la commune ou Ă  de petites sociĂ©tĂ©s locales dans lesquelles des Ă©lus communaux ont des participations mineures. Condamner ces mĂ©canismes entrainait l’impossibilitĂ© d’organiser des festivitĂ©s de cette façon, la seule possible, oĂč la bonne foi des intĂ©ressĂ©s dĂ©note une absence d’intention coupable.

– l’intĂ©rĂȘt de la commune Ă©tait de continuer a pouvoir organiser ces festivitĂ©s annuelles avec un financement rĂ©duit de la part des finances communales.

– il en rĂ©sultait que les subventions ou les aides Ă  des associations ou des sociĂ©tĂ©s Ă©taient faibles et correspondaient Ă  des dĂ©penses qui n’avaient pu entrainer d’enrichissement personnel, alors mĂȘme que quelques imprudences avaient Ă©tĂ© commises. Les formulation de l’arrĂȘt sont nettes : “Il n’apparait pas que l’attribution de ces commandes ou marchĂ©s ait entrainĂ© un surcout portant prĂ©judice Ă  la commune” ou “le prĂ©judice matĂ©riel Ă©ventuellement subi par la commune n’apparait pas d’une importance telle que la constitution … de partie civile envisagĂ©e puisse ĂȘtre regardĂ©e comme prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt suffisant pour la commune”.
(C.E. 9 novembre 2007, commune de Puttelange-aux-Lacs, 296743, ment. Rec. Leb.).

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