Possibilité d’éviction des occupants irréguliers

Principe

Le juge administratif est compĂ©tent pour tout ce qui concerne le domaine public communal et sa protection. Il peut, en particulier, ordonner par voie de rĂ©fĂ©rĂ©, sur la demande de la commune, l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public et notamment de personnes occupant des logements situĂ©s dans une dĂ©pendance du domaine public. Il existe toutefois maintenant une exception notable : la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prĂ©voit que l’expulsion des gens du voyage occupant sans titre une dĂ©pendance du domaine public doit ĂŞtre demandĂ©e au tribunal de grande instance.
Seul le juge judiciaire peut ordonner l’expulsion de personnes occupant une dĂ©pendance du domaine privĂ© de la commune, sauf dans l’hypothèse oĂą cette occupation rĂ©sulte d’un contrat administratif (prĂ©sence d’une clause exorbitante ou participation Ă  l’exĂ©cution du service public).

Jurisprudence

– CompĂ©tence du juge administratif en matière de domaine public :

1°) – gardienne d’une Ă©cole refusant de quitter son logement situĂ© dans l’Ă©cole, alors que sa mutation avait Ă©tĂ© prononcĂ©e dans l’intĂ©rĂŞt du service et bien que l’intĂ©ressĂ©e ait formĂ© un recours pour excès de pouvoir contre cette dĂ©cision de mutation. Urgence en raison de la nĂ©cessitĂ© de loger la remplaçante avant la rentrĂ©e scolaire.
(C.E. 2 mars 1990, Peugnez, req. 91687, Rec. Leb. p. 59).

2°) – commune ayant dĂ©noncĂ© une convention temporaire qui mettait Ă  la disposition d’une association Ă  vocation socio-culturelle des locaux dĂ©pendant du domaine public, mais ayant nĂ©anmoins laissĂ© pendant plusieurs annĂ©es les locaux Ă  l’association. Après avoir fait vainement sommation Ă  l’association de dĂ©guerpir, la commune a enlevĂ© une partie des meubles et objets appartenant Ă  celle-ci et Ă  dĂ©truit le reste :

– compĂ©tence du juge administratif pour connaĂ®tre des conclusions de l’association tendant Ă  voir enjoindre Ă  la commune de remettre des locaux Ă  sa disposition ;

– compĂ©tence du juge judiciaire pour la destruction en dehors de toute urgence des biens mobiliers de l’association, destruction constitutive d’une voie de fait.
(T.C., 4 juillet 1991, Association “Maison des Jeunes et de la Culture Boris Vian”, req. 2662, Rec. Leb. p. 467).

3°) – bureau d’aide sociale ayant rĂ©siliĂ© le titre d’occupation d’un occupant d’une chambre dans un foyer de travailleurs migrants : la dĂ©cision Ă©tant devenue dĂ©finitive faute d’avoir Ă©tĂ© attaquĂ©e par l’intĂ©ressĂ©, ce dernier occupait sans titre la chambre. Eu Ă©gard Ă  son comportement, le maintien dans les locaux portait au fonctionnement du service public dont le bureau d’aide sociale a la charge une atteinte de nature Ă  justifier l’utilisation d’une procĂ©dure d’urgence pour assurer son expulsion.
(C.E. 7 octobre 1991, Camara, req. 119580).

4°) – une association professionnelle Ă©tait titulaire d’un engagement de location remontant Ă  1948, par lequel la ville de Paris l’autorisait Ă  occuper un immeuble situĂ© sur les quais de la Seine, et constituant un accessoire indispensable de la voie d’eau. L’immeuble a continuĂ©, en l’absence de tout dĂ©classement, Ă  appartenir au domaine public de la ville de Paris. L’engagement de location ayant le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public, compĂ©tence de la juridiction administrative pour connaĂ®tre de la demande prĂ©sentĂ©e par la ville de Paris en vue d’obtenir l’expulsion de l’association alors mĂŞme que ce contrat ne comportait pas de clause exorbitante de droit commun et ne mentionnait pas l’appartenance du local occupĂ© par l’association au domaine public.
(C.E. 31 juillet 1992, association des ouvriers plombiers-couvreurs-zingueurs, req. 94062).

– Logements appartenant au domaine public : absence de protection des occupants :

1°) – ne sont pas applicables aux expulsions de logements dĂ©pendant du domaine public les dispositions de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rĂ©daction issu de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, selon lesquelles le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ou le juge de l’exĂ©cution, selon le cas, du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des dĂ©lais aux occupants dont l’expulsion a Ă©tĂ© ordonnĂ©e.
(C.A.A. Paris, 21 février 1995, Benabdeldjalil, req. 94PA01884, Rec. Leb. p. 784).

2°) – ne sont pas applicables les dispositions de l’article 49 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 (qui obligent Ă  mettre en cause l’administrateur et le reprĂ©sentant des crĂ©anciers en cas d’expulsion d’une sociĂ©tĂ© en redressement judiciaire), lorsque cette sociĂ©tĂ© occupe sans titre une dĂ©pendance domaniale.
(C.A.A. Lyon, 20 octobre 1993, Derat, req. 92LY00893, Rec. Leb. p. 765).

– ImpossibilitĂ© d’expulser par voie de rĂ©fĂ©rĂ© un occupant du domaine public en l’absence d’urgence :

En application de l’article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le prĂ©sident du tribunal administratif peut en cas d’urgence ordonner toutes mesures utiles “sans faire prĂ©judice au principal et sans faire obstacle Ă  l’exĂ©cution d’aucune dĂ©cision administrative”. La commune d’Argelès-Gazost avait obtenu une ordonnance du prĂ©sident du tribunal administratif de Pau statuant en rĂ©fĂ©rĂ© et prescrivant au concessionnaire du “casino municipal” d’Ă©vacuer les installations au motif que l’occupation des lieux par cette sociĂ©tĂ© aurait compromis le fonctionnement du service public et que l’expulsion aurait ainsi prĂ©sentĂ© un caractère d’urgence. Cassation par le Conseil d’Etat de l’arrĂŞt de la cour administrative d’appel de Bordeaux confirmant le tribunal administratif pour absence d’urgence : la commune n’envisageait ni de reprendre elle-mĂŞme l’exploitation de ces installations, ni de les confier Ă  un autre concessionnaire, si bien que la rĂ©alisation des travaux de remise en Ă©tat ne prĂ©sentait pas un caractère d’urgence.
(C.E. 17 janvier 1996, S.A.R.L. “le Jardin des PyrĂ©nĂ©es, req. 141711, Rec. Leb. p. 1085).

– La libĂ©ration d’un logement occupĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service relève d’une ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© du juge administratif :

1°) – pour permettre l’exĂ©cution d’un programme de travaux de restructuration de plusieurs bâtiments d’un Ă©tablissement scolaire, comportant l’amĂ©nagement dans un pavillon composĂ© d’appartements de fonction, d’un foyer, d’un centre de documentation, d’une infirmerie et d’une salle des professeurs, la collectivitĂ© locale avait demandĂ© Ă  un des occupants de quitter ce logement, concĂ©dĂ© par nĂ©cessitĂ© absolue de service, et lui en avait offert un autre dans le mĂŞme Ă©tablissement scolaire. Le Conseil d’Etat a considĂ©rĂ© que le maintien sur place de l’intĂ©ressĂ© compromettait l’achèvement des travaux et que l’Ă©tat de santĂ© des occupants n’Ă©tait pas tel qu’il pouvait faire obstacle Ă  la libĂ©ration du bâtiment dans un dĂ©lai de 15 jours et une astreinte de 500 F par jour de retard Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de 15 jours.
(C.E. 9 février 2000, région de Bourgogne, req. 188954, ment. Rec. Leb.).

2°) – lorsqu’un occupant d’un logement relevant du domaine public a fait l’objet d’une mutation dans l’intĂ©rĂŞt du service, son expulsion doit ĂŞtre ordonnĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif alors mĂŞme que l’intĂ©ressĂ© a contestĂ© devant le tribunal administratif la dĂ©cision de mutation.
(C.E. 29 novembre 2000, Pelletier, req. 205395).

– Action en justice au nom de la commune pour la dĂ©molition d’ouvrages implantĂ©s sur le domaine public :

Si un contribuable peut demander à exercer une action en justice au nom de la commune, encore faut-il que cette action présente un intérêt suffisant. Compte tenu du caractère très limité de l’empiétement sur le domaine public de la terrasse et d’une remise appartenant à des particuliers, l’action envisagée par un contribuable ne présentait pas pour la commune un tel intérêt (confirmation du refus du T.A.).
(C.E. 29 mars 2000, Drabiec, req. 207880).

– L’administration n’est pas tenue de procĂ©der par Ă©crit :

L’invitation Ă  quitter le domaine public occupĂ© sans titre ne doit pas obligatoirement ĂŞtre faite par Ă©crit.
[N.B : un écrit est néanmoins préférable].
(C.E. 28 mai 2001, société Codiam, req. 230692, ment. Rec. Leb.).

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