Police municipale – 1

Principe

Le maire a la charge de la police municipale, laquelle a pour objet “le bon ordre, la s√Ľret√©, la s√©curit√© et la salubrit√© publiques”. Le maire doit prendre les mesures de police propres √† pr√©venir les risques d’accidents, les dommages aux personnes et aux biens‚Ķ en √©vitant les interdictions g√©n√©rales, et absolues.
En mati√®re de police municipale, le conseil municipal est radicalement incomp√©tent. Le maire exerce ses pouvoirs sous le contr√īle du pr√©fet qui dispose, en cas de carence du maire et apr√®s mise en demeure non suivie d’effet, d’un pouvoir de substitution d’action (article L.2215-1 du C.G.C.T.).
Le maire peut d√©l√©guer une partie de ses pouvoirs √† ses adjoints ou, en cas d’emp√™chement, √† des membres du conseil municipal (C.E. 4 janvier 1995, Metras, req.¬†110211).

Jurisprudence

РSalubrité publique :

En l’absence de danger grave et imminent, le maire ne peut interdire de mani√®re g√©n√©rale et absolue (en tout temps et sur l’ensemble du territoire communal) tout √©pandage de boues et r√©sidus industriels.
(T.A. Nancy, 29 février 2000, préfet des Vosges, req. 99.604).

Seule l’existence d’un p√©ril imminent pour la sant√© et la salubrit√© publiques permet au maire d’intervenir dans le domaine de la police sp√©ciale des installations class√©es qui rel√®ve normalement de la seule comp√©tence du pr√©fet. Tel n’est pas le cas pour les rejets d’eaux pollu√©es provenant d’une installation agricole et ce alors m√™me que le maire aurait agi √† la demande du directeur d√©partemental des affaires sanitaires et sociales.
(C.E. 9 septembre 1998, Mairesse, req. 162678).

En revanche le maire peut mettre en demeure les propri√©taires co-lotis d’effectuer √† leurs frais les travaux n√©cessaires pour rem√©dier aux atteintes √† la salubrit√© et √† la s√©curit√© publiques, r√©sultant du manque d’entretien d’un r√©servoir d’eau d’un lotissement.
(C.E. 21 juin 1993, commune de Chauriat, req. 118491).

Il peut √©galement r√©aliser la partie publique d’un raccordement d’un immeuble au r√©seau d’assainissement et inciter son propri√©taire √† effectuer ce raccordement.
(C.A.A. de Bordeaux, 16 avril 1992, Bronet, req. 90BX00586).

–¬†S√©curit√© publique :

Le maire peut l√©galement interdire pour des raisons de s√©curit√©, l’implantation de ruchers dans une zone urbaine.
(C.E. 26 juin 1991, Nassogne, req. 78111).

Le maire peut :

–¬†√©largir de 150 √† 200 m√®tres le p√©rim√®tre interdit √† la chasse autour des habitations, compte tenu des atteintes d√©j√† port√©es √† la s√©curit√© des habitations de la commune, alors m√™me que la police de la chasse rel√®ve du pr√©fet.
(C.E. 13 septembre 1995, fédération départementale des chasseurs de la Loire, req. 127553, Rec. Leb. p. 941).

En revanche le maire ne peut :

–¬†ordonner la d√©molition d’une habitation et prescrire des travaux de consolidation, alors que le b√Ętiment ne pr√©sente pas, bien que situ√© sur un sol de nature crayeuse, un danger grave et imminent.
(C.E. 8 janvier 1993, Ferquin, req. 105948).

–¬†faire interrompre les travaux de construction d’un “centre de loisirs international” en ordonnant la fermeture de l’√©tablissement et a cherch√© √† mettre fin √† son exploitation aux motifs du maintien de la s√©curit√© et de l’ordre public et, notamment de l’occupation des locaux par des personnes susceptibles d’y commettre des infractions, motifs qui ne reposaient que sur des faits mineurs ou insuffisamment √©tablis (d√©tournement de pouvoir¬†: utilisation des pouvoirs de police dans un but autre que celui en vue duquel ils ont √©t√© conf√©r√©s au maire par la loi).
(C.E. 22 janvier 1993, commune de Carnoux-en-Provence, req. 115472).

Laisser un commentaire