Police municipale – 1

Principe

Le maire a la charge de la police municipale, laquelle a pour objet “le bon ordre, la sĂ»retĂ©, la sĂ©curitĂ© et la salubritĂ© publiques”. Le maire doit prendre les mesures de police propres Ă  prĂ©venir les risques d’accidents, les dommages aux personnes et aux biens… en Ă©vitant les interdictions gĂ©nĂ©rales, et absolues.
En matière de police municipale, le conseil municipal est radicalement incompĂ©tent. Le maire exerce ses pouvoirs sous le contrĂ´le du prĂ©fet qui dispose, en cas de carence du maire et après mise en demeure non suivie d’effet, d’un pouvoir de substitution d’action (article L.2215-1 du C.G.C.T.).
Le maire peut dĂ©lĂ©guer une partie de ses pouvoirs Ă  ses adjoints ou, en cas d’empĂŞchement, Ă  des membres du conseil municipal (C.E. 4 janvier 1995, Metras, req. 110211).

Jurisprudence

– SalubritĂ© publique :

En l’absence de danger grave et imminent, le maire ne peut interdire de manière gĂ©nĂ©rale et absolue (en tout temps et sur l’ensemble du territoire communal) tout Ă©pandage de boues et rĂ©sidus industriels.
(T.A. Nancy, 29 février 2000, préfet des Vosges, req. 99.604).

Seule l’existence d’un pĂ©ril imminent pour la santĂ© et la salubritĂ© publiques permet au maire d’intervenir dans le domaine de la police spĂ©ciale des installations classĂ©es qui relève normalement de la seule compĂ©tence du prĂ©fet. Tel n’est pas le cas pour les rejets d’eaux polluĂ©es provenant d’une installation agricole et ce alors mĂŞme que le maire aurait agi Ă  la demande du directeur dĂ©partemental des affaires sanitaires et sociales.
(C.E. 9 septembre 1998, Mairesse, req. 162678).

En revanche le maire peut mettre en demeure les propriĂ©taires co-lotis d’effectuer Ă  leurs frais les travaux nĂ©cessaires pour remĂ©dier aux atteintes Ă  la salubritĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© publiques, rĂ©sultant du manque d’entretien d’un rĂ©servoir d’eau d’un lotissement.
(C.E. 21 juin 1993, commune de Chauriat, req. 118491).

Il peut Ă©galement rĂ©aliser la partie publique d’un raccordement d’un immeuble au rĂ©seau d’assainissement et inciter son propriĂ©taire Ă  effectuer ce raccordement.
(C.A.A. de Bordeaux, 16 avril 1992, Bronet, req. 90BX00586).

– SĂ©curitĂ© publique :

Le maire peut lĂ©galement interdire pour des raisons de sĂ©curitĂ©, l’implantation de ruchers dans une zone urbaine.
(C.E. 26 juin 1991, Nassogne, req. 78111).

Le maire peut :

– élargir de 150 Ă  200 mètres le pĂ©rimètre interdit Ă  la chasse autour des habitations, compte tenu des atteintes dĂ©jĂ  portĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© des habitations de la commune, alors mĂŞme que la police de la chasse relève du prĂ©fet.
(C.E. 13 septembre 1995, fédération départementale des chasseurs de la Loire, req. 127553, Rec. Leb. p. 941).

En revanche le maire ne peut :

– ordonner la dĂ©molition d’une habitation et prescrire des travaux de consolidation, alors que le bâtiment ne prĂ©sente pas, bien que situĂ© sur un sol de nature crayeuse, un danger grave et imminent.
(C.E. 8 janvier 1993, Ferquin, req. 105948).

– faire interrompre les travaux de construction d’un “centre de loisirs international” en ordonnant la fermeture de l’Ă©tablissement et a cherchĂ© Ă  mettre fin Ă  son exploitation aux motifs du maintien de la sĂ©curitĂ© et de l’ordre public et, notamment de l’occupation des locaux par des personnes susceptibles d’y commettre des infractions, motifs qui ne reposaient que sur des faits mineurs ou insuffisamment Ă©tablis (dĂ©tournement de pouvoir : utilisation des pouvoirs de police dans un but autre que celui en vue duquel ils ont Ă©tĂ© confĂ©rĂ©s au maire par la loi).
(C.E. 22 janvier 1993, commune de Carnoux-en-Provence, req. 115472).

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